Traduction de «La Loi sur la faillite les révisions proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur la faillite : les révisions proposées
The Bankruptcy Act: Proposed Revisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

T. considérant qu'au mois d'août 2009, le premier ministre pakistanais Gilani a annoncé l'établissement d'une commission chargée d'examiner et d'améliorer les «lois portant atteinte à l'harmonie religieuse», faisant allusion dans sa déclaration aux lois sur le blasphème de 1982 et de 1986; considérant toutefois qu'à ce jour, aucune révision n'a été proposée,
T. whereas in August 2009 Pakistan Prime Minister Gilani announced the setting up of a committee to review and improve ‘laws detrimental to religious harmony’, alluding in his statement to the blasphemy laws of 1982 and 1986; whereas, however, no such revisions have been proposed to date,

4. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2009, est considérée par l'OSCE/BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, ce qui conduit à un cadre juridique flou et incomplet; regrette que la Verkhovna Rada ait adopté des modifications très controversées à la loi relative aux élections présidentielles proposées par le parti des régions à quelques jours du second tour; encourage dès lors les autorités ukrainiennes à réviser et à compléter la législation électorale du pays; réclame instamment davantage de transparence dans le financement des partis politiques et appelle de ses vœux un financement de campagne plus transparent avant les élections;
4. Regrets that election rules remain an ongoing subject of discussion and points out that the existing election law, as amended in August 2009, is regarded by OSCE/ODHIR as a backward step compared to previous legislation, resulting in an unclear and incomplete legal framework; regrets the adoption by the Verkhovna Rada of the highly controversial amendments to the presidential electoral law proposed by the Party of Regions just a few days before the second round; therefore encourages the Ukrainian authorities to review and complete the country's electoral legislation; urges more transparency in the financing of candidates and political parties and calls for more transparent campaign financing during pre-election periods;

18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la double majorité (principe Badinter), voulue par l'accord cadre d'Ohrid; souligne que respecter le principe Pacta sunt servanda revêt une importance cruciale pour le renforcement de la confiance mutuelle; estime donc souhaitable qu'un large consensus, associant les représentants albanais, soit trouvé sur une modification éventuelle de la loi électorale et demeure confiant sur le fait que des consultations approfondies auront lieu pour y parvenir;
18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement; emphasises that respecting the principle "pacta sunt servanda" is crucial for the strengthening of mutual trust; considers it desirable, therefore, that a broad consensus, with the participation of the Albanian representatives, should be reached on any revision of the Electoral Code, and trusts that there will be further consultations in order to achieve this;

18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la majorité Badinter, voulue par l’accord cadre d’Ohrid; souligne que respecter le principe pacta sunt servanda revêt une importance cruciale pour le renforcement de la confiance mutuelle; estime donc souhaitable qu’un large consensus, associant les représentants albanais, soit trouvé sur une modification éventuelle de la loi électorale et espère que des consultations approfondies auront lieu pour y parvenir;
18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement; emphasises that respecting the principle 'pacta sunt servanda' is crucial for the strengthening of mutual trust; considers it desirable, therefore, that a broad consensus, with the participation of the Albanian representatives, should be reached on any revision of the Electoral Code, and trusts that there will be further consultations in order to achieve this;

Le rapport lui-même fait essentiellement ressortir la nécessité de réviser les dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité qui portent sur les faillites des consommateurs, afin d'inciter les consommateurs à opter pour une proposition plutôt que la faillite et de veiller à ce que les efforts des particuliers insolvables qui mènent à bien une proposition soient reconnus.
The report itself focuses on the need to overhaul the consumer bankruptcy provisions of the BIA, to provide more incentives for consumers to choose a proposal over bankruptcy, and to ensure that insolvent individuals who successfully carry out a proposal receive recognition for their efforts.

Grâce aux modifications proposées dans le projet de loi C-5, on veillera à ce que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies aille mieux de pair avec la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et on harmonisera les obligations d'information et les activités de surveillance qu'elle prévoit.
The proposed amendments in Bill C-5 are designed to make the CCAA more of a companion to the Bankruptcy and Insolvency Act and to harmonize its disclosure and monitoring requirements.

L’article 177 serait une disposition transitoire qui dirait que la nouvelle définition proposée de « créancier garanti » de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (article 25 du projet de loi) et les modifications proposées aux alinéas 136(1)e) (article 31 du projet de loi) et 178(1)d) (article 32 du projet de loi) de cette Loi n’auront aucun effet rétroactif, c’est-à-dire qu’ils prendraient effet une fois entrés en vigueur les articles 25, 31 et 32 du projet de loi.
Clause 177 would be a transitional provision stating that the proposed new definition of " secured creditor" in the Bankruptcy and Insolvency Act (see clause 25) and the proposed modifications to paragraphs 136(1)(e) (see clause 31) and 178(1)(d) (see clause 32) of the same Act would have no retroactive effect. That is, they would take effect only once clauses 25, 31 and 32 of the bill come into force.

Le sénateur Bryden: Lors des consultations relatives à la révision de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, l'une des propositions du gouvernement était d'établir une période de grâce de 10 ans avant le dépôt d'une demande de faillite au sujet de prêts d'étudiants.
Senator Bryden: In the consultation relating to the revision of the Bankruptcy and Insolvency Act, from what you have indicated, one of the government's positions was that there would be a 10-year grace period before filing of bankruptcy on student loans.

Quand la question sera renvoyée à la Chambre des communes, si le gouvernement décide de soumettre un projet de loi révisé, plutôt que de simplement abandonner cette disposition, comme nous le souhaitons, nous sommes convaincus qu'il y aura des audiences publiques devant un comité permanent de la Chambre des communes sur les révisions proposées avant que le projet de loi ne soit soumis au vote de la Chambre.
When the issue returns to the House of Commons, if the government decides to proceed with a revised bill, rather than simply to drop the provision, which we prefer to see happen, then we trust that whatever revisions are proposed will be the subject of hearings and public submissions before a standing Commons committee before the House is asked to approve it.