Vertaling van "L'assurance prend fin de plein droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'assurance prend fin de plein droit
insurance terminates de jure

assurance prolongée temporairement de plein droit
automatic extended term insurance

prestataire ayant épuisé ses prestations d'assurance-chômage [ prestataire ayant épuisé ses prestations | prestataire en fin de droit ]
unemployment insurance exhaustee [ UI exhaustee | exhaustee ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Lorsque le paiement des primes est en défaut depuis moins de cinq ans, relativement à une police qui est en vigueur depuis au moins deux années complètes, et que la police est ou a été en vigueur en vertu de la disposition de la police prévoyant une assurance prolongée temporairement de plein droit, le ministre peut, au reçu d’un versement moindre que le montant total des arriérés de prime et de leur intérêt, et à la demande de l’assuré, autoriser l’application du versement reçu sur les arriérés de prime et leur intérêt, de façon à reculer la date du défaut de paiement et à modifier ainsi la période d’assurance prolongée temporairement,
10. Where premium payments have been in default for a period of less than five years on the policy in force for at least two full years and the policy is or has been in force under the authority of the automatic extended term insurance provision of the policy, the Minister may, where a payment of less than the total arrears of premiums and interest thereon is received and the insured so requests, authorize the application of the payment of arrears of premiums and interest thereon so as to effect a later date of default and thereby change the period of extended term of insurance if

De plus, la couverture de cette assurance prend fin à l'âge de 65 ans.
Also, that insurance only goes until they're 65.

(7 ter) La suppression des formalités intermédiaires devrait s'accompagner des garanties nécessaires pour assurer, en particulier, le plein respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable, conformément à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
(7b) The abolition of intermediate formalities should be accompanied by necessary safeguards aimed in particular at ensuring full respect of the rights of the defence and the right to a fair trial, as enshrined in Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and in Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Il entraînera une amélioration des droits à indemnisation pour les passagers, notamment dans la mesure où il prévoit une responsabilité de plein droit pour le transporteur et l'obligation de souscrire une assurance assortie d'un droit d'action directe à l'encontre des assureurs à concurrence d'un montant déterminé.
It will bring about better compensation rights for passengers, in particular by providing for strict liability for the carrier and including compulsory insurance with a right of direct action against insurers up to a specified limit.

211. se réserve le droit de conserver les fonds à allouer au développement du SIS II dans le budget annuel 2011, pour en assurer le contrôle parlementaire plein et entier;
211. Reserves the right to hold in reserve the funds to be allocated for the development of SIS II in the 2011 annual budget, in order to ensure full parliamentary scrutiny and oversight of the process;

C’est pourquoi j’aimerais soutenir la proposition visant à leur accorder les pleins droits, quelle que soit la situation juridique de leurs parents, et à leur assurer un accès équitable à l’éducation.
For this reason I would like to support the proposal to grant them full rights, whatever the legal situation of their parents, and also give them equal access to education.

5. souligne qu'il doit être possible de recourir à des services financiers au-delà des frontières; demande, à ce propos, que les derniers obstacles, par exemple dans le domaine de la banque au détail ou des assurances, soient levés; estime qu'il faudrait accorder plus d'attention à s'assurer de fait que tous les États membres mettent effectivement en œuvre la législation existante en matière financière de manière à garantir un jeu égal; considère, même si les arrangements à la Lamfalussy se révèlent satisfaisants, qu'il convient d'étudier d'autres mesures de complément, comme une consultation plus approfondie ou des mécanismes appropriés à une résolution plus rapide des conflits, en vue de prolonger l'efficacité du processus de réforme de la législation; invite, à ce propos, à établir au niveau européen un mécanisme efficace de redressement express par arbitrage ou médiation afin de promouvoir la prompte résolution des conflits portant sur l'interprétation des règles du marché intérieur; réaffirme la nécessité de garantir au Parlement son plein droit de révocation des pouvoirs délégués dans le contexte du processus Lamfalussy;
5. Stresses the need to be able to use financial products across borders; in that respect, requests that any remaining barriers, for example in the retail banking or insurance sectors, be removed; considers that there should be greater focus on ensuring that existing financial sector legislation is effectively implemented in the Member States in order to create a level playing field; although the Lamfalussy arrangements are working well, considers that further measures, such as greater consultation and appropriate mechanisms for a speedier resolution of disputes, need to be investigated to further the effectiveness of the legislative reform process; in that respect, calls for an effective fast-track arbitration/ombudsman redress mechanism to be established at EU level to promote the prompt resolution of disputes concerning internal market rules; reiterates the need to ensure that the Parliament has full call-back rights in the context of the Lamfalussy process;

Cette coopération permet à la Commission européenne et au groupe d’États ACP de participer au dialogue mondial sur la réduction des risques de catastrophe, et leur assure une participation de plein droit au groupe consultatif du GFDRR.
This cooperation allows the European Commission and the ACP Group of States’ participation at the global dialogue on Disaster Risk Reduction, by ensuring full-fledged membership of the GFDRR’s Consultative Group.

Et plus particulièrement, s'agissant de situations régionales devenues intolérables, j'estime que la communauté internationale serait plus sûre et plus stable si elle provoquait un règlement durable et équitable du conflit israélo-palestinien assurant aux Palestiniens leurs pleins droits politiques sur leur propre territoire, y compris un juste règlement sur Jérusalem et sur le droit de retour des réfugiés, et partant, la sécurité d'Israël.
Specifically, in the event of regional conditions that have become intolerable, I believe the international community would be more secure and more stable if it were to force a sustainable and equitable solution to the Israeli-Palestinian conflict, ensuring the Palestinians of their full political rights over their own territory including a fair settlement of Jerusalem and refugees' right of return, and thus of the security of Israel.

la situation de groupes spécifiques, tels que les travailleurs à domicile (dont un pourcentage élevé est constitué de femmes), qui assurent chez eux la fabrication d'une gamme très étendue de produits, et les femmes employées dans le secteur de l'agriculture ou les PME familiales, dont un grand nombre participe de plein droit à la bonne marche de l'exploitation et effectue des tâches potentiellement dangereuses, mais n'a guère accès à la formation, à l'information ou à la sécurité sociale;
the situation of specific groups such as homeworkers (a high percentage of whom are women) who manufacture a huge range of goods in their homes and women in agriculture and family-run SMEs, many of whom are legal partners in the business and carry out potentially dangerous work but have little access to training, information or social security;