Vertaling van "La cour réunie en dehors de la salle d'audience " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la cour réunie en dehors de la salle d'audience
court in chambers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que le procès controversé ne s'est pas déroulé conformément aux normes nationales et internationales en matière de justice, malgré l'appel des Nations unies à l'équité et à la transparence dans les procédures judiciaires contre l'ancien président Nasheed; qu'il a été malmené en dehors de la salle d'audience, qu'une représentation juridique lui a souvent été refusée, que le tribunal a refusé d'entendre le témoignage de ses propres témoins de la défense, que son équipe juridique s'est vu refuser du temps nécessaire pour établir une défense contre les accusations portées à son encontre, et que le tribunal pénal refuse de transmettre son dossier à ses avocats, lequel est nécessaire pour interjeter appel;
C. whereas the controversial trial failed to meet national and international standards of justice, notwithstanding the call of the United Nations for fairness and transparency in the legal proceedings against former president Nasheed: he was manhandled outside the courtroom and was frequently denied legal representation, the court refused to hear evidence from his own defence witnesses, his legal team was denied adequate time to build a defence against the charges, and the criminal court refuses to release the case report to his defence team, necessary for them to lodge the appeal;

Le projet de loi C-24 précise également les pouvoirs des juges pour exclure les personnes de la salle d'audience et prescrit de nouveaux pouvoirs pour permettre de témoigner en dehors de la salle d'audience ou par un autre moyen dans le cas de jugements d'infractions d'organisations criminelles.
Bill C-24 also clarifies powers of judges to exclude persons from the courtroom and provides new powers to permit testimony outside the courtroom or by other alternative means in the case of trials of criminal organization offences.

19. invite les autorités russes à tenir compte de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 31 mai 2011 qui a conclu à de graves violations des droits fondamentaux de l'homme dans le premier procès Khodorkovsky et en particulier à des conditions de détention dégradantes, des conditions inhumaines et dégradantes en salle d'audience, l'illégalité de son arrestation sous la menace d'une arme, la détention injustifiée et le refus des juridictions nationales d'entendre M. Khodorkovsky lors de l'examen de son maintien en détention et demande aux autorités russes de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet arrêt; presse la Commission et la haute représentante/vice-présidente Catherine Ashton de mettre l'affaire Khodorkovski à l'ordre du jour du prochain sommet Union-Russie;
19. Calls on the Russian authorities to take into account and adopt the necessary measures in order to comply with the ruling of the European Court of Human Rights of 31 May 2011 that found grave violations of fundamental human rights in the first Khodorkovsky case and in particular degrading prison conditions, inhuman and degrading conditions in the court room, the unlawfulness of his arrest at gunpoint, the unjustified detention and the refusal of domestic courts to provide Khodorkovsky with fair hearing when reviewing his detention; urges the European Commission and the High Representative/Vice President Catherine Ashton to include the Khodorkovsky case in the agenda of the forthcoming EU-Russia summit;

Cependant, plusieurs des exemptions liées à l’enseignement ne s’appliquent pas lorsque des technologies d’information et de communication sont utilisées afin élargir la portée de la salle de classe au-delà de ses limites physiques, comme dans le cas de la formation à distance ou de l’accès à des médias d’enseignement modernes, que ce soit sur le campus ou en dehors de la salle de cours.
Many of these educational exemptions, however, do not apply when information and communications technologies are used to extend the reach of the classroom beyond its physical boundaries, such as in distance education, or to provide access to modern instructional media either on campus or away from the classroom.

E. considérant que la Cour a interdit à l'avocat de la victime, M Abdul Rahman Al-Lahem, d'être présent dans la salle d'audience et de représenter sa cliente à l'avenir, après qu'il ait tenté d'ouvrir une action judiciaire contre le Ministère de la justice qui a omis de lui transmettre copie du verdict prononcé contre sa cliente, pour qu'il puisse préparer un recours; considérant que M Al-Lahem devra prochainement se présenter à une audience disciplinaire au Ministère de la justice où les sanctions peuvent inclure une suspension de trois ans et la radiation de l’ordre des avocats,
E. whereas the victim's lawyer, Abdul Rahman Al-Lahem, has been banned from the courtroom and from any future representation of his client after attempts to take legal action against the Ministry of Justice for failing to provide him with a copy of the verdict concerning his client so that he could prepare an appeal; whereas Mr Al-Lahem now faces a disciplinary hearing at the Ministry of Justice, where sanctions can include suspension for three years and disbarment;

Par conséquent, permettre à un enfant de témoigner en dehors de la salle d'audience grâce à un circuit de télévision fermé pourrait améliorer la qualité de leur témoignage.
As well, under the present system, closed-circuit television isn't frequently used.

Garantir que l’accusation et la défense disposent des mêmes armes au cours des procédures pénales, y compris en ce qui concerne l’agencement des salles d’audience.
Ensure equality of arms between the prosecution and defence during criminal proceedings, including layout of courtrooms.

Je dois vous dire qu'au cours des sept dernières années, il y a eu en Ontario des séances de comité assez mouvementées; on m'a demandé de quitter la salle audience parce que j'avais dit des choses qui étaient bien moins choquantes que celles qui ont été dites au cours de vos audiences, d'après ce que j'ai lu.
I should tell you that in Ontario we've had lots of pretty wild committee hearings in the last seven years, and I've been asked to leave committee hearing rooms for saying a lot less than I have read has been said at these hearings.

Dans le cadre des célébrations du Cinquantième anniversaire de la Cour de Justice des Communautés européennes, une audience solennelle aura lieu le mercredi 4 décembre 2002 de 11 heures à 13 heures, dans la Grande Salle d'Audience.
As part of the celebrations to mark the fiftieth anniversary of the Court of Justice of the European Communities a formal sitting will take place on Wednesday 4 December 2002 from 11:00 am to 1:00 pm in the main court room.

Ainsi, la CEDH a-t-elle condamné la France (arrêt Remli contre France du 23 avril 1996) suite au refus d'une cour d'assises de donner acte à un accusé français d'origine algérienne de propos racistes tenus par l'un des jurés en dehors de la salle d'audience.
Thus the European Court of Justice condemned France (judgment in the case of Remli against France of 23 April 1996) following the refusal of a court to accept a complaint submitted by a French defendant of Nigerian origin about racist remarks made by a member of the jury outside the court.