Traduction de «L'«industrie» de la charité et son traitement fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'«industrie» de la charité et son traitement fiscal
The Charity Industry and its Tax Treatment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, conformément à la communication sur les politiques fiscales en faveur du développement de la région occidentale, ce traitement fiscal préférentiel est accessible à tout type d'entreprise à encourager dans la région occidentale ("à encourager" fait référence aux entreprises dont l'activité principale représente 70 % ou plus du revenu total, telles qu'elles sont décrites dans le catalogue de l'industrie, des produits et des technologies encouragés par l'État).
However, according to the Notice on Favourable Tax Policies for Western Region Development this preferential tax treatment is available for the encouraged type of enterprises in the Western Region (encouraged refers to those enterprises with major business accounting for 70 % or more of total income as described in the Catalogue of industry, product technologies encouraged by the State).

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" — Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

68. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – "Loi sur les emplois"), qui contient une "Grandfathering Clause" ("Clause d'exemption pour antériorité"), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
68. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO DSB; calls therefore on the US Congress to bring "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") which contains a "Grandfathering Clause" into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce portant sur son étude spéciale des questions traitant de dons de charité au Canada, intitulé Le bien public et les actifs privés : Le traitement fiscal fédéral des dons de bienfaisance des particuliers et des sociétés.
Hon. Jerahmiel S. Grafstein: Honourable senators, I have the honour to table, in both official languages, the fourth report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce dealing with its special study on issues respecting charitable giving in Canada, entitled: The Public Good and Private Funds: The Federal Tax Treatment of Charitable Giving by Individuals and Corporations.

Ce traitement particulier a été accepté à l'époque de l'adhésion de l'Espagne à l'Union européenne, et des dispositions fiscales spécifiques ont été mises en place pour assister les industries locales.
This was accepted at the time of Spain's accession to the European Union and special tax arrangements were put in place to assist local industries.

. s’inquiète de la menace éventuelle qui pèse sur la compétitivité de l’industrie européenne, qui peut se traduire par l’augmentation de la fiscalité énergétique, surtout si l’on considère que les sociétés européennes sont déjà lourdement frappées par la fiscalité et que leur prix de l’énergie est plus élevé que celui de leurs principaux concurrents ; demande que toute augmentation des taxes énergétiques soit compensée par la réduction correspondante d’autres taxes et que, en tout état de cause, les sources d’énergie « propres » bénéficient d’un traitement fiscal privilégié;
10. Is worried about the possible threat to the competitiveness of European business which may result from increased energy taxation, especially in view of the fact that European companies are already heavily burdened by taxation and that their energy prices are higher than those of their major competitors; requests that any increase in energy taxes be compensated by corresponding reductions in other taxes and that, in any case, the so-called “clean” sources of energy receive privileged fiscal treatment;

Tout d'abord, nous aimerions de la charité et un traitement fiscal plus favorable des coûts de restauration des édifices du patrimoine.
First of all, we would like clarity and more favourable tax consideration of restoration costs of heritage buildings.

Grâce au projet de loi C-28, les organismes de charité canadiennes jouiront du même traitement fiscal que les organismes de charité américains.
This was an area where the existing law in Canada was much less generous than in the U.S. Now with Bill C-28, Canadian charities will enjoy an equal footing with those in the United States.