Traduction de «La Commission décide de l'éligibilité des projets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission décide de l'éligibilité des projets
the Commission decides on the eligibility of projects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a souligné les points suivants: (i) en matière de clôture, les projets sur le terrain doivent respecter les décisions correspondantes; (ii) la date finale d’éligibilité des projets pour la période 2000-2006 demeure le 31 décembre 2010; (iii) la règle selon laquelle une seule modification est autorisée s’applique.
The Commission insisted on bearing in mind that: (i) in dealing with closure, the projects on the ground must be in line with the relevant Decisions; (ii) the final date of eligibility for projects of the 2000-2006 period remains the 31 December 2010; (iii) the one modification rule applies.

- préciser les positions mutuelles (État membre/Commission) sur la continuation des projets, l'éligibilité des dépenses et les informations à communiquer à la Commission.
- explain the position of each side (Member State and Commission) on the future status of projects, eligibility of expenditure and information to be provided to the Commission.

Lorsque la Commission décide d'adopter le projet de décision préparé par le CRU visant à soumettre un établissement à une procédure de résolution, le CRU devrait immédiatement adopter un dispositif de résolution précisant les instruments et les pouvoirs de résolution à appliquer et les dispositifs de financement à utiliser éventuellement.
Where the Commission decides to adopt the draft decision prepared by the Board to put an institution under resolution, the Board should immediately adopt a resolution scheme establishing the details of the resolution tools and powers to be applied, and the use of any financing arrangements.

La Commission décide d'approuver le projet de décision de l'Autorité dans les deux semaines suivant sa réception.
The Commission shall decide whether to endorse the Authority's draft decision within two weeks of receipt.

La commission des transports et du tourisme propose que les États membres et la Commission étudient l’éligibilité de projets de mobilité urbaine à un soutien financier et la promotion des véhicules respectueux de l’environnement dans le cadre de la revue à mi-parcours des cadres de références stratégiques nationaux et des programmes opérationnels nationaux et régionaux.
The Committee on Transport and Tourism is proposing that Member States and the Commission consider the eligibility of urban mobility projects for financial support and the promotion of environmentally friendly vehicles during the mid-term review of the national strategic reference frameworks and national and regional operational programmes.

29. réaffirme la nécessité de veiller à la plus grande transparence, à l'obligation de rendre compte et au contrôle démocratique pour les instruments financiers innovants et les mécanismes qui impliquent le budget de l'Union; invite la Commission à proposer un cadre pour la mise en œuvre et l'éligibilité des projets – à décider selon la procédure législative ordinaire – qui assurerait, pour ce qui a trait à l'utilisation de tels instruments dans l'Union, un flux continu d'informations et la participation de l'autorité budgétaire, lui permettant ainsi de vérifier que ses priorités politiques sont bien respectées, en même temps qu'une surveillance renforcée desdits instruments par la Cour des comptes européenne;
29. Reiterates the need to ensure utmost transparency, accountability and democratic scrutiny for innovative financial instruments and mechanisms that involve the EU budget; calls on the Commission to propose an implementation and project eligibility framework -to be decided through the ordinary legislative procedure- that would ensure a continuous flow of information and participation of the budgetary authority regarding the use of these instruments across the Union, allowing Parliament to verify that its political priorities are met, as well as a strengthened control on such instruments from the European Court of Auditors;

Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» , ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique .
In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective and the amount for projects in the field of energy which could be decided in accordance with the procedure set out in the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan .

La Commission décide quels projets, parmi ceux qui lui sont présentés, peuvent bénéficier du soutien financier de LIFE+ et publie régulièrement la liste de ces projets.
The Commission decides which out of the submitted projects qualify for financial support under LIFE+ and regularly publishes the list of these projects.

Lorsque la Commission décide d'autoriser un grand projet ou un régime d'aides, les montants potentiellement concernés par le dégagement d'office sont réduits des montants annuels prévus pour ces grands projets ou ces régimes d'aides.
When the Commission takes a decision to authorise a major project or an aid scheme, the amounts potentially concerned by automatic decommitment shall be reduced by the annual amounts concerned by such major projects or aid schemes.