Vertaling van "L'étude du cas de la fonction publique fédérale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'étude du cas de la fonction publique fédérale
The Federal Public Service case study

Groupe de travail sur l'étude des besoins de la fonction publique fédérale au Québec
Working Group on the Study of Needs in the Federal Public Service in Quebec

Conférence nationale des employés de la fonction publique fédérale sur les questions touchant l'équité en matière d'emploi pour les membres des minorités visibles [ Conférence nationale des minorités visibles de la fonction publique fédérale ]
National Conference of Federal Public Service Employees on Visible Minorities Employment Equity Issues [ National Conference of Visible Minorities in the Federal Public Service ]

Académie fédérale de la Fonction publique
Federal Academy for Public Administration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un recul a été observé en ce qui concerne les modifications du cadre juridique de la fonction publique de l’entité fédérale, ce qui accroît le risque de politisation dans ce domaine.
Backsliding has been recorded with the changes to the Federation entity's legal framework for the civil service, increasing the risk of politicisation.

Les informations concernant l'évaluation du risque de crédit ont été demandées à maintes reprises aux parties intéressées, puisqu'elles sont considérées comme essentielles compte tenu notamment 1) des conclusions d'un rapport de 2006 du FMI selon lesquelles la libéralisation du secteur bancaire chinois est incomplète et le risque de crédit n'est pas pris en considération de manière adéquate (56), 2) d'un rapport de 2009 du FMI soulignant que les taux d'intérêt n'ont pas été libéralisés en RPC (57), 3) du rapport par pays 2010 du FMI qui indique que le coût du capital est relativement faible en RPC, que l'octroi de crédits est parfois déterminé en fonction d'éléments autres que les prix et que le taux élevé d'épargne des entreprises est lié, en partie, au faible coût de divers intrants (dont le capital et la terre) (58) et 4) de l'Étude économique de la Chine 2010 de l'OCDE (59) et du document de travail no 747 du département des affaires économiques de l'OCDE consacré aux réformes du secteur financier chinois (60) qui montrent que la propriété des institutions financières reste dominée par l'État, ce qui conduit à se demander dans quelle mesure les décisions de prêt des banques se fondent sur des considérations purement commerciales, leur rôle traditionnel paraissant être celui d'agences publiques liées aux pouvoirs publics.
The information concerning credit risk assessment was repeatedly requested from interested parties as it is considered crucial inter alia account taken of (i) the finding of the IMF 2006 report which suggested that the bank liberalisation in China is incomplete and credit risk is not properly reflected (56), (ii) the IMF 2009 report which highlighted the lack of interest rate liberalisation in China (57), (iii) the IMF 2010 Country Report which stated that cost of capital in China is relatively low, credit allocation is sometimes determined by non-price means and high corporate saving is partly linked to low cost of various factor inputs (including capital and land) (58) and (iv) the OECD 2010 Economic Survey of China (59) and OECD Economic Department Working Paper No. 747 on China's Financial Sector Reforms (60) which stated that ownership of financial institutions remains dominated by the State raising issues as the extent to which banks' lending decisions are based purely on commercial considerations while banks' traditional role appears to be that of government agencies with ties to the government.

Nous pouvons demander des études en fonction de notre opinion publique.
We may request them in the light of public opinion.

La Commission sait-elle qu’à plusieurs reprises, le ministre fédéral des transports, M. Ramsauer (CSU), s’est prononcé publiquement en faveur d’un aménagement selon la variante C 280, bien qu’en vertu de l’article III. 2.6. de la décision d’octroi de subvention, la République fédérale d’Allemagne soit tenue de veiller à ce que l’étude se déroule en toute impartialité et objectivité?
Is the Commission aware that the German Transport Minister, Mr Ramsauer (CSU), has publicly advocated upgrading on the basis of variant C 280, although Article III. 2.6. of the grant notification requires the Federal Republic of Germany to ensure that the research is conducted impartially and objectively?

