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L'information sectorielle publiée par les entreprises

Traduction de «L'information sectorielle publiée par les entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
L'information sectorielle publiée par les entreprises

Reporting Disaggregated Information by Business Enterprises
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le contenu et le format des informations devant être publiées par les entreprises d’investissement conformément au paragraphe 6.

the content and the format of information to be published by investment firms in accordance with paragraph 6.


La solution ne peut donc pas passer par une approche sectorielle applicable à certaines entreprises, ni même à tout le secteur privé, mais plutôt par une approche universelle qui s'appliquerait aussi, dans une certaine mesure, aux fabricants de certaines machines produisant de telles informations.

Therefore, the solution cannot be based on a sector-by-sector approach that applies to certain companies—or even to the whole private sector—but rather on a universal approach that would also apply, to an extent, to the makers of certain machines that produce such information.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été com ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any ...[+++]


Pour leur permettre de comparer facilement les prix, les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure d’exiger que les entreprises fournissant des réseaux et/ou des services de communications électroniques améliorent la transparence concernant les informations (y compris les tarifs, les schémas de consommation et d’autres données statistiques pertinentes) et de faire en sorte que les tiers aient le droit d’utiliser gratuitement les informations accessibles au public publiées ...[+++]

In order to allow them to make price comparisons easily, national regulatory authorities should be able to require from undertakings providing electronic communications networks and/or services greater transparency as regards information (including tariffs, consumption patterns and other relevant statistics) and to ensure that third parties have the right to use, without charge, publicly available information published by such undertakings.


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Les tiers ont le droit d’utiliser gratuitement les informations publiées par les entreprises qui fournissent des réseaux et/ou services de communications électroniques accessibles au public, aux fins de la vente ou de la mise à disposition de tels guides interactifs ou techniques similaires.

Third parties shall have a right to use, free of charge, the information published by undertakings providing electronic communications networks and/or publicly available electronic communications services for the purposes of selling or making available such interactive guides or similar techniques.


Il lui appartient de déterminer quelles informations doivent être publiées par les entreprises fournissant des réseaux de communications publics et/ou des services téléphoniques accessibles au public et lesquelles doivent l’être par ses soins, afin que les consommateurs puissent opérer des choix en connaissance de cause.

It is for the national regulatory authority to decide which information is to be published by the undertakings providing public communications networks and/or publicly available telephone services and which information is to be published by the national regulatory authority itself, so as to ensure that consumers are able to make informed choices.


Il faut donc avancer dans la définition de critères et de méthodes permettant de vérifier les informations publiées par les entreprises – et de façon indépendante.

We must therefore make progress in the definition of the criteria and methods for verifying the information published by companies – by independent parties.


Il lui incombe de déterminer quelles informations doivent être publiées par les entreprises fournissant les réseaux téléphoniques publics et/ou les services téléphoniques accessibles au public et par l'autorité réglementaire elle-même, afin de faire en sorte que les consommateurs soient en mesure de faire un choix informé.

It is for the national regulatory authority to decide which information is to be published by the undertakings providing public telephone networks and/or publicly available telephone services and which information is to be published by the national regulatory authority itself, so as to ensure that consumers are able to make informed choices.


Comme l'a souligné Mario Monti, membre de la Commission chargé du marché unique, le contrôleur légal des comptes a un rôle essentiel à jouer en tant que garant de la crédibilité de l'information financière publiée par les entreprises, car les utilisateurs des états financiers se fondent sur son rapport pour apprécier leur fiabilité.

Single Market Commissioner Mario Monti commented "The statutory auditor has an essential role in giving credibility to company financial reporting because users of financial statements regard the audit report as a guarantee of their reliability.


Cette obligation protège l'intérêt général dans la mesure où elle renforce la fiabilité des informations financières publiées par les entreprises de l'UE.

This requirement protects the public interest by improving the reliability of financial information published by companies in the EU.




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Date index: 2022-10-14
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