Traduction de «La Promesse de l'Ontario » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Promesse de l'Ontario
Ontario's Promise

promesse publique (1) | promesse publique de récompense (2) | promesse de récompense (3)
offer of a reward

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

promesse de contracter | promesse de contrat
pre-contract

promesse présumée par la loi | promesse tacite
implied promise

Promesses de réparations : pourcentage des promesses respectées
Repair Commitments: Percent Met

Promesses et aléas de la biotechnologie au Canada : compte rendu de l'atelier [ Promesses et aléas de la biotechnologie au Canada ]
Biotechnology in Canada: promises and concerns, a proceeding [ Biotechnology in Canada ]

fonds à promesse | fonds à promesse de rendement
guaranteed return fund

promesse de discrétion (1) | garantie de discrétion (2)
guarantee of confidentiality

promesse de donner
promise of a gift

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mention «Benevolence International Fund (alias Benevolent International Fund et BIF-Canada); dernières adresses connues: 2465, Cawthra Road, Unit 203, Mississauga, Ontario, L5A 3P2 Canada, PO box 1508, Station B, Mississauga, Ontario, L4Y 4G2 Canada, PO box 40015, 75, King Street South, Waterloo, Ontario, N2J 4V1 Canada, 92, King Street, 201, Waterloo, Ontario, N2J 1P5 Canada», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par les données suivantes:
The entry ‘Benevolence International Fund (aka Benevolent International Fund and BIF-Canada); last known addresses: 2465, Cawthra Road, Unit 203, Mississauga, Ontario, L5A 3P2 Canada, PO box 1508, Station B, Mississauga, Ontario, L4Y 4G2 Canada, PO box 40015, 75, King Street South, Waterloo, Ontario, N2J 4V1 Canada, 92, King Street, 201, Waterloo, Ontario, N2J 1P5 Canada’. under the heading ‘Legal persons, groups and entities’ shall be replaced by the following:

La déclaration commune sur les priorités législatives de l'UE est notre promesse de bannir les promesses creuses.
The Joint Declaration on the EU's legislative priorities is our promise of no empty promises.

Communiqué de presse – Économie circulaire: la Commission tient ses promesses, fournit des orientations sur la valorisation énergétique des déchets et collabore avec la BEI pour stimuler les investissements Questions et réponses – Économie circulaire: la Commission tient ses promesses, fournit des orientations sur la valorisation énergétique des déchets et collabore avec la BEI pour stimuler les investissements Communication: Boucler la boucle - Un plan d'action de l'Union européenne en faveur de l'économie circulaire Un plan d'action de l'UE pour l'économie circulaire Rapport de mise en œuvre Communication sur la valorisation énergétique des déchets Directive LdSD
Press release - Circular Economy: Commission delivers on its promises, offers guidance on recovery of energy from waste and works with EIB to boost investment Questions and answers - Circular Economy: Commission delivers on its promises, offers guidance on recovery of energy from waste and works with EIB to boost investment Communication: Closing the loop - An EU action plan for the Circular Economy EU action plan for the Circular Economy Implementation report Waste-to-Energy Communication RoHS Directive

Économie circulaire: la Commission tient ses promesses, fournit des orientations sur le recyclage de déchets en énergie et collabore avec la BEI pour stimuler les investissements // Bruxelles, le 26 janvier 2017
Circular Economy: Commission delivers on its promises, offers guidance on recovery of energy from waste and works with EIB to boost investment // Brussels, 26 January 2017

Économie circulaire: la Commission tient ses promesses, fournit des orientations sur la valorisation énergétique des déchets et collabore avec la BEI pour stimuler les investissements // Bruxelles, le 26 janvier 2017
Circular Economy: Commission delivers on its promises, offers guidance on recovery of energy from waste and works with EIB to boost investment // Brussels, 26 January 2017

