Traduction de «L'harmonisation des taxes de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'harmonisation des taxes de vente
Harmonization of sales taxes

harmoniser les taxes de vente
harmonize sales taxes [ harmonize taxes ]

Protocole d'entente sur l'harmonisation des taxes de vente
Memorandum of Understanding on Sales Tax Harmonization

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

impôt sur les ventes | taxe de vente | taxe sur les ventes
purchase tax | sales tax | taxes on sales

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente
sales tax license

impôt sur les ventes au detail | taxe de vente au détail
impôt sur les ventes au détail | taxe de vente au détail

taxe provinciale sur les ventes | taxe de vente provinciale
provincial sales tax

Groupe de travail Harmonisation des taxes sur le chiffre d'affaires
Working Party on Harmonization of Turnover Taxes

taxe de vente au détail
retail sales tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon la formule appliquée, l'érosion des recettes tirées par le Québec, l'Ontario et la Colombie-Britannique de leur taxe de vente respective n'aurait pas dépassé 5 p. 100 dans un régime harmonisé de 14 ou de 15 p. 100. Par conséquent, ces provinces n'auraient pas eu droit à l'aide si elles avaient harmonisé leur taxe de vente respective avec la TPS selon le protocole d'entente du 23 avril 1996.
According to this formula, Quebec, Ontario and British Columbia would not see their revenues from their respective sales taxes reduced by more than 5% under a harmonized system of 14% or 15%. As a result, they would not have been entitled to assistance if they had agreed to harmonization under the memorandum of understanding of April 23, 1996.

ATTENDU QUE l’Ontario est la quatrième province à recevoir du gouvernement fédéral une compensation au titre de l’harmonisation des taxes de vente provinciale et fédérale, alors que le Québec n’a reçu aucune compensation à ce jour bien qu’elle ait été la première province à harmoniser sa taxe de vente;
WHEREAS Ontario is the fourth province to receive compensation from the Federal Government as part of the harmonization of the provincial and federal sales taxes, while Québec has not received any compensation to this day even though it was the first province to harmonize its sales tax;

Monsieur le Président, j'ai suivi avec intérêt le débat d'aujourd'hui et je suis heureux de pouvoir répondre à la motion du Bloc concernant les taxes, plus particulièrement l'harmonisation des taxes, et la possibilité que le Québec suive l'exemple des provinces de l'Atlantique et de l'Ontario et qu'il harmonise sa taxe de vente provinciale avec la taxe de vente du gouvernement fédéral.
Mr. Speaker, I have been following today's debate with a lot of interest and appreciate the opportunity to respond to the Bloc motion concerning taxes, specifically the harmonization of taxes, and the province of Quebec potentially following the lead of the Atlantic provinces and Ontario to enter into a harmonized sales tax framework with the Government of Canada.

Des efforts sont déployés simultanément - sans pour autant contribuer à une réduction de la pollution - afin d’harmoniser les taxes au sein des États membres et de procurer de nouvelles perspectives de croissance du marché automobile en instaurant une réduction des prix à compter de 2016.
A simultaneous attempt is being made, without this contributing to less pollution, to harmonise taxes in the Member States and to give the car market new growth opportunities by introducing a price reduction from 2016.

Soulignons que la proposition ne vise aucunement à harmoniser les taxes ou à en introduire de nouvelles.
It has to be explicitly accentuated that by no means does the proposal aim at harmonisation or introduction of new taxes.

10. se félicite de l'initiative visant à harmoniser les taxes sur la consommation d'énergie des automobiles, estime que ces taxes doivent augmenter de manière exponentielle en fonction des émissions de CO2; demande au Conseil d'approuver cette initiative et marque son désaccord quant à la nécessité de supprimer les taxes d'enregistrement;
10. Welcomes the initiative to harmonise taxation on energy use in cars; considers that such taxation must increase exponentially according to CO2 emissions, calls for endorsement of this initiative by the Council and does not agree that there is a need to abolish registration taxes;

La directive à l'examen doit être considérée dans un vaste contexte: sur une dizaine d'années, il est prévu d'aboutir à un régime fiscal européen qui comprenne les taxes d'immatriculation et de circulation, un système judicieux de tarification des infrastructures et l'harmonisation des taxes sur les carburants.
This proposal for a directive should be viewed in a broad context: over a decade it is proposed to establish a European tax system comprising taxes for vehicle registration and use, an intelligent pricing system for infrastructure and harmonised fuel taxes.

Mais il est également clair que, pour les entreprises et l'industrie d'un État membre, des taxes plus élevées sur l'énergie peuvent constituer un handicap par rapport à la concurrence. C'est exactement pour cela qu'une meilleure harmonisation des taxes sur l'énergie est nécessaire afin d'éviter une concurrence fiscale entre les États membres, au détriment de l'environnement et plus particulièrement du climat.
But it is also clear that, at least as far as businesses are concerned, higher energy taxes can prove to be a competitive disadvantage for the industry of a Member State; and it is exactly this reality which requires further harmonisation of energy taxation to avoid tax competition between Member States to the detriment of the environment and the climate in particular.

Quant au contexte, il y avait eu ce jour-là une série de questions concernant l'annonce faite quelques jours auparavant au sujet de l'accord conclu avec trois provinces de l'Atlantique visant à harmoniser leurs taxes de vente avec la taxe de vente fédérale pour en faire une nouvelle taxe de vente harmonisée.
As to context, there were a series of questions that day regarding the announcement which had been made a few days earlier about the agreement with three Atlantic provinces to harmonize their sales taxes with the federal one into a new harmonized sales tax, or HST.

Le projet de loi C-70 fait en sorte que pour trois provinces de l'Atlantique, les taxes de vente provinciales sont fondues avec la TPS pour ne donner qu'une seule taxe qu'on appelle la TVH, la taxe de vente harmonisée, dont le taux sera de 15 p. 100. Les grandes lignes de cette entente prévoient une récompense aux trois provinces Maritimes pour avoir harmonisé leurs taxes de vente avec la TPS.
Bill C-70 provides that in three Atlantic provinces, provincial sales tax will be merged with the GST, so there will be only one tax, referred to as it the ``HST'', the harmonized sales tax, which will be 15 per cent. Basically, this agreement compensates three maritime provinces for harmonizing their sales tax with the GST.