Traduction de «L'opposition doit être formée par écrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'opposition doit être formée par écrit
opposition must be expressed in writing

opposition formée par écrit et motivée
opposition expressed in writing and specifying the grounds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'opposition est formée par écrit et motivée.
Opposition shall be expressed in writing, and shall specify the grounds on which it is made.

3. L'opposition est formée par écrit et motivée.
3. Opposition shall be expressed in writing, and shall specify the grounds on which it is made.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les détails relatifs aux demandes, aux certificats, aux revendications, aux règlements, aux notifications et à tout autre document relevant des exigences procédurales prévues par le présent règlement, ainsi qu'en ce qui concerne les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés, les détails concernant les publications dans le Bulletin des marques de l'Union européenne et le Journal officiel de l'Office, les modalités de l'échange d'informations entre l'Office et les autorités nationales, les modalités concernant les traductions des pièces justificatives dans les procédures écrites, les types exacts de décisions que doit prendre un seul membre des divisions d'opposition ou d'annulation, les détails de l'obligation de notification en vertu du protocole de Madrid, ainsi que les exigences détaillées concernant la demande d'extension territoriale à la suite d'un enregistrement international.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of specifying the details concerning applications, requests, certificates, claims, regulations, notifications and any other document under the relevant procedural requirements established by this Regulation, as well as in respect of maximum rates for costs essential to the proceedings and actually incurred, details concerning publications in the European Union Trade Marks Bulletin and the Official Journal of the Office, the detailed arrangements for exchange of information between the Office and national authorities, detailed arrangements concerning translations of supporting documents in written proceedings, exact types of decisions to be taken by a single member of the opposition or cancellation divisions, details of the notification obligation pursuant to the Madrid Protocol, and detailed requirements regarding the request for territorial extension subsequent to international registration.

3. L'opposition doit être formée par écrit et motivée.
3. Opposition must be expressed in writing and must specify the grounds on which it is made.

13. Si le ministre, après avoir reçu et examiné le rapport de l’enquêteur nommé pour tenir une audience publique relativement à une opposition signifiée en vertu de l’article 9, a confirmé, conformément à l’article 14, l’intention d’exproprier un droit réel immobilier ou intérêt foncier ou un droit ou intérêt plus restreint afférent au bien-fonds, il doit, à la demande écrite de la personne ayant signifié l’opposition, lui fournir une copie du rapport de l’enquêteur et, dans le cas où l’opposition n’a pas été retenue, un énoncé des motifs de son rejet.
13. If the Minister, after receiving and considering a report of a hearing officer appointed to conduct a public hearing with respect to an objection served on the Minister by any person under section 9, has confirmed an intention to expropriate an interest in land or immovable real right, or a more limited interest or right in it, in the manner provided in section 14, the Minister shall, at the written request of the person who served the objection, provide that person with a copy of the report of the hearing officer and, if effect was not given to the objection, a statement of the reasons that the Minister had for not giving it effect.

(3) Le membre dissident ou le détenteur de parts de placement dissident doit envoyer par écrit à la coopérative, avant ou pendant l’assemblée des membres ou l’assemblée des détenteurs de parts de placement convoquée pour voter sur les résolutions visées aux paragraphes (1) ou (2), son opposition écrite à cette résolution, sauf si la coopérative ne lui a donné avis ni de l’objet de cette assemblée ni de son droit à la dissidence.
(3) A dissenting member or shareholder must send to the cooperative, at or before any meeting of members or meeting of shareholders at which a resolution referred to in subsection (1) or (2) is to be voted on, a written objection to the resolution, unless the cooperative did not give notice to the member or shareholder of the purpose of the meeting and of the right to dissent.

Quant à l'intervention du juge d'une cour provinciale par opposition à celle du juge d'une cour supérieure, la seule chose qui me vient à l'esprit, c'est que le juge d'une cour supérieure a compétence inhérente pour agir et peut donc aller au-delà de ce qui est simplement écrit dans la loi. C'est que, comme vous le savez, un juge d'une cour provinciale doit se contenter d'appliquer ce qui est écrit dans la loi. Rien de plus.
On the matter of provincial court judge versus the superior court judge, the only thing I can think of is the superior court judge has inherent jurisdiction, and therefore can go beyond what is simply written in the law because, as you know, a provincial court judge can do only what is written in the law and that is it.

Finalement, un éditorialiste qui est écouté au Québec et qui ne partage pas toujours, et je dirais rarement, les positions de l'opposition officielle, cet éditorialiste, Claude Masson, dans La Presse a écrit des propos que le premier ministre doit entendre pour répondre à ma question.
Finally, Claude Masson, a respected editorial writer in Quebec, who seldom shares the views of the Official Opposition, made some comments in La Presse which I would like to read to the Prime Minister before he answers my question.