Au lieu de cela, le plaignant 3 a seulement fourni aux vendeurs: a) une offre finale qui faisait référence à une promesse de financement de 30 millions d'EUR, mais ne comprenait pas de preuve de cette promesse (sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante du partenaire financier concerné, par exemple) ou d'indications plus précises sur le moment où le plaignant 3 pensait disposer des promesses de financement manquantes et où il définirait de façon ferme les conditions de l'offre; et b) une lettre non signée dans laquelle il était fait référence au financement d'un investisseur qui n'était pas désigné, qui était toutefois subordonné à l'issue satisfaisante de l'audit préalable et à la communication de documents définitifs (lettre de [.] du 31 mars 2014).
Instead, complainant 3 only provided the sellers with: (a) a final offer which made reference to a commitment for EUR 30 million but did not contain the proof of that commitment e.g. in the form of a binding financing commitment letter by the particular financial partner, and did not include details on the specific timing envisaged by complainant 3 for obtaining the outstanding financing commitments and for finalising the offer with regards to its commercial terms; (b) a non-signed letter, referring to financing by an unnamed investor, still conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence execution and the delivery of definitive documentation (letter of [.] dated 31 March 2014).

Capricorn a soumis une promesse portant sur un financement plus élevé que [l'offrant 2] car la promesse de financement de [l'offrant 2] s'appliquait à un montant de [32 à 39] millions d'EUR.
The commitment offered by Capricorn was higher than the one of [Bidder 2], since the latter amounted to EUR [32-39] million.

D'après le plaignant, ce n'était pas le cas en l'espèce pour les raisons suivantes: 1) le plaignant 3 a soumis une promesse de financement contraignante d'un fonds de capitaux privés d'un montant de 30 millions d'EUR; et 2) il ne lui a pas été possible d'obtenir une promesse de financement contraignante pour les autres tranches du prix d'achat parce que certaines informations lui ont été communiquées trop tardivement, ou ne lui ont pas été communiquées, par les vendeurs.
According to complainant 3, this was not the case, because: (1) complainant 3 submitted a binding financing commitment by a private equity fund in the amount of EUR 30 million; and (2) it was not possible to receive the binding commitment for the further tranches of the purchase price due to a delay and lack of documentation by the sellers.

Dans ce contexte, il convient d'attirer l'attention sur les éléments suivants: a) dans son message électronique du 21 février 2014, le plaignant 3 s'est dit persuadé qu'il obtiendrait toutes les promesses de financement requises dans les deux à cinq semaines suivantes; b) dans sa lettre du 11 mars 2014, le plaignant 3 a déclaré qu'il serait en mesure de présenter toutes les promesses de financement requises pour le 31 mars 2014; c) dans une lettre non signée de [.] (banque d'investissement et société de consultance) du 31 mars 2014, que le plaignant 3 a présentée à KPMG le 2 avril 2014, il était indiqué qu'un investisseur potentiel mettrait [.] millions d'EUR à la disposition du plaignant 3 pour financer l'acquisition du Nürburgring.
In particular: (a) in its e-mail of 21 February 2014, complainant 3 stated its confidence to have all binding financial commitments within the next two to five weeks; (b) in its letter dated 11 March 2014, complainant 3 indicated that it would be able to submit all binding financial commitments until 31 March 2014; and (c) in a non-signed letter dated 31 March 2014 by the investment bank and advisory firm [.], submitted by complainant 3 to KPMG on 2 April 2014, it is stated that one prospective investor will provide financing of EUR [.] million to complainant 3 for the purchase of the Nürburgring assets; however that alleged financing was subject to completion of satisfactory due diligence by all parties and execution and delivery of definitive documentation, and did not name the prospective buyer in question.

Adresse: a) 2465, Cawthra Road, Unit 203, Mississauga, Ontario, L5A 3P2 Canada; b) PO box 1508, Station B, Mississauga, Ontario, L4Y 4G2 Canada; c) PO box 40015, 75, King Street South, Waterloo, Ontario, N2 J 4V1 Canada; d) 92, King Street, 201, Waterloo, Ontario, N2 J 1P5 Canada.
Address: (a) 2465, Cawthra Road, Unit 203, Mississauga, Ontario, L5A 3P2 Canada; (b) PO box 1508, Station B, Mississauga, Ontario, L4Y 4G2 Canada; (c) PO box 40015, 75, King Street South, Waterloo, Ontario, N2J 4V1 Canada; (d) 92, King Street, 201, Waterloo, Ontario, N2J 1P5 Canada.