Vertaling van "L'avis est réputé approuvé sans autre forme de procès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'avis est réputé approuvé sans autre forme de procès
the opinion automatically stands adopted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Un avis produit au tribunal, en vertu du paragraphe (1), est réputé introduire une instance ou un procès mettant en cause les personnes qui y sont désignées comme parties aux procédures, en vue de la détermination finale de l’indemnité payable ou de la décision finale de toute autre question résultant de l’enregistrement de l’avis de confirmation.
(2) A notice filed in the Court under subsection (1) shall be deemed to commence an action or suit, involving the persons stated therein to be parties to the proceedings, for the final determination of the compensation payable or any other matter or issue arising out of the registration of the notice of confirmation.

Le sénateur Stollery : Personnellement, je dirais qu'il revient à la présidence de décider de l'horaire des séances, mais je pense qu'il faudrait discuter de cette question avec les leaders et la Direction des comités, car à mon avis, il est inapproprié de changer les créneaux horaires sans autre forme de procès.
Senator Stollery: Personally, I would argue that the time slot is up to the chair, but I think that question should be discussed with the leadership and with the Committees Directorate because I do not think it is proper to change the time slot, just like that.

11. est d'avis que la conception d'une politique fiscale équilibrée et juste doit être envisagée comme faisant partie intégrante des réformes structurelles des États membres, le cas échéant, et que la politique fiscale et la politique de concurrence devraient être considérées comme indissociables l'une de l'autre sur le marché intérieur, dans l'intérêt de tous les consommateurs et citoyens européens afin de contribuer davantage à la création d'emplois; approuve le report, sur d'autres formes d'imposition durable, de la charge fiscale qui pèse actuellement sur la main-d'œuvre;
11. Believes that the design of balanced and fair tax policy must be seen as an integral part of the Member States’ structural reforms where appropriate, and that tax and competition policy should be regarded as two sides of the same coin in the internal market, for the benefit of all EU consumers and citizens with a view to further contributing to job creation; supports shifting the tax burden away from labour to other forms of sustainable taxation;

9. est d'avis que la révision de la politique fiscale doit être envisagée comme faisant partie intégrante des réformes structurelles des États membres, et que la politique fiscale et la politique de concurrence devraient être considérées comme indissociables l'une de l'autre, dans l'intérêt de tous les consommateurs et citoyens européens afin de contribuer davantage à la création d'emplois; approuve le report de la charge fiscale qui pèse actuellement sur la main-d'œuvre sur d'autres formes d'imposition durable;
9. Believes that the revision of tax policy must be seen as an integral part of the Member States’ structural reforms, and that tax and competition policy should be regarded as two sides of the same coin, for the benefit of all EU consumers and citizens with a view to further contributing to job creation; supports shifting the tax burden away from labour to other forms of sustainable taxation;

(9) Dans le cas où des renseignements qu’un shérif ou une autre personne est tenu de donner dans un procès-verbal, un avis ou un document à établir à une fin quelconque ne peuvent, en raison du paragraphe (8), être ainsi donnés, le shérif ou l’autre personne établit le procès-verbal, l’avis ou le document en omettant les renseignements en question. Une fois le consentement du ministre obtenu, un autre procès-verbal, avis ou document donnant tous les renseignements est établi à la même fin. S’il se conforme au présent paragraphe, le shérif ou l’autre personne est réputé se conformer à la loi, à la disposition réglementaire ou à la règle qui exige que les renseignements soient donnés dans le procès-verbal, l’avis ou le document.
(9) If information required to be set out by any sheriff or other person in a minute, notice or document required to be completed for any purpose cannot, because of subsection (8), be so set out without the written consent of the Minister, the sheriff or other person shall complete the minute, notice or document to the extent possible without that information and, when that consent of the Minister is given, a further minute, notice or document setting out all the information shall be completed for the same purpose, and the sheriff or other person, having complied with this subsection, is deemed to have complied with the Act, regulation or rule requiring the information to be set out in the minute, notice or document.

Je ne partage toutefois pas l'avis selon lequel le rapport de Mme Frahm est acceptable sans autre forme de procès. Je pense en effet que toutes les mesures proposées qui vont au-delà des objectifs définis ne se justifient pas.
However, I do not share the view that Mrs Frahm’s report can be accepted almost without criticism because I consider that measures which go beyond these defined responsibilities are inappropriate.

46. approuve le nouveau système de gestion financière des Fonds structurels, mais estime que les mesures structurelles relevant de l'intitulé 2 doivent continuer à être considérées comme un objectif de dépense; est donc d'avis que les désengagements doivent être réaffectés à d'autres formes d'"assistance" régionale ou d'autres Fonds structurels au sein du même État membre, rendant ainsi possible une reprogrammation, sur la base de critères d'utilisation et de besoin; estime que les régions en transition ne doivent pas être soumises à ces dispositions;
46. Approves the new system for the financial management of the Structural Funds, but considers that structural measures under Heading 2 should continue to be considered an expenditure target; therefore takes the view, that in the first instance decommitments must be reallocated to regional or other Structural Funds "assistance" forms within the same Member State allowing the possibility for reprogramming, on the basis of utilisation and need criteria, considers that areas in transition should not be subject to those provisions;

34. approuve le nouveau système de gestion financière des Fonds structurels et rappelle la subordination de ces Fonds aux dispositions du règlement financier, notamment en ce qui concerne les annulations, les reports, les désengagements et la remise à disposition des crédits; est d'avis que les désengagements pourraient également être réattribués à d'autres formes "d'assistance" au sein d'un même État membre ou non, sur la base de critères d'utilisation et de besoin; estime que les zones en transition ne doivent pas être soumises à ces dispositions;
34. Approves the new system for the financial management of the Structural Funds and recalls the subordination of these Funds to the provisions of the Financial Regulation, namely as regards cancellations, carry-overs, decommitments and making appropriations available again; takes the view that decommitments could also be reallocated to other "assistance" forms within the same Member State or not, on the basis of utilisation and need criteria, in order to be used as a performance incentive; considers that areas in transition should not be subject to those provisions;

Cette proposition, à notre avis, vise très clairement à empêcher le cabotage dans le domaine du transport aérien intérieur au Canada, et elle doit être rejetée sans autre forme de procès.
The commission's proposal, in our opinion, is plainly intended to prevent cabotage in Canada's domestic air service and must be rejected out of hand.