Vertaling van "L'impôt est perçu par voie de retenue à la source " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'impôt est perçu par voie de retenue à la source
tax shall be collected by deduction at source

retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source
tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source

retenue d'impôt à la source [ retenue à la source | impôt déduit à la source | impôt déduit | retenue d'impôt | impôt retenu | précompte fiscal ]
withholding tax [ tax deduction | tax deduction at source ]

revenu imposable par voie de retenue à la source
income taxable at the source

impôt à la source | impôt retenu à la source
tax at source | withholding tax | source tax | tax deducted at source

impôt retenu à la source | précompte fiscal | impôt déduit à la source | précompte
withholding tax

impôt à la source [ impôt retenu à la source ]
source tax [ tax withheld at source | pay-as-you-earn tax | PAYE tax ]

Division des comptes de fiducie [ Division des retenues à la source | Division des retenues d'impôt ]
Trust Accounts Division [ Source Deductions Division ]

impôt percu par voie de rôle | impôt recouvré par voie de rôle
direct tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) La suppression de toute imposition sur les paiements d'intérêts et de redevances dans l'État membre d'où ces paiements proviennent, que cette imposition soit perçue par voie de retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, constitue la solution la plus appropriée pour éliminer les formalités et les problèmes susmentionnés et réaliser l'égalité de traitement fiscal entre opérations nationales et opérations transfrontalières. Il est en particulier nécessaire de supprimer les impositions grevant ces paiements lorsqu'ils sont effectués entre sociétés associées d'États membres différents ou entre des établissements stables de ces sociétés.
(4) The abolition of taxation on interest and royalty payments in the Member State where they arise, whether collected by deduction at source or by assessment, is the most appropriate means of eliminating the aforementioned formalities and problems and of ensuring the equality of tax treatment as between national and cross-border transactions; it is particularly necessary to abolish such taxes in respect of such payments made between associated companies of different Member States as well as between permanent establishments of such companies.

(4) La suppression de toute imposition sur les paiements d'intérêts et de redevances dans l'État membre d'où ces paiements proviennent, que cette imposition soit perçue par voie de retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, constitue la solution la plus appropriée pour éliminer les formalités et les problèmes susmentionnés et réaliser l'égalité de traitement fiscal entre opérations nationales et opérations transfrontalières. Il est en particulier nécessaire de supprimer les impositions grevant ces paiements lorsqu'ils sont effectués entre sociétés associées d'États membres différents ou entre des établissements stables de ces sociétés afin de parvenir à un régime fiscal simplifié et plus transparent .
(4) The abolition of taxation on interest and royalty payments in the Member State where they arise, whether collected by deduction at source or by assessment, is the most appropriate means of eliminating the aforementioned formalities and problems and of ensuring the equality of tax treatment as between national and cross-border transactions; it is particularly necessary to abolish such taxes in respect of such payments made between associated companies of different Member States as well as between permanent establishments of such companies in order to ensure a simplified and more transparent system of taxation .

(4) La suppression de toute imposition sur les paiements d'intérêts et de redevances dans l'État membre d'où ces paiements proviennent, que cette imposition soit perçue par voie de retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, constitue la solution la plus appropriée pour éliminer les formalités et les problèmes susmentionnés et réaliser l'égalité de traitement fiscal entre opérations nationales et opérations transfrontalières. Il est en particulier nécessaire de supprimer les impositions grevant ces paiements lorsqu'ils sont effectués entre sociétés associées d'États membres différents ou entre des établissements stables de ces sociétés afin de parvenir à un régime fiscal simplifié et plus transparent.
(4) The abolition of taxation on interest and royalty payments in the Member State where they arise, whether collected by deduction at source or by assessment, is the most appropriate means of eliminating the aforementioned formalities and problems and of ensuring the equality of tax treatment as between national and cross-border transactions; it is particularly necessary to abolish such taxes in respect of such payments made between associated companies of different Member States as well as between permanent establishments of such companies in order to ensure a simplified and more transparent system of taxation.

(i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, à toute somme payée le 1 janvier de l’année civile suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Avenant ou après cette date;
(i) in respect of the withholding taxes, for any amount paid on or after the first day of January in the calendar year following that in which the Protocol enters into force;

(ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année civile ou à tout exercice comptable commençant le 1 janvier de l’année civile suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Avenant ou après cette date; et
(ii) in respect of taxes on income which are not levied by way of withholding tax, to income relating to any calendar year or relating to any accounting period beginning on or after the first day of January in the calendar year following that in which the Protocol enters into force; and

(ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année civile ou à tout exercice comptable commençant à compter du jour où l’Avenant est entré en vigueur; et
(ii) in respect of taxes on income which are not levied by way of withholding tax, to income earned in any calendar year or relating to any accounting period beginning on or after the day on which the Protocol enters into force; and

(i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, à toute somme payée à compter du jour où l’Avenant est entré en vigueur;
(i) in respect of the withholding taxes, for any amount paid on or after the day on which the Protocol enters into force;

Les sociétés offshore opérant dans les zones franches de Madère ou dans l'île de Santa Marie, dans l'archipel des Açores, sont exonérées de l'impôt des sociétés et de la retenue à la source sur les dividendes, intérêts, droits d'auteur et autres paiements similaires effectués en faveur de la société mère étrangère.
Offshore companies operating in free-trade zones in Madeira or in Azores island of Santa Maria are exempted from CIT and WHT on dividends, interest, royalties and similar payments made to the foreign parent.

Les sociétés offshore opérant dans les zones franches de Madère ou dans l'île de Santa Marie, dans l'archipel des Açores, sont exonérées de l’impôt des sociétés et de la retenue à la source sur les dividendes, intérêts, droits d'auteur et autres paiements similaires effectués en faveur de la société mère étrangère.
Offshore companies operating in free-trade zones in Madeira or in Azores island of Santa Maria are exempted from CIT and WHT on dividends, interest, royalties and similar payments made to the foreign parent.

En vertu de l’article 80, paragraphe 2, point c), du code portugais de l’impôt sur les sociétés (CIRC), une retenue à la source de 20 % est applicable aux intérêts bruts payés par des emprunteurs portugais à des prêteurs non résidents.
Under the Article 80 (2) (c) of the Portuguese Corporate Income Tax Code (CIRC), a withholding tax of 20 % is applicable to the gross interest paid by Portuguese resident borrowers to non-resident lenders.