Vertaling van "L'exécution de ces accords ou contrats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'exécution de ces accords ou contrats
the carrying out of these agreements or contracts

attribuer un contrat [ accorder un contrat | accorder un marché ]
let a contract [ award a contract ]

inexécution d'un accord | non-exécution d'un accord
non-execution of agreement

inexécution de l'accord | non-exécution de l'accord
non-execution of the agreement

accord VAR [ contrat de revendeur à valeur ajoutée ]
Value Added Reseller Contract [ Value Added Remarketer Contract | VAR contract ]

accord verbal [ contrat verbal | accord sur la gueule ]
oral agreement [ verbal agreement | oral treaty | oral declaration | oral contract ]

garantie d'exécution de contrat | cautionnement d'exécution de contrat
contract guarantee | contract bond

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

contrat à exécution successive | contrat successif | contrat à prestations échelonnées
contract of successive performance | contract of successive execution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Tout contrat ou accord conclu, toute décharge ou quittance donnée, par une personne nommée en vertu du paragraphe (1), et tout acte de transfert exécuté aux termes de ce contrat ou de cet accord lient, à toutes fins, la personne par qui est conclu ce contrat ou cet accord ou par qui est donnée cette décharge ou quittance, et toutes personnes, y compris les enfants à naître, pour le compte desquelles ils sont conclus ou donnés.
(3) Any contract, agreement, release or receipt made or given by any person appointed under subsection (1) and any instrument or act of transfer made or given in pursuance of the contract or agreement is binding for all purposes on the person by whom and any person or persons including issue unborn on behalf of whom the contract, agreement, release or receipt is made or given.

Troisième moyen tiré d’une violation des obligations contractuelles, de l’obligation de motivation, des droits de défense, du principe général de l’obligation de soin et de l’obligation de proportionnalité, d’un détournement de pouvoir, d’une méconnaissance de l’obligation de loyauté et de bonne foi dans l’exécution des contrats ainsi que des dispositions contractuelles régissant le contrat de subvention conclu et plus particulièrement, d’une méconnaissance de l’art. II. 14 du contrat «grant agreement», des principes généraux régissant un audit, du principe de l’exécution de bonne foi des contrats et de l’interdiction de l’application abusive des clauses contractuelles ainsi que du principe général de la protection de la confiance légitime et des règles générales d’interprétation des contrats.
Third plea in law, alleging breach of contractual obligations, the obligation to state reasons, the rights of the defence, the general principle of the duty of care and of proportionality, misuse of powers, breach of the obligation to act dutifully and in good faith in the performance of the contracts and breach of the terms of the contract governing the subsidy contract entered into and, more specifically, breach of Article II. 14 of the ‘grant agreement’, the general principles governing audits, the principle of the performance in good faith of the contracts and the prohibition on the unfair application of contractual terms and of the general principle of the protection of legitimate expectations and of the general rules on the interpretation of contracts.

(Le document est déposé) Question n 412 M. David McGuinty: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission de la capitale nationale depuis le 1 janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Return tabled) Question No. 412 Mr. David McGuinty: With regard to contracts under $10,000 granted by the National Capital Commission since January 1, 2013: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

(Le document est déposé) Question n 440 M. Marc Garneau: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Return tabled) Question No. 440 Mr. Marc Garneau: With regard to contracts under $10,000 granted by Foreign Affairs, Trade and Development Canada since January 1, 2013: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

(Le document est déposé) Question n 439 M. Sean Casey: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Justice Canada depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Return tabled) Question No. 439 Mr. Sean Casey: With regard to contracts under $10,000 granted by Justice Canada since January 1, 2013: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?

2. Les interdictions visés aux articles 8 et 9 s'appliquent sans préjudice de l'exécution des obligations découlant des contrats visés à l'article 12, paragraphe 1, point b), et à l'article 14, paragraphe 1, point b), pour autant que ces obligations résultent de contrats de services ou de contrats accessoires nécessaires à leur exécution, que l'exécution de ces obligations ait été autorisée au préalable par l'autorité compétente concernée et que l'État membre concerné ait informé les autres États membres et la Commission de son intention d'accorder une autorisation".
2. Prohibitions in Articles 8 and 9 shall be without prejudice to the execution of obligations arising from contracts referred to in Article 12(1)(b) and 14(1)(b) provided that those obligations arise from service contracts or ancillary contracts necessary for their execution and provided that the execution of those obligations has been authorised in advance by the competent authority concerned and the Member State concerned has informed the other Member States and the Commission of its intention to grant an authorisation".

À cette fin, les accords et contrats qu'elle conclut avec les organisations chargées de mettre en œuvre les actions comportent des clauses relatives à l'obligation de présenter régulièrement un rapport détaillé sur l'état d'avancement de l'exécution de ces actions et un rapport final détaillé sur l'exécution indiquant le degré de réalisation des objectifs énoncés.
To that end, the agreements and contracts it concludes with the organisations responsible for action implementation shall include clauses laying down an obligation to submit regular detailed progress reports on the implementation of these actions and a detailed final implementation report on the extent to which stated objectives have been achieved.

À cette fin, les accords et contrats qu'elle conclut avec les organisations chargées de l'exécution des actions comportent des clauses relatives à l'obligation de rendre compte régulièrement, par un rapport détaillé, de l'état d'avancement de l'exécution de l'action et de la réalisation des objectifs qui lui étaient assignés.
To that end, the agreements and contracts it enters into with organisations charged with implementing the action shall contain clauses requiring them to present at least one report a year detailing progress made with regard to implementation of the action and achievement of the objectives attributed to it.

considérant que l'organisateur et/ou le détaillant partie au contrat doivent être responsables à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat; que, en outre, l'organisateur et/ou le détaillant doivent être responsables des dommages résultant pour le consommateur de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, à moins que les manquements constatés dans l'exécution du contrat ne soient imputables ni à leur faute ni à celle d'un autre prestataire de services;
Whereas the organizer and/or retailer party to the contract should be liable to the consumer for the proper performance of the obligations arising from the contract; whereas, moreover, the organizer and/or retailer should be liable for the damage resulting for the consumer from failure to perform or improper performance of the contract unless the defects in the performance of the contract are attributable neither to any fault of theirs nor to that of another supplier of services;

Avez-vous songé à la possibilité que, lorsqu'une entité fédérale accorde un contrat de construction, l'une des conditions à satisfaire pour être choisi pour exécuter le contrat soit que l'entreprise participe aux centres d'appels uniques, s'il s'agit d'une entreprise de construction?
Have you considered that when a federal entity lets a contract for construction, that one of the conditions of being chosen for that contract be that the business has to be part of One Call as well, if it is a construction business?