Vertaling van "La commission d'examen des lettres de créance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la commission d'examen des lettres de créance
federal election scrutiny committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a reçu aujourd'hui les lettres de créances des Ambassadeurs suivants:
The President of the European Commission, José Manuel Barroso, received today the letters of credence of the following Ambassadors:

Par ailleurs, la Commission a longuement répondu sur l'objectif de l'échantillonnage et sur la nécessité pour les pouvoirs publics chinois de fournir les informations requises, compte tenu du degré élevé de non-coopération et de l'éventuel examen des demandes de traitement individuel dans ses lettres du 19 mars, du 11 avril, du 4 mai (lettre de demande de complément d'information), du 7 juin (lettre préalable à la visite de vérification) et du 14 août 2012.
The Commission also replied extensively on the purpose of sampling and on the need for the GOC to provide the requested information given the high level of non-cooperation and the possible examinations of the requests for individual treatment in its letters of 19 March, 11 April, 4 May (deficiency letter), 7 June (pre-verification visit letter), and 14 August 2012.

La Commission a considéré que les conclusions de cet arrêt pouvaient être applicables à SNIACE. Elle a donc décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen par lettre du 16 février 2000 (5) adressée au gouvernement espagnol en application de l’article 88, paragraphe 2, premier alinéa, du traité en vue d’une révocation partielle de la décision de 1998 (ci-après «la seconde ouverture de procédure»).
Consequently, by letter of 16 February 2000 addressed to the Spanish authorities, the Commission decided to initiate the formal investigation procedure (5) laid down in the first subparagraph of Article 88(2) of the Treaty in order to partially revoke the Decision of 1998 (hereinafter the second initiation of the procedure).

Par lettre datée du 10 juillet 2007 (6), la Commission a informé le Danemark de l’ouverture d’une procédure formelle d’examen au titre de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (7) (ci-après dénommé «règlement relatif à la procédure d’aide d’État»); le Danemark a présenté ses observations par lettre du 5 septembre 2007 (8).
By letter dated 10 July 2007 (6), the Commission informed Denmark of the opening of a formal investigation procedure, pursuant to Article 4(4) of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (7) (hereinafter the State Aid Procedure Regulation) Denmark submitted its comments by letter dated 5 September 2007 (8).

Considérant vos lettres de créance, je suis rassuré de vous voir accéder à la présidence de la Commission de la fonction publique.
In light of your experience, I am reassured to see you as the President of the Public Service Commission.

La Commission européenne a autorisé une série de mesures de restructuration prises dans le passé par les autorités hongroises en faveur de Postabank és Takarékpénztár Rt., mais elle a ouvert une procédure formelle d’examen concernant une mesure dite «Indemnisation au titre de créances inconnues» qui couvre des créances qui pourraient être présentées à la banque, vendue à Erste Bank en 2003, après l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, en mai dernier.
The European Commission has cleared a series of restructuring measures granted in the past by the Hungarian authorities in favour of Postabank és Takarékpénztár Rt. But it has opened formal investigation proceedings regarding so-called “Indemnity for unknown claims” that the bank, which was sold to Erste Bank in 2003, may have to face since May, when Hungary became a member of the European Union.

La Commission est par contre arrivée à la conclusion qu’une autre mesure notifiée, à savoir «l’indemnisation au titre de créances inconnues», pouvait couvrir des créances venant s’ajouter à celles qui ont été clairement définies à la date de l'adhésion et elle a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen.
The Commission concluded, however, that another notified measure, namely “Indemnity for unknown claims” may lead to further claims beyond what was clearly defined by the date of accession and decided to open a formal investigation procedure.

[15] Voir en particulier sur ces questions le programme de mesures de la Commission et du Conseil sur la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale, JO C 12 du 15 janvier 2001, p. 1. La Commission entend présenter au cours du premier semestre 2002 une proposition de règlement en vue de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées et un Livre vert en vue de préparer de nouvelles actions tendant à la création d'une procédure européenne pour les injonctions de payer et pour les litiges concernant les créances de faible importance, voir Communication de la Commission du 30 octobre 2001 portant mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne, COM(2001) 628 final.
[15] See in particular on these questions the programme of measures of the Commission and the Council on the implementation of the principle of mutual recognition of decisions in civil and commercial matters, OJ C12, 15.1.2001, p. 1. The Commission intends to present during the first half of 2002 a proposal for a regulation for the creation of a European enforcement order for uncontested claims and a Green Paper to prepare new procedural legislation on money payments and for disputes concerning small claims. See the Commission Communication on the biannual update of the scoreboard to review progress on the creation of an area of "freedom, security and justice" in the European Union, COM(2001) 628 final, 30.10.2001.

Dans la lettre informant l'Allemagne de l'ouverture de cette procédure (lettre D/1420 datée du 25 février 1997), la Commission lui a demandé de prendre d'ores et déjà toutes les mesures nécessaires pour inscrire la créance de la BvS sur la liste des créanciers établie dans le cadre de la procédure de faillite.
In the letter informing Germany of the initiation of the proceedings (letter D/1420 of 25 February 1997), Germany was called upon by the Commission to take forthwith the necessary steps to enter the BvS's claim on the list of creditors in the insolvency proceedings.

La décision de la Commission fait suite à la réponse du Royaume-Uni à la lettre de mise en démeure étant donné que la Commission n'a pas trouvé satisfaisante cette réponse britannique dans la mesure où elle ne contient aucun élément susceptible de modifier le premier examen de la loi britannique réalisé par la Commission dans sa lettre de mise en démeure.
The Commission's decision is in response to the United Kingdom's reply to the letter of notice and was taken on the grounds that the Commission did not find the reply satisfactory in that it did not contain any factor liable to make it revise its initial assessment of the United Kingdom Act contained in its letter of notice.