Vertaling van "L'évolution du droit de vote fédéral " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'évolution du droit de vote fédéral
The Evolution of the Federal Franchise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il visera principalement à évaluer si, à plus long terme, le système européen de normalisation est capable de s’adapter à un environnement en rapide évolution et de contribuer aux objectifs stratégiques internes et externes de l’Europe, en particulier dans le domaine de la politique industrielle, de l’innovation et du développement technologique Il examinera également si, du point de vue des besoins du marché, de l’inclusivité et de la représentativité, le système européen de normalisation est adapté et si, dans ce contexte, des droits de vote doivent être octroyés à un certain nombre d’organisations européennes représentant les PME et les acteurs de la société civile au sein des OEN.
Its main objective will be to assess if, in a longer term perspective, the European standardisation system is able to adapt to the quickly evolving environment and to contribute to Europe’s strategic internal and external objectives, in particular in the field of industrial policy, innovation and technological development. It will also examine if the European standardisation system is adequate from the point of view of the market’s needs, of inclusivity and of representativity. In this context, it will also examine if voting rights should be granted for selected European organisations representing SME and societal stakeholders in the ESOs.

D. considérant que des inquiétudes demeurent à l'égard de l'évolution, en Fédération de Russie, de la situation relative au respect et à la protection des droits de l'homme ainsi qu'au respect des principes démocratiques communément admis et de l'état de droit; que la Fédération de Russie est un membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et qu'elle s'est dès lors engagée à respecter les principes de la démocratie et les droits de l'homme;
D. whereas there remains concern over developments in the Russian Federation with regard to respect for and protection of human rights and respect for commonly agreed democratic principles and the rule of law; whereas the Russian Federation is a full member of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE), and has therefore committed itself to the principles of democracy and respect for human rights;

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Dans cette affaire, la Commission avait, en substance, fait valoir que trois dispositions de la loi VW, en ce que, en premier lieu, elles limitent, par dérogation au droit commun, le droit de vote de tout actionnaire à 20 % du capital social de Volkswagen, en deuxième lieu, elles exigent une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon le droit commun, qu’une majorité de 75 % et, en troisième lieu, elles permettent, par dérogation au droit commun, à l’État fédéral et au Land de Basse-Saxe de désigner chacun deux représentants au conseil de surveillance de ladite société, sont de nature à dissuader les investissements directs et, dès lors, constituent des restrictions à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 56 CE.
In that case, the Commission essentially submitted that three provisions of the VW-Gesetz could deter direct investment and thus restricted the free movement of capital within the meaning of Article 56 EC in that they (i), in derogation from the general law, capped the voting rights of every shareholder at 20 % of Volkswagen’s share capital, (ii) required a majority of over 80 % of the shares represented for resolutions of the general assembly, which, according to the general law, require only a majority of 75 % and (iii) allowed, in derogation from the general law, the Federal State and the Land of Lower Saxony each to appoint two representatives to Volkswagen’s supervisory board.

L'évolution de la situation en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union aux élections au Parlement européen est présentée plus en détail dans le rapport sur l'évaluation des élections législatives européennes de 2009[2] qui est adopté en même temps que le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union.
Developments regarding the right of EU citizens to vote and stand as candidates in the European Parliament elections are further detailed in the Report on the evaluation of the 2009 European Parliament elections[2] which is adopted together with the EU Citizenship Report 2010.

Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2004/109/CE, afin de clarifier les aspects techniques de certaines des définitions contenues dans la directive, notamment la durée maximale du cycle habituel de règlement à court terme, le calendrier des jours de cotation, les circonstances dans lesquelles une personne aurait dû avoir connaissance de l’acquisition ou de la cession de droits de vote et les conditions d’indépendance à respecter par les teneurs de marché et les sociétés de gestion, de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers, de préciser la nature de l’examen par un auditeur, de préciser les éléments que doit au minimum contenir le jeu d’états financiers résumés, de développer les procédures en matière de notification et de publicité des participations importantes et les procédures de dépôt des informations réglementées auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’émetteur et de fixer des normes minimales pour la diffusion des informations réglementées et la mise en place de mécanismes de stockage.
The Commission should be empowered to adopt the measures necessary for the implementation of Directive 2004/109/EC in order to clarify the technical aspects of some of the definitions provided under that Directive, notably the maximum length of the usual short settlement cycle, the calendar of trading days, the circumstances under which a person should have learnt of the acquisition or disposal of voting rights, the conditions of independence to be respected by market makers and management companies; take account of technical developments in financial markets; clarify the nature of the auditor’s review, to define the minimum content of the condensed set of solo financial statements; elaborate further the procedures for the notification and disclosure of major holdings as well as the procedures for filing regulated information with the competent authority of the issuer’s home Member State; and define minimum standards for the dissemination of regulated information and for the setting up of storage mechanisms.

3. constate les profondes évolutions des missions du FMI depuis sa création, évolutions qui ont été accompagnées de réformes de moindre ampleur de sa gouvernance; relève que, en dépit des révisions successives des quotes-parts et du système d'allocation uniforme d'une enveloppe de droits de vote de base, la répartition du capital et des droits de vote a pris du retard par rapport à d'autres évolutions au cours des années; appelle en conséquence le FMI à examiner, dans l'intérêt de sa propre légitimité, les possibilités de distribuer les quotes-parts et les droits de vote au sein de ses organes de décision, de manière à les rendre plus représentatifs de la situation de l'économie internationale et à permettre de conférer un poids plus approprié aux économies en développement ou émergentes;
3. Notes the profound changes which have taken place in the missions of the IMF since its inception and which have been accompanied by less significant changes in its governance; notes that, in spite of the successive revisions of quotas and of the system for uniform allocation of a package of basic voting rights, the allocation of capital and of voting rights has lagged behind other developments over the years; calls, therefore, on the IMF, in the interest of its own legitimacy, to consider possible means of distributing the quotas and voting rights within its governing institutions in such a way as to make them more representative of the international economic situation and to enable more appropriate weightings to be given to the developing and emerging economies;

3. constate la profonde évolution des missions du FMI depuis sa création, évolution qui a été accompagnée de réformes de moindre ampleur de sa gouvernance; relève que, en dépit des révisions successives des quotes-parts et du système d'allocation uniforme d'une enveloppe de droits de vote de base, la répartition du capital et des droits de vote a pris du retard par rapport à d'autres évolutions au cours des années; invite en conséquence le FMI à examiner, dans l'intérêt de sa propre légitimité, les possibilités de distribuer les quotes-parts et les droits de vote au sein de ses instances, de manière à ce qu'ils soient plus représentatifs de la situation de l'économie internationale et qu'ils confèrent un poids plus approprié aux économies en développement ou émergentes;
3. Notes the profound changes which have taken place in the missions of the IMF since its inception and which have been accompanied by less significant changes in its governance; notes that, in spite of the successive revisions of quotas and of the system for uniform allocation of a package of basic voting rights, the allocation of capital and of voting rights has lagged behind other developments over the years; calls, therefore, on the IMF, in the interest of its own legitimacy, to consider possible means of distributing the quotas and voting rights within its governing institutions in such a way as to make them more representative of the international economic situation and to enable more appropriate weightings to be given to the developing and emerging economies;