Vertaling van "L'usage de la poste vous est rendu intégralement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'usage de la poste vous est rendu intégralement
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usage de la poste vous est rendu intégralement/l'
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rendre intégralement l'usage de la poste à
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rendre intégralement l'usage de la poste à
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

J'aimerais entendre si vous y avez participé, vous ou d'autres, et à savoir si, à un moment donné, il y a eu un consensus à cet effet, parce que les représentants des universités et les étudiants nous disent: nous avons toujours une épée de Damoclès au-dessus de la tête parce que nous ne savons pas si le gouvernement appliquera un jour l'article intégralement qui défend l'exportation des livres scolaires usagés.
I would like to know whether you participated in the meeting, you or anyone else, and whether at any time there was a consensus on the matter at any time, because university and student representatives said to us: We still have a sword of Damocles hanging over our heads because we don't know whether the government will one day fully apply the clause that prohibits exporting used textbooks.

Voyez-vous, à la suite du jugement rendu par la justice suédoise contre les responsables du site internet Pirate Bay, qui ont été sanctionnés pour avoir encouragé le partage, de poste à poste, de matériel musical, l’adoption par le Parlement d’une mesure de ce type consoliderait une approche à la fois négative et inappropriée des nouvelles dynamiques de l’ère technologique actuelle et des besoins de générations entières en matière de culture, de communication et de liberté.
You see, in the wake of the Swedish court’s judgment against the managers of the website The Pirate Bay, who were punished for having encouraged peer-to-peer sharing of musical material, Parliament’s approval of a measure of this kind would consolidate a negative and altogether inappropriate approach to the new dynamics of the current technological era and the need of entire generations for culture, communication and freedom.

Monsieur le Président, en ce qui concerne les affaires de la Chambre et pour faire suite à la décision que vous avez rendue hier, je me demandais si vous pourriez demander le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, soit réputé avoir été amendé à l'étape du rapport, conformément à la motion à l'étape du rapport inscrite au nom du ministre de la Justice dans le Feuilleton des Avis du mardi 20 mars 2007, agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
Mr. Speaker, with respect to House business and further to your ruling yesterday, I wonder if you would seek unanimous consent for the following motion: That notwithstanding any Standing Order or usual practice, Bill C-18, An Act to amend certain Acts in relation to DNA identification, be deemed to have been amended at the report stage, as proposed in the report stage motion of the Minister of Justice in the notice paper of March 20, 2007, concurred in at the report stage, and read a third time and passed.

Il va de soi que l’on ne vous demande pas d’adopter une attitude hypocrite en prétendant que votre élection au poste de président de la Commission vous a rendu politiquement neutre.
It goes without saying that you are not required to go around hypocritically pretending that your election to the presidency of the Commission has made you politically neutral.

C’est donc dire que pour formuler une politique sociale sur leur usage non médical, vous devez tenir compte non seulement des préjudices causés par la loi ou par la drogue, mais autant que possible de l’analyse intégrale des avantages et des coûts de la consommation de drogues et des mesures antidrogues et de toute modification à ces mesures que vous pourrez envisager.
Therefore, in formulating social policy on non-medical use, you must consider not only at the harm done by the law or at the harm done by the drug, but as far as possible a full cost/benefit analysis of drug use and the control measures, and any change in control measures that you may contemplate.

Ce soir, êtes-vous prêt à vous engager, au nom d'Air Canada, à appliquer intégralement la décision qui devrait être rendue dans environ deux mois, qu'elle soit favorable aux pilotes régionaux ou qu'elle soit favorable à l'APAC, pour faire en sorte que cette saga cesse une fois pour toutes?
Tonight, on behalf of Air Canada, are you prepared to commit yourself to apply all aspects of the decision to be handed down in approximately two months, regardless of whether the CLRB comes down in favour of regional pilots or the APAC?

C'est donc dire que pour formuler une politique sociale sur leur usage non médical, vous devez tenir compte non seulement des préjudices causés par la loi ou par la drogue, mais autant que possible de l'analyse intégrale des avantages et des coûts de la consommation de drogues et des mesures antidrogues, et de toute modification à ces mesures que vous pourrez envisager.
Therefore, in formulating social policy on non-medical use, you must consider not only at the harm done by the law or at the harm done by the drug, but as far as possible a full cost/benefit analysis of drug use and the control measures, and any change in control measures that you may contemplate.