Vertaling van "La défense de l'intérêt public au Canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupement de défense des intérêts du public
public interest group

moyen de défense d'intérêt public
public policy defence

groupe de défense d'intérêts publics
public advocacy group

moyen de défense d'intérêt public qui ne constitue pas une exception
non-exculpatory public policy defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. demande à la Commission de promouvoir, dans le cadre des négociations, les normes mondiales les plus élevées dans les domaines des droits de l'homme, des normes de l'OIT, du travail décent, de la protection de l'environnement, de l'accès universel à des services publics de qualité, de la protection sociale, de la couverture maladie publique et universelle, de l'accès universel aux médicaments, ainsi que de la sécurité des aliments et des produits; encourage l'Union à jouer un rôle de premier plan dans la défense des intérêts des pays en développement;
7. Requests the Commission to promote within the negotiations the highest global standards on human rights, ILO standards, decent work, environmental protection, universal access to quality public services, social protection, public and universal health coverage, universal access to medicines, and food and product safety; encourages the EU to position itself as the defender of the interests of developing countries;

49. accueille favorablement l’ensemble des initiatives de la Commission visant à renforcer de façon générale la lutte anti-fraude en complétant les volets prévention et détection par une nouvelle dimension relative aux sanctions; considère que l’introduction de clauses anti-fraude dans les accords internationaux, de coopération administrative et dans le domaine des marchés publics constitue également une avancée significative dans la défense des intérêts financiers de l’Union et la lutte contre la corruption;
49. Welcomes all of the Commission initiatives to fight fraud in a generally more effective manner, with innovative actions to be taken as regards penalties, complementing the efforts directed at prevention and detection; sees the introduction of anti-fraud clauses in international agreements, administrative cooperation agreements and in the field of public procurement as a further significant step in terms of defending the Union’s financial interests and combating corruption;

22. se félicite de la nouvelle application pour les téléphones intelligents proposée par la Commission qui fournit des informations sur les droits des passagers en plusieurs langues et dans des formats accessibles pour les passagers handicapés; invite les États membres et les transporteurs à promouvoir le développement et l'utilisation de technologies modernes similaires (notamment SMS et utilisation des réseaux sociaux, services vidéo utilisant le langage des signes et services textuels adaptés à des utilisateurs sourds, malentendants ou ayant des difficultés d'élocution); invite les pouvoirs publics, les organismes de protection des consommateurs et les organisations de défense des intérêts des passagers à lancer des initiatives similaires; invite en outre la Commission à prendre en compte à tous les instants la situation des personnes âgées, lesquelles ne sont pas toujours équipées des technologies modernes lorsqu'elles voyagent; estime également qu'il serait opportun d'envisager la possibilité d'installer des points d'accès gratuits à l'internet dans les aéroports, les gares et les autres grands lieux de départs en voyage afin de permettre une exploitation plus complète de ces services;
22. Welcomes the Commission’s new smartphone application, which provides information on passenger rights in several languages and in a format accessible to passengers with disabilities; calls on the Member States and carriers to press ahead with the development and use of similar modern technologies (including SMS and the use of social networks, video-based sign language services, and text-based services to ensure the inclusion of deaf, hard-of-hearing and speech-disabled users); calls on public authorities, consumer protection bodies and organisations representing the interests of all passengers to launch similar initiatives; invites the Commission, furthermore, to take account at all moments of the circumstances of elderly people, who are not always equipped with modern technology when travelling; takes the view, moreover, that consideration should be given to making the internet available free of charge at airports, stations and other major departure points, so as to enable fuller use of these services;

Question n 621 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne les réductions prévues aux dépenses ministérielles pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) annoncées dans le budget de 2012, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015: a) quel est le montant total des réductions pour chaque activité de programme, à savoir, (i) Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales, (ii) Diplomatie et Défense des intérêts, (iii) Commerce international, (iv) Services consulaires et de Gestion des urgences, (v) Passeport Canada, (vi) Gouvernance, Orientations stratégiques et Prestation de services communs; b) quel est le total des réductions relatives aux équivalents temps plein (ETP) pour chaque activité de programme, à savoir, (i) Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales, (ii) Diplomatie et Défense des intérêts, (iii) Commerce international, (iv) Services consulaires et de Gestion des urgences, (v) Passeport Canada, (vi) Gouvernance, Orientations stratégiques et Prestation de services communs; c) quel est le montant total des réductions relatives au Conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive; d) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Afghanistan, Moyen-Orient et Maghreb, réparti selon (i) les Services Interministériels de Communication et Information sur l'Afghanistan, (ii) le Directeur Général, Groupe de travail sur l'Afghanistan, (iii) la Direction générale du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord; e) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Amériques, réparti selon (i) le Directeur général, Amérique latine et Antilles, (ii) la Direction générale de la politique hémisphérique, (iii) le Coordonnateur exécutif du Programme de la plateforme nord-américaine et Conseiller principal, (iv) la Direction générale de la politique de l’Amérique du Nord, (v) la Directi ...
Question No. 621 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the planned reductions in departmental spending for the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) announced in Budget 2012, for fiscal years 2012-2013, 2013-2014 and 2014-2015: (a) what is the total dollar amount of reductions for each of the program activities, specifically, (i) International Policy Advice and Integration, (ii) Diplomacy and Advocacy, (iii) International Commerce, (iv) Consular Services and Emergency Management, (v) Passport Canada, (vi) Governance, Strategic Direction and Common Service Delivery; (b) what are the total reductions for full-time equivalents (FTEs) for each of the program activities, specifically, (i) International Policy Advice and Integration, (ii) Diplomacy and Advocacy, (iii) International Commerce, (iv) Consular Services and Emergency Management, (v) Passport Canada, (vi) Governance, Strategic Direction and Common Service Delivery; (c) what is the total dollar amount of reductions to the Corporate Social Responsibility Counsellor for the Extractive Sector; (d) what is the total dollar amount of reductions to the Office of the Assistant Deputy Minister, Afghanistan, Middle East and Maghreb, broken down by (i) Afghanistan Inter-Departmental Communications and Information Services Bureau, (ii) Director General, Afghanistan Task Force, (iii) Middle East and Maghreb Bureau; (e) what is the total dollar amount of reductions to the Office of the Assistant Deputy Minister, Americas, broken down by (i) Director General, Latin America and Caribbean, (ii) Hemispheric Policy Bureau, (iii) North American Platform Program, Executive Coordinator and Senior Advisor, (iv) North America Policy Bureau, (v) North America Programs and Operations Bureau, (vi) North American Leaders' Summit Division; (f) what is the total dollar amount of reductions to the Office of the Assistant Deputy Minister for Europe, Eurasia and Africa, broken down by (i) Africa Bureau, Director Gen ...

