Traduction de «La déclaration sur le droit d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La déclaration sur le droit d'auteur
Statement on Copyright

déclaration concernant les droits d'auteur
copyright notice

affirmation à l'encontre de l'intérêt de son auteur | déclaration contre intérêt | déclaration préjudiciable à son auteur
statement against interest

Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus | Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme
Declaration on Human Rights Defenders | Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms | Human Rights Defenders Declaration

ordonnance du juge déclarant que le droit de l'auteur de la demande n'est pas atteint
order that interest is not affected

Tracer la voie à l'évolution des droits de l'homme au 21e siècle : une célébration tangible du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme [ Tracer la voie à l'évolution des droits de la personne au 21e siècle : Une célébration tangible du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme ]
Building a Canadian Human Rights Agenda for the 21st Century: A Practical Celebration of the 50th Anniversary of the Universal Declaration of Human Rights

déclaration relative au droit de mutation immobilière
land transfer tax affidavit

Déclaration canadienne des droits
Canadian Bill of Rights

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;
to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of this agreement, without any conditions that it must be consistent with other parts of the TiSA; to apply such provisions to all other TiSA annexes; to immediately and formally support such proposals in the TiSA e-commerce annex; to support proposals aimed at ensuring that domestic legal frameworks for the protection of personal information of users are applied on a non-discriminatory basis; to apply the data protection provisions enshrined in the annex on e-commerce to all other TiSA annexes, including on financial services;

– vu l'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui dispose que chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur,
– having regard to Article 27 of the Universal Declaration of Human Rights, which stipulates that everyone has the right to the protection of the moral and material interests resulting from any scientific, literary or artistic production of which they are the author,

Nous avons également autorisé le greffier à faire modifier la déclaration sur les droits d'auteur de la manière indiquée afin de tenir compte des droits d'auteur du Sénat.
Second, we have authorized the clerk to have the copyright statement amended in the manner indicated to capture the copyright of the Senate chamber.

D'autre part, la Commission du droit d'auteur est en mesure d'intervenir pour fixer les tarifs si les parties en présence n'arrivent pas à une solution négociée. Avant d'ajouter de nouvelles exceptions au droit d'auteur, le législateur aurait pu aussi se rappeler que ce droit est enchâssé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, et que des traités internationaux comme la Convention de Berne spécifient que les exceptions doivent normalement relever de cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur de droit.
Before adding new copyright exceptions, the government could also have considered that copyright is recognized in the Universal Declaration of Human Rights and that international treaties such as the Berne Convention specify that exceptions should, as a rule, be special cases which do not conflict with a normal exploitation of the work and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the right holder.

Cette position est dictée par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - articles 1, 4, 21, 23, 24 - et par les autres textes relatifs aux droits fondamentaux, comme la Déclaration universelle des droits de l'homme - articles 2 et 5 - ou la Convention européenne des droits de l'homme - articles 2, 3 et 14.
This position is laid down by the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Articles 1, 4, 21, 23, 24) and by the other texts dealing with fundamental rights, such as the Universal Declaration of Human Rights (Articles 2 and 5 ) and the European Convention on Human Rights (Articles 2, 3 and 14).

Elle rappelle sa "déclaration sur les droits de l'Homme et la situation humanitaire en Colombie" du 23 mai dernier et sa condamnation des violations des droits de l'Homme et du droit international humanitaire quels qu'en soient les auteurs.
It reiterates its "Declaration on the human rights and humanitarian situation in Colombia" of 23 May 2000 and its condemnation of violations of human rights and of international humanitarian law, whoever commits them.

La Cour de justice européenne deviendra notre nouvelle cour suprême et notre nouvelle cour constitutionnelle, y compris pour toutes les questions liées aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme, et elle deviendra également l'organe supérieur d'interprétation de la déclaration européenne des droits de l'homme.
The European Court of Justice will become our new Supreme Court and constitutional court, including in all issues relating to fundamental and human rights, and it will also become the chief interpreter of the European Declaration of Human Rights.

Chaque association représentera une catégorie donnée de titulaires de droits (auteurs, producteurs de films, artistes-interprètes ou exécutants, etc.). Un câblodistributeur ne peut retransmettre un programme que lorsque toutes les associations parapluies concernées ont donné leur autorisation.
Each association will represent a given category of rightholders (such as authors, film producers, performers etc.) A cable operator can only retransmit a programme after all the relevant umbrella associations have given their consent.

Comme je suis l'auteur de la déclaration nationale des droits des victimes, dont il a été question ici, j'aimerais préciser certaines choses à ce sujet et remettre mon collègue libéral, le député de Broadview-Greenwood, sur le droit chemin en ce qui concerne la déclaration des droits des victimes.
Since I am the author of the national victims' bill of rights and it has come up here, I want to address a few very specific instances with regard to that and maybe to set the Liberal member for Broadview-Greenwood straight on exactly what the problem is on the victims' bill of rights.