La Commission sait-elle qu'à plusieurs reprises, le ministre fédéral des transports, M. Ramsauer (CSU), s'est prononcé publiquement en faveur d'un aménagement selon la variante C 280, bien qu'en vertu de l'article III. 2.6. de la décision d'octroi de subvention, la République fédérale d'Allemagne soit tenue de veiller à ce que l'étude se déroule en toute impartialité et objectivité?
Is the Commission aware that the German transport minister, Mr Ramsauer (CSU) has publicly advocated upgrading on the basis of variant C 280, although Article III. 2.6. of the grant notification requires the Federal Republic of Germany to ensure that the research is conducted impartially and objectively?

Cette équipe assiste la Cour, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la fonction publique dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, notamment par l'élaboration d'études et de notes de droit comparé, de droit international et de droit communautaire, et contribue à la diffusion de la jurisprudence en matière de droit communautaire, notamment par l'analyse juridique et documentaire des décisions des juridictions communautaires.
The team assists the Court of Justice, the Court of First Instance and the Civil Service Tribunal in carrying out their judicial function, in particular by compiling studies and notes on comparative, international and Community law, and assists in disseminating case-law on Community law, in particular by means of legal and documentary analysis of the decisions of the Community courts.

16. note avec satisfaction que suite aux observations contenues dans sa résolution sur la décharge de l'exercice précédent, les membres de l'institution ont décidé de créer entre eux un groupe de travail chargé de conduire une étude sur l'opportunité de rédiger un code de conduite qui leur soit applicable et sur le contenu d'un tel code; la question d'une déclaration des intérêts financiers du membre fait partie de cette étude; note que le tribunal de première instance et le Tribunal de la fonction publique sont également associés à cette initiative;
16. Notes with satisfaction that following the comments contained in its previous year's discharge resolution, the Members of the Institution have agreed to set up, among themselves, a working group with the task of conducting a study on the advisability of drawing up a code of conduct applicable to them and of the contents of any such code; the question of a declaration of the Member's financial interests forms part of that study; notes that the Court of First Instance and the Civil Service Tribunal are also associated with this initiative;

16. note avec satisfaction que suite aux observations contenues dans sa résolution sur la décharge de l'exercice précédent, les membres de l'institution ont décidé de créer entre eux un groupe de travail chargé de conduire une étude sur l'opportunité de rédiger un code de conduite qui leur soit applicable et sur le contenu d'un tel code; la question d'une déclaration des intérêts financiers du membre fait partie de cette étude; note que le tribunal de première instance et le Tribunal de la fonction publique sont également associés à cette initiative;
16. Notes with satisfaction that following the comments contained in its previous year's discharge resolution, the Members of the institution have agreed to set up, among themselves, a working group with the task of conducting a study on the advisability of drawing up a code of conduct applicable to them and of the contents of any such code; the question of a declaration of the Member's financial interests forms part of that study; notes that the Court of First Instance and the Civil Service Tribunal are also associated with this initiative;

En outre, le programme financera des études, réunions d'experts et séminaires, la diffusion d'informations et de publications ayant un rapport direct avec la réalisation de l'action, dont ils font partie intégrante, ainsi que les dépenses d'assistance technique et administrative, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires de l'action et ne relevant pas des tâches permanentes de la fonction publique, liées à l'identification, la préparation, la gestion, le suivi, l'audit et le contrôle du programme ou projet.
In addition, the programme will finance studies, meetings of experts, seminars, information and publications directly connected with the realization of the action of which they are an integral part, as well as the technical and administrative assistance expenditure, to the mutual benefit of the Commission and the beneficiaries of the operation and not falling within the permanent tasks of the public service, connected with the identification, preparation, management, monitoring, auditing and control of the programme or project.

Des études récentes concernant la relation entre l'ouverture d'un pays et la bonne gouvernance, d'une part, et le degré de corruption, d'autre part, indiquent que la meilleure stratégie de prévention de la corruption consiste apparemment dans un niveau élevé d'investissement dans le renforcement des institutions ("bonne gouvernance"), une fonction publique bien rémunérée, la participation au libre échange et l'ouverture des marchés: plus le pays est ouvert, moins il sera enclin à la corruption.
Recent studies examining the connection between the openness of a country and good governance on the one hand, and the degree of corruption on the other hand, suggest that the best corruption prevention strategy seems to be a high investment in institution-building ("good governance"), well-paid civil servants and participation in free trade and provision of open markets: the more open a country is, the less prone will it be to corruption.