Traduction de «La justice par rapport à l'indulgence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la justice par rapport à l'indulgence
justice versus mercy

Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle : Justice pénale et correction : un lien à forger [ Justice pénale et correction : un lien à forger | Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle ]
Report of the Canadian Committee on Corrections: Toward Unity: Criminal Justice and Corrections [ Toward Unity: Criminal Justice and Corrections | Report of the Canadian Committee on Corrections ]

Rapport explicatif, relatif au protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union Européenne concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la compétence, la reconnaissance et l'éxecution des décisions en matière matrimoniale
Explanatory report on the Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgements in Matrimonial Matters

Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Rapport à la Chambre, sous-comité sur le régime d'institutions pénitentiaires au Canada : Comité permanent de la justice et des questions juridiques [ Rapport à la Chambre, sous-comité sur le régime d'institutions pénitentiaires au Canada ]
Report to Parliament, Sub-committee on the Penitentiary System in Canada: Standing Committee on Justice and Legal Affairs [ Report to Parliament, Sub-committee on the Penitentiary System in Canada ]

s'en rapporter à la justice
leave a decision to the discretion of the court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[26] Le projet soumis à consultation publique est basé sur: l'évaluation du fonctionnement du système judiciaire; les rapports MCV et les recommandations de la Commission européenne; l'optimisation des tribunaux; les contributions des services spécialisés du ministère de la justice, du Conseil supérieur de la magistrature, du ministère public, de la Haute cour de cassation et de justice, du bureau commercial national, ainsi que de l'administration pénitentiaire nationale.
[26] The draft in public consultation is based on: Judicial Functional Review; CVM Reports and EC recommendations; Court Optimization; Inputs from MoJ specialized departments, Superior Council of Magistracy, Public Ministry, High Court of Cassation and Justice, National Trade Office, National Administration of Penitentiaries.

Par rapport aux éditions précédentes, le tableau de bord 2017 aborde des aspects supplémentaires du fonctionnement des systèmes de justice, tels que l'accessibilité de la justice pour les consommateurs et les voies empruntées par ceux-ci pour introduire des plaintes contre des entreprises.
Compared to previous editions, the 2017 Scoreboard looks into new aspects of the functioning of justice systems, for example, how easily consumers can access justice and which channels they use to submit complaints against companies.

Les rapports par pays ont été publiés le 26 février 2016 pour 26 États membres et comprennent des conclusions sur le système de justice de certains d'entre eux (BE, BG, HR, ES, HU, IE, IT, LV, MT, PL, PT, RO, SI et SK) (en ce qui concerne les derniers rapports en date sur le semestre européen 2016, voir IP/16/332 et MEMO/136/334).
The country reports for 26 Member States were published on 26 February 2016 and include findings on the justice systems of a number Member States (BE, BG, HR, ES, HU, IE, IT, LV, MT, PL, PT, RO, SI and SK) (see for latest reports on the 2016 European Semester, IP/16/332 and MEMO/16/334).

Les rapports par pays ont été publiés le 26 février 2016 pour 26 États membres et comprennent des conclusions sur le système de justice de certains d'entre eux (BE, BG, HR, ES, HU, IE, IT, LV, MT, PL, PT, RO, SI et SK) (en ce qui concerne les derniers rapports en date sur le semestre européen 2016, voir IP-16-332 et MEMO‑16‑334).
The country reports for 26 Member States were published on 26 February 2016 and include findings on the justice systems of a number Member States (BE, BG, HR, ES, HU, IE, IT, LV, MT, PL, PT, RO, SI and SK) (see for latest reports on the 2016 European Semester, IP-16-332 and MEMO-16-334).

Rapport (A5-0414/2001 ) de Mme Hazan, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur le rapport du Conseil sur les priorités et objectifs de l'UE pour les relations extérieures relatives à la justice et les affaires intérieures [7653/2000 - C5-0102/2001 - 2001/2051(COS)]
Report (A5-0414/2001 ) by Mrs Hazan, on behalf of the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs , on the Council report on European Union priorities and policy objectives for external relations in the field of justice and home affairs [7653/2000 – C5-0102/2001 – 2001/2051(COS)]

Il me semble cavalier d'avoir abordé, lors d'un débat aussi important que celui des progrès annuels en matière de justice et d'affaires intérieures, le rapport Hazan sur les relations extérieures dans le cadre de la justice et des affaires intérieures et le rapport Watson sur les mesures de sécurité pendant les conseils européens et les réunions internationales, ou tout autre sujet inscrit à l'agenda de cette commission.
It seems to me to show a total lack of respect that, at the same time and for the same duration as a debate of such great importance as that on annual progress in the field of Justice and Home Affairs, we should also be debating the Hazan report on the Council report on justice and home affairs: EU priorities and policy objectives for external relations and the Watson report on a recommendation to the Council on an area of Freedom, Security and Justice: security at meetings of the European Council and other comparable events, and any other matter that may be on this Committee’s agenda.

