Traduction de «La Commission s'est mise d'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission s'est mise d'accord
agreement has been reached by the Commission

Commission mixte de l'accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse | Commission mixte de l'accord horloger CEE-Suisse
Joint Committee on the Agreement concerning Products of the Clock and Watch Industry between the European Economic Community and the Swiss Confederation | Joint Committee on the EEC-Switzerland Clock and Watch Agreement

Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le secteur chimique
Commission report on the implementation of Community legislation in the chemical sector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise en œuvre de la législation communautaire en matière de déchets étant largement insatisfaisante, avec notamment la persistance de défauts de mise en œuvre, la Commission a décidé d'accorder une plus grande attention à ce thème et de lancer une série d’actions en vue d'améliorer la situation.
A largely unsatisfactory state of implementation of Community legislation on waste, including persistent implementation gaps, triggered a focused attention of the Commission and a launch of a series of actions aiming to help to improve the situation.

La Commission contrôlera la mise en oeuvre des accords d'accréditation de l'ICANN ainsi que des mesures et des accords concernant les registres, et elle déterminera si les exigences définies dans ce domaine par les directives 95/46/CE, 97/66/CE, ainsi que par la prochaine directive concernant le commerce électronique, sont respectées.
The Commission will monitor the implementation of the ICANN accreditation agreements and of the Registry policies and agreement and determine whether the appropriate requirements of Directives 95/46/EC, 97/66/EC and the forthcoming Electronic commerce directive are fulfilled.

Au mois de décembre 2002, la Commission présentera une communication prévoyant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de la pêche lointaine, qui prendra en considération les conclusions du Conseil d'octobre 1997, le rapport d'évaluation de 1999, le rapport de la Cour des comptes de 2001 et l'expérience acquise par les services de la Commission dans la mise en oeuvre des accords de pêche.
In December 2002, the Commission will present a communication setting out a framework for Community action for distant-water fishing which will take account of the conclusions of the Council of October 1997, the 1999 evaluation report, the 2001 Court of Auditors' report and the experience acquired by the Commission's departments in implementing fisheries agreements.

La Commission poursuivra la mise en œuvre de l’accord avec la Colombie et le Pérou, et désormais aussi avec l’Équateur, afin que les citoyens, les acteurs économiques et les autres parties prenantes de part et d’autre puissent bénéficier pleinement des possibilités créées par l’accord.
The Commission will continue to pursue the implementation of the Agreement with Colombia and Peru and now also Ecuador, so that citizens, economic operators and other stakeholders on both sides are able to fully benefit from the opportunities the Agreement creates.

164 (1) Tant que la Commission n’a pas accordé une première sortie sans surveillance ou une première mise en semi-liberté au délinquant qui purge dans un pénitencier soit une peine d’emprisonnement à perpétuité infligée comme peine minimale ou à la suite de commutation d’une peine de mort, soit une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée, la Commission doit examiner par voie d’audience le cas de ce délinquant lorsqu’il demande une permission de sortir sans surveillance.
164 (1) Any review by the Board of the case of an offender who is serving, in a penitentiary, a sentence of life imprisonment imposed as a minimum punishment or commuted from a sentence of death, or a sentence of detention for an indeterminate period, and who applies for an unescorted temporary absence, shall be by way of hearing until a first unescorted temporary absence is authorized or a first day parole is granted by the Board.

(2) Toute personne ou compagnie directement touchée par une décision du directeur peut, en envoyant à la Commission un avis écrit par courrier recommandé dans les trente jours suivant la date à laquelle l'avis de la décision a été mise à la poste, demander à la Commission de tenir une audience pour réviser cette décision, et la Commission est tenue d'accorder l'audience.
(2) Any person or company directly affected by a decision of the Director may, by notice in writing sent by registered mail to the Commission within thirty days after the mailing of the notice of the decision, request and be entitled to a hearing and review thereof by the Commission.

L’accord-cadre précise l’organisation du travail entre le Parlement et la Commission pour la mise en œuvre des procédures législatives.
The Framework Agreement specifies the organisation of the work between the Parliament and the Commission for implementing legislative procedures.

La Loi sur le casier judiciaire[8] confère à la Commission le pouvoir d’accorder ou de refuser la réhabilitation aux personnes reconnues coupables d’un crime, ou encore de la révoquer. Cette loi expose non seulement les critères régissant l’admissibilité à la réhabilitation pouvant être octroyée par la Commission, mais aussi les facteurs que la Commission doit prendre en considération pour décider d’accorder, de refuser ou de révoquer la réhabilitation, ainsi que la procédure de traitement des demandes de réhabilitation.
The statute which gives the National Parole Board the necessary authority to grant, refuse to grant or revoke pardons issued to those who have been convicted of criminal offences is the Criminal Records Act.[8] The Criminal Records Act not only contains criteria that govern who is eligible and therefore may apply for a pardon from the Board, but also the factors that the Board will take into consideration when deciding whether or not to grant, deny or revoke a pardon, and the procedures applicable to pardon applications.

Une commission mixte est mise en place. Son rôle consiste à : - assurer le bon fonctionnement et la bonne mise en oeuvre de l'accord; - formuler les recommandations appropriées pour promouvoir les objectifs de l'accord; - établir les priorités en ce qui concerne les objectifs susmentionnés; - examiner les voies et moyens de promouvoir le partenariat et la coopération au développement dans les domaines visés par l'accord.
A Joint Commission is being set up in order to : - ensure the proper functioning and implementation of the Agreement; - make suitable recommendations for promoting the objectives of the Agreement; - establish priorities in relation to the aims of the Agreement; and - examine ways and means of enhancing the partnership and development cooperation in the areas covered by the Agreement.

M. Garth Whyte: Je voudrais dire quelque chose, parce que je pense qu'il est injuste, surtout de la part de Kevin.Nous avons travaillé ensemble, Kevin et moi, avec la Commission canadienne de mise en valeur de la main-d'oeuvre pour évaluer toutes les utilisations possibles dans ce domaine, les programmes de formation, par exemple, et nous étions d'accord sur les mêmes principes.
Mr. Garth Whyte: I'd like to say something, because I do think it's unfair, particularly of Kevin.Kevin and I worked together with the Canadian Labour Force Development Board trying to evaluate all the developmental uses training programs, for example, and we agreed to the same principles.