(14 bis) Jusqu'à ce que l'acquis de l'Union européenne soit adapté au traité de Lisbonne à cet égard, des règles transitoires devraient permettre au Parlement européen et au Conseil d'exercer un contrôle adéquat, au cas par cas, sur les compétences qui étaient conférées à la Commission au titre de l'article 202 du traité CE et qui relèvent désormais de la délégation de pouvoir visée à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(14a) Until the EU acquis is adapted to the Treaty of Lisbon in this respect, transitional rules should enable the European Parliament and the Council to exercise adequate scrutiny on a case-by-case basis over the powers that were conferred on the Commission under Article 202 of the EC Treaty and which now fall under the delegation of power referred to in Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