Sans préjuger des résultats du projet pilote , les missions de l'IEP pourraient inclure le conseil, la recherche, la formation, la médiation et la diplomatie informelle à des fins de prévention des conflits et de résolution pacifique des conflits; les leçons et les bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre et à la gestion de certaines missions de l'Union, les relations établies avec la communauté des chercheurs, des universitaires et des ONG ainsi que la défense des intérêts publics dans ces domaines.
Without prejudice to the results of the pilot project , the EIP's tasks could include advice, research, training, mediation and informal diplomacy aiming at conflict prevention and the peaceful resolution of conflicts; lessons learned and best practices from the implementation and management of relevant EU missions, outreach to the wider academic, research and NGO community and public advocacy in these areas.

Les personnes qui contreviennent à l’article 4 ne peuvent pas se prévaloir de la défense d’intérêt public prévue à l’article 15 de la LPI. Certains témoins ont laissé entendre que l’article 4 devrait aussi comporter une défense d’intérêt public afin qu’il soit possible de révéler des renseignements, par exemple, pour prévenir une infraction ou signaler des actes répréhensibles commis par le gouvernement.
The public interest defence set out in section 15 of the SOIA is not available to individuals who contravene section 4. Some witnesses suggested that section 4 should likewise contain a public interest defence so that individuals may disclose information, for example, to prevent an offence or report wrongdoing on the part of the government.

Même si, dans le rapport qu'il a présenté il y a trois ans et demi, le comité des banques ne recommandait pas de modifier les exigences concernant le lieu de résidence des administrateurs, je pense que le comité, lorsqu'il sera de nouveau saisi de la question, reconnaîtrait qu'à la suite de l'évolution de la situation sur le marché mondial depuis la publication de ce rapport, la limite de 25 p. 100 est un choix raisonnable et équitable pour garantir la compétitivité des entreprises canadiennes à l'ère de la mondialisation, tout en préservant la défense des intérêts nationaux du Canada dans les délibérations générales.
Although the Banking Committee did not recommend changing the residency requirements for directors three and one-half years ago, I believe that when that issue comes before the committee again, the trends in the global marketplace since the release of that Banking Committee report will convince the committee that the 25 per cent threshold is indeed a reasonable and balanced choice to ensure the competitiveness of Canadian companies in the age of globalization, while preserving the representation of Canada's national interests in board deliberations.

Le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste a recommandé de restreindre le type de renseignements visés par les infractions mentionnées à l’article 4. Il a également recommandé d’ajouter la défense d’intérêt public à cet article, de sorte qu’une personne ne puisse être déclarée coupable d’une infraction visée à l’article 4 lorsque le juge statue qu’une personne a agi dans l’intérêt public en divulguant des renseignements officiels et qu’il conclut que l’intérêt public de la divulgation l’emporte en importance sur l’intérêt public de la non-divulgation.
The Special Senate Committee on the Anti-terrorism Act recommended narrowing the information that is applicable for the purpose of the offences under section 4 and also recommended adding a public interest defence to section 4, whereby if a judge determined that a person acted in the public interest by disclosing secret or official information, and found that the public interest in disclosure outweighed in importance the public interest in non-disclosure, a person would not be guilty of an offence under section 4.

L’une de ces recommandations proposait de modifier la défense d’intérêt public prévue à l’article 15 de la LPI, qui permet, dans certains cas, à une personne astreinte au secret à perpétuité, mais qui, intentionnellement et sans autorisation, communique néanmoins des « renseignements opérationnels spéciaux » au sens de la LPI. Une autre recommandation visait à modifier l’alinéa 3(1)a) de la LPI afin de supprimer la mention d’un objectif politique, religieux ou idéologique de la définition de « l’existence d’un dessein nuisible à la sécurité ou aux intérêts du Canada ».
One of these was a recommendation for change to the public interest disclosure defence found in section 15 of the SOIA, which is available, in certain circumstances, to persons who are permanently bound to secrecy but who, nonetheless, and without authority intentionally communicate “special operational information” as defined under the Act. Another was a recommendation to amend section 3(1)(a) of the SOIA, to remove reference to a political, religious or ideological motive from the definition of what constitutes a “purpose prejudicial to the safety or the interests of the State”.