Traduction de «L'établissement de ces règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement de la menstruation | première apparition des règles | premières règles
menarche

Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les TRIM ]
Negotiating Group on Rule-Making and Trade-Related Investment Measures

règles et pratiques régissant la collecte, l'établissement et la diffusion des statistiques
rules and practices governing the collection, compilation and distribution of statistics

Règles internes sur l'établissement et l'exécution du budget opérationnel de la CECA
Internal Rules for the Drawing-up and Implementation of the Operational Budget of the ECSC

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

apparition des premières règles [ établissement de la menstruation | première apparition des règles | ménarche ]
menarche

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Acuerdo que Establece Reglas de Aplicación del Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Manufacturera de Vehículos de Autotransporte [ Résolution établissant des règles pour la mise en œuvre du Décret sur les véhicules de transport automobile | Règlement d'application du Décret de l'automobile ]
Acuerdo que Establece Reglas de Aplicación del Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Manufacturera de Vehículos de Autotransporte [ Resolution that Establishes Rules for the Implementation of the Autotransportation Decree | Auto Decree Implementing Regulations ]

retard de règles
Delayed period

règle des neuf
Rule of nines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) le projet de règle; b) l'énoncé de la substance et de l'objet du projet de règle; c) un résumé du projet de règle; d) un renvoi à la disposition habilitante en vertu de laquelle la règle est proposée ou un énoncé portant que la Commission demande la modification de la loi pour prévoir les pouvoirs nécessaires à l'établissement de la règle;
(a) the proposed rule; (b) a statement of the substance and purpose of the proposed rule; (c) a summary of the proposed rule; (d) a reference to the authority under which the rule is proposed or a statement that the Commission is seeking legislative amendments to provide the requisite rule-making authority;

Ces contributions extraordinaires ex post sont calculées et réparties entre les établissements conformément aux règles énoncées aux articles 69 et 70.
Those extraordinary ex-post contributions shall be calculated and allocated between institutions in accordance with the rules laid down in Articles 69 and 70.

Si nous regardons le cyberespace avec du recul.[nous voyons que] lorsque la frontière technologique dépasse un certain point, le pouvoir — et les profits — semblent passer de ceux qui enfreignent les règles à ceux qui les établissent.[L'établissement de ces règles] est une étape cruciale de la frontière technologique.
If we view cyberspace from history.[we see that] once the technological frontier has moved beyond a certain point, power and profits seem to shift away from those who break rules and back to those who make them.[The establishment of these rules] is a crucial stage along the technological frontier.

En vertu de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (11), les États membres sont tenus de communiquer à la Commission et aux autres États membres tout projet de règle technique concernant tout produit, y compris les produits agricoles et de la pêche, ainsi qu'une notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement de cette règle est nécessaire.
Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services (11) obliges Member States to communicate to the Commission and the other Member States any draft technical regulation concerning any product, including agricultural and fish products, and a statement of the grounds which make the enactment of that regulation necessary.

24. La présente directive fixe des règles concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, et les règles concernant l’activité d’émission de monnaie électronique.
24. This Directive lays down rules for the taking up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions and for the activity of issuing electronic money.

En outre, les autorités compétentes peuvent permettre que les positions en devises d'un établissement compensent les positions en devises d'un autre établissement conformément aux règles énoncées à l'annexe III et/ou à l'annexe V. De la même façon, elles peuvent permettre que les positions sur produits de base d'un établissement compensent celles d'un autre établissement conformément aux règles énoncées à l'annexe IV et/ou à l'annexe V.
In addition, the competent authorities may allow foreign-exchange positions in one institution to offset foreign-exchange positions in another institution in accordance with the rules set out in Annex III and/or Annex V. They may also allow commodities positions in one institution to offset commodities positions in another institution in accordance with the rules set out in Annex IV and/or Annex V.

Madame le leader du gouvernement peut-elle dire au Sénat quelles sont les règles d'engagement pour la force de maintien de la paix au Congo et si le Canada a eu son mot à dire dans l'établissement de ces règles, tant pour ce qui concerne la taille de la force que son mandat?
Can the Leader of the Government in the Senate please share with this chamber the rules of engagement for the peacekeeping force in the Congo and whether Canada has had any say in determining those rules, along with the size of the force and its mandate?

considérant que le fonctionnement du marché intérieur peut être amélioré par l'établissement de règles communes précisant le champ d'application et les modalités de mise en oeuvre de certaines des exonérations prévues à l'article 14 paragraphe 1, à l'article 15 point 2 et à l'article 16 paragraphe 1 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe à la valeur ajoutée: assiette uniforme (1); que l'établissement de telles règles communes est prévu par cette directive, notamment à son article 14 paragraphe 2 et à son article 16 paragraphe 3;
Whereas the operation of the internal market can be improved by introducing common rules clarifying the scope of, and arrangements for, applying some of the exemptions provided for in Articles 14 (1), 15, point 2, and 16 (1) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonization of the laws of the Member States relating to turnover taxes - common system of value added tax: uniform basis of assessment (1); whereas the introduction of such common rules is provided for by the aforesaid Directive, and in particular Articles 14 (2) and 16 (3) thereof;

On en revient à l'établissement émetteur, aux règles, aux frais imposés — que ce soit par la banque ou l'établissement émetteur de la carte, et les relevés mensuels fournis au consommateur concernant leurs obligations.
It all goes back to the issuer, the rules, the rates charged — whether by a bank or the issuer of the cards, and the statements provided monthly or otherwise to the consumers as to their obligations.

M. Al-Katib : Dans tout marché émergent, qu'il s'agisse d'une vente, d'un investissement ou d'un établissement permanent, les différences sont très complexes en ce qui a trait à la culture organisationnelle, à la réglementation gouvernementale, au système d'établissement et aux règles douanières.
Mr. Al-Katib: In any emerging market entry, whether it is a sales opportunity, an investment or a more permanent presence, the differences in business culture, governmental regulation and the overall system of establishment and customs rules are very complex.