Eu égard aux circonstances tragiques et sinistres qui ont entouré le décès de M. Michael O' Leary à Prague le samedi 21 avril dans la soirée ; étant donné que la boisson qu'il consommait semble avoir été corsée lors d'une soirée à laquelle il participait avec des collègues d'une organisation de jeunes agriculteurs irlandais, et que son collègue, M. Padraig McNally, qui a été trouvé à ses côtés, présentait des traces de rohypnol dans le sang, selon le protocole établi par un toxicologue ; étant donné enfin que le premier rapport d'autopsie laisse apparaître que M. O' Leary est mort d'un mélange alcool-médicament, qu'il n'a pas subi de blessures physiques et que les autorités tchèques semblent aujourd'hui traiter cet incident avec une certaine indulgence, la Commission peut-elle s'assurer, par l'intermédiaire de ses bureaux sur place, que les autorités tchèques continueront à mener à Prague toutes les recherches nécessaires sur les événements qui entourent le décès tragique de M. O' Leary et qu'une suite sera donnée aux constatations découlant du rapport du toxicologue, quelles qu' elles soient ?
Given the tragic and sinister circumstances surrounding the death of a Mr Michael O’ Leary in Prague on Saturday evening, 21 April; given that it appears that he was the victim of having his drink spiked while out enjoying himself with colleagues from an Irish young farmers' organisation; given that his colleague Mr Padraig McNally who was found nearby had traces of rohypnol in his blood toxicology report; given that the initial autopsy reports say that Mr O’Leary died of a combination of alcohol and some form of medication and had not sustained any physical injuries; and given that it now appears that the Czech authorities are treating the incident as a case of overindulgence;

Eu égard aux circonstances tragiques et sinistres qui ont entouré le décès de M. Michael O' Leary à Prague le samedi 21 avril dans la soirée; étant donné que la boisson qu'il consommait semble avoir été corsée lors d'une soirée à laquelle il participait avec des collègues d'une organisation de jeunes agriculteurs irlandais, et que son collègue, M. Padraig McNally, qui a été trouvé à ses côtés, présentait des traces de rohypnol dans le sang, selon le protocole établi par un toxicologue; étant donné enfin que le premier rapport d'autopsie laisse apparaître que M. O' Leary est mort d'un mélange alcool-médicament, qu'il n'a pas subi de blessures physiques et que les autorités tchèques semblent aujourd'hui traiter cet incident avec une certaine indulgence, la Commission peut-elle s'assurer, par l'intermédiaire de ses bureaux sur place, que les autorités tchèques continueront à mener à Prague toutes les recherches nécessaires sur les événements qui entourent le décès tragique de M. O' Leary et qu'une suite sera donnée aux constatations découlant du rapport du toxicologue, quelles quelles soient?
Given the tragic and sinister circumstances surrounding the death of a Mr Michael O’ Leary in Prague on Saturday evening, 21 April; given that it appears that he was the victim of having his drink spiked while out enjoying himself with colleagues from an Irish young farmers'organisation; given that his colleague Mr Padraig McNally who was found nearby had traces of rohypnol in his blood toxicology report; given that the initial autopsy reports say that Mr O’Leary died of a combination of alcohol and some form of medication and had not sustained any physical injuries; and given that it now appears that the Czech authorities are treating the incident as a case of overindulgence;

[17] Les publications de la Commission, qui ont été préparées par le Réseau européen des experts juridiques en matière de non-discrimination, sont disponibles à l’adresse [http ...]
[17] The Commission’s publications have been prepared by the European Network of Legal Experts in the Non-discrimination Field and are available at [http ...]

Monsieur le Président, vous n'êtes pas sans savoir que le rapport de M. van Hulten sur le second rapport du comité d'experts indépendants est forcément long et, étant donné que je souhaite fournir une réponse complète, en particulier concernant les sujets liés à la gestion et au contrôle financiers, je vous demanderai d'être indulgent.
Mr President, as you will know, Mr van Hulten's report on the second report of the Committee of Independent Experts is necessarily long and, since I want to make a comprehensive reply, particularly on the issues relating to financial management and control, I seek your indulgence.