L. considérant que, au cours de sa séance du 9 avril 2002, le Parlement européen a adopté son rapport de première lecture sur la proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal; que le Conseil n'est jamais arrivé à un accord politique sur cette proposition de directive et a donné la préférence à une décision-cadre concernant le même sujet et relevant du troisième pilier; que, le 13 septembre 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé cette décision-cadre,
L. whereas at its sitting of 9 April 2002 it adopted its first reading report on the proposal for a directive on ‘environmental protection: combating crime, criminal offences and penalties’; whereas the Council never adopted a political agreement on this proposal for a directive and favoured, instead, a third pillar framework decision on the same subject; whereas the European Court of Justice annulled the framework decision on 13 September 2005,