Vertaling van "La Cour d'appel du Manitoba a fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour d'appel du Manitoba [ Cour d'appel ]
Manitoba Court of Appeal [ Court of Appeal ]

profondément hors du cours | tout à fait hors du cours
deep out of the money

profondément dans le cours | tout à fait dans le cours
deep in the money

Règles de procédure de la cour d'appel du Manitoba en matière criminelle
Manitoba Criminal Appeal Rules

Cour d'appel du Manitoba
Court of Appeal for Manitoba

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

49. réaffirme sa volonté ferme de mettre fin à l'impunité pour les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et de rendre justice aux victimes des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et de génocide, y compris les crimes impliquant des violences sexuelles, et réaffirme son soutien à la Cour pénale internationale; reste vigilant vis-à-vis de toute tentative visant à saper la légitimité ou l'indépendance de la Cour; s'inquiète vivement du fait que plusieurs mandats d'arrêt n'ont toujours pas été exécutés; exhorte l'Union européenne et ses États membres à collaborer avec la Cour et à lui apporter un soutien diplomatique, politique et financier solide, y compris au sein des Nations unies; appelle de ses vœux une intensification des efforts en vue de promouvoir l'universalité du statut de Rome au travers de la ratification de celui-ci, y compris des amendements de Kampala, et de sa mise en œuvre effective;
49. Reaffirms its strong commitment to ending impunity for the most serious crimes of concern to the international community and to providing justice for the victims of war crimes, crimes against humanity and genocide, including those related to sexual violence, and reiterates its strong support for the International Criminal Court (ICC); remains vigilant regarding any attempts to undermine the Court’s legitimacy or independence; expresses serious concern that several arrest warrants have still not been executed; urges the EU and its Member States to cooperate with the Court and provide it with strong diplomatic, political and financial support, including in the UN; calls for efforts to be increased in promoting the universality of the Rome Statute through its ratification, including of the Kampala amendments, and effective implementation;

Mais quel tribunal prendrait une pareille décision? [.] Pourtant, c'est exactement ce que [.] la Cour d'appel du Manitoba a fait [.] Elle a réduit la peine d'un jour pour qu'il puisse faire appel de la décision d'expulsion, même s'il avait déjà purgé la peine.
But what court would do that?.That's exactly what.the Manitoba Court of Appeal did.They reduced the guy's sentence by one day so he could appeal his deportation, even though he had already finished serving his sentence.

Lorsqu'il s'agit des droits constitutionnels des Métis en Alberta, il faut tenir compte des obligations juridiques et morales particulières aux établissements métis, conformément à la décision de la Cour provinciale dans l'affaire R c. Lizotte, à la récente décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R c. Cunningham et à la décision de la Cour d'appel du Manitoba dans l'affaire présentée par la Fédération des Métis du Manitoba, décision dont on a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.
In addressing Metis constitutional rights in Alberta, one must consider the special legal and equitable obligations that arise in relation to the Metis settlements. The reasoning for this is laid out in the provincial court decision of R v. Lizotte and receives support from the recent decision of the Supreme Court of Canada in R v. Cunningham and the Manitoba Court of Appeal in the Manitoba Metis Federation case, now on appeal to the Supreme Court of Canada.

1. appelle l'attention sur l'état de dévastation du Jourdain et de son cours inférieur en particulier et fait part de sa vive inquiétude à ce sujet;
1. Calls for attention to and expresses its concern about the devastation of the Jordan River, and the Lower Jordan River in particular;

35. prône une approche souple, asymétrique et pragmatique dans les négociations sur l'APE global qui sont en cours; appelle la Commission à considérer plus particulièrement, dans ce contexte, la demande faite par la région d'Afrique centrale quant au chapitre développement de l'accord; se réjouit à cet égard des conclusions du CAGRE de mai 2008;
35. Recommends a flexible, asymmetric and pragmatic approach in the ongoing negotiations for a full EPA; calls on the Commission, in this context, to take particular account of the request by the Central African region concerning the development aspects of the agreement; welcomes in this regard the Conclusions of the GAERC of May 2008;

32. prône une approche souple, asymétrique et pragmatique dans les négociations sur l'APE global qui sont en cours; appelle la Commission à considérer plus particulièrement, dans ce contexte, la demande faite par la région d'Afrique centrale quant au chapitre développement de l'accord; se réjouit à cet égard des conclusions du Conseil des 16 et 17 juin 2008;
32. Recommends a flexible, asymmetric and pragmatic approach in the ongoing negotiations for a full EPA; calls on the Commission, in this context, to take particular account of the request by the Central African region concerning the development aspects of the agreement; welcomes in this regard the Council Conclusions of 16 and 17 June 2008;

C'est ce que le juge Archibald Twaddle, de la Cour d'appel du Manitoba, a fait ressortir en 1994 dans l'affaire Gunn c. Gunn:
This point is made by Mr. Justice Archibald Twaddle of the Manitoba Court of Appeal. Mr. Justice Twaddle in the 1994 case of Gunn v. Gunn, stated:

Les autres membres du groupe de travail étaient Jeffrey Oliphant, juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, Ron Perozzo, sous-ministre adjoint du ministère de la Justice du Manitoba, Gerry Mercier, juge en chef adjoint de la Division famille de la Cour du Banc de la Reine, le juge Guy Kroft, de la Cour d'appel du Manitoba, Brenda Cook, présidente du Collège communautaire d'Assiniboine et Colleen Suche, avocate privée.
The other members of the task force were Associate Chief Justice Jeffrey Oliphant, Manitoba Court of Queen's Bench, Ron Perozzo, Associate Deputy Minister of the Manitoba Department of Justice, Associate Chief Justice Gerry Mercier, Manitoba Court of Queen's Bench Family Division, Mr. Justice Guy Kroft, Manitoba Court of Appeal, Brenda Cooke, President of Assiniboine Community College, and private barrister Colleen Suche.

Si vous vous reportez aux jugements de la Cour d'appel de l'Alberta, la Cour d'appel du Manitoba, la Cour d'appel de la Saskatchewan, la Cour d'appel du Yukon, la Cour d'appel de l'Ontario et la Cour d'appel du Québec, chacune d'elles a déclaré que conduire un véhicule n'était pas une liberté au sens de l'article 7 de la Charte.
If you look at what was said by the Alberta Court of Appeal, the Manitoba Court of Appeal, the Saskatchewan Court of Appeal, the Yukon Court of Appeal, the Ontario Court of Appeal, and the Quebec Court of Appeal, you will find that each and every one of those courts said driving is not a liberty within the meaning of section 7 of the charter.