Vertaling van "L'autorité électorale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'autorité électorale
electoral authority

campagne électorale
election campaign

organisation électorale
organisation of elections [ organization of elections ]

alliance électorale
electoral alliance

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

redécoupage de la carte électorale [ réforme de la carte électorale | remaniement de la carte électorale | nouveau découpage de la carte électorale ]
redistribution of electoral map [ reform of the electoral map ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AB. considérant qu'il conviendrait d'établir, au niveau de l'Union, une autorité électorale faisant office de relais des autorités de contact uniques des États membres, car elle faciliterait l'accès à l'information sur les règles régissant les élections européennes, rationaliserait le processus et renforcerait le caractère européen de ces élections; que la Commission est donc invitée à examiner les modalités pratiques nécessaires à la création d'une telle autorité au niveau de l'Union;
AB. whereas an electoral authority, acting as a network of Member States' single contact authorities, should be set up at Union level, as it would facilitate access to information on the rules governing the European elections as well as streamlining the process and enhancing the European character of those elections; whereas, therefore, the Commission is called upon to explore the practical arrangements necessary to establish such an authority at Union level;

22. estime qu'il est souhaitable de mettre en place une autorité électorale européenne chargée de centraliser les informations sur les élections au Parlement européen, de surveiller leur déroulement et de faciliter l'échange d'informations entre les États membres;
22. Deems it to be desirable to establish an European Electoral Authority that could be tasked with centralising information on the elections for the European Parliament, overseeing the conduct of elections and facilitating the exchange of information between Member States;

M. considérant que le processus électoral continue d'être sérieusement affecté par les restrictions à l'indépendance des médias, un recours excessif à la force à l'encontre de manifestants, un climat d'intimidation à l'égard des partis de l'opposition et de la société civile, et le manque de confiance dans les autorités électorales, conduisant l'Union européenne à suspendre sa mission d'observation électorale;
M. whereas the election process continues to be seriously marred by restrictions on independent media, excessive use of force against demonstrators, a climate of intimidation for opposition parties and civil society, and lack of confidence in the election authorities, leading to the EU’s decision to suspend its Election Observation Mission;

Le secrétaire parlementaire du premier ministre fait l’objet d’une enquête sérieuse des autorités électorales indépendantes du Canada à cause d’irrégularités touchant ses dépenses électorales, tandis que le ministre des Affaires intergouvernementales est soupçonné d’avoir fait des dépenses douteuses lors de la dernière campagne électorale.
The Parliamentary Secretary to the Prime Minister is facing a serious investigation by Canada's independent election authority for spending irregularities and the Minister of Intergovernmental is under a cloud regarding questionable election expenses during the last election.

La mission d'observation électorale, indépendante, de l'Union européenne, a indiqué que les autorités électorales avaient conduit le processus électoral de manière impartiale, professionnelle et transparente.
The independent European Union Election Observation Mission has reported that the electoral authorities have conducted the electoral process in an impartial, professional and transparent manner.

L’Union européenne félicite les partis politiques et autorités électorales pour la déclaration conjointe sur la procédure électorale signée ce 10 juin.
The European Union commends the political parties and electoral authorities, for the joint declaration on the electoral process signed on 10 June.

Ce soutien inclut l’assistance technique aux autorités électorales et aux observateurs nationaux neutres, ainsi que le déploiement de missions d’observation électorale de l’UE.
This support includes technical assistance to electoral authorities and to domestic non-partisan observers, as well as the deployment of EU Election Observation Missions.

120. invite tous les États membres et les autorités électorales à veiller à ce que les campagnes électorales, les procédures électorales et les procédures de vote au cours d'élections soient totalement accessibles à toutes les personnes handicapées;
120. Calls on all Member States and electoral authorities to ensure that election campaigns, election procedures and voting procedures during elections are fully accessible to all disabled people;

L'autorité électorale fixe un plafond pour les dépenses relatives à la campagne électorale des candidats et des partis au niveau de l'Union européenne.
The electoral authority shall set a ceiling for the campaign expenses of candidates and political parties at the European Union level.

D'autres changements qui amélioreront l'exactitude du registre et des listes électorales prévoient des pouvoirs légaux plus clairs pour permettre aux directeurs du scrutin de mettre à jour le registre et les listes électorales, pour préciser que le directeur général des élections a la capacité d'échanger des renseignements avec les autorités électorales provinciales et pour permettre au directeur général des élections d'utiliser des identificateurs stables afin de faciliter le recoupement des renseignements sur les électeurs.
Other changes which will improve the accuracy of the register and the voters' lists provide for clearer statutory authorities to allow returning officers to update the register and the voters' lists, to specify that the Chief Electoral Officer has the ability to share information with the provincial electoral authorities and to allow the Chief Electoral Officer to use stable identifiers for easier cross-referencing of information on electors.