Vertaling van "L'alignement de la législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'alignement de la législation
legislative alignment

alignement de la législation
alignment of legislation

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

alignement | alignement droit | voie en alignement
straight track | tangent track

graphique à points alignés [ abaque à points alignés | nomogramme à points alignés | graphique d'alignement ]
alignment chart

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

alignement du curseur [ touche Alignement curseur | ALIGN CURS ]
align cursor [ align cursor key | ALIGN CURSOR ]

barre d'alignement [ tracé d'alignement | repères d'alignement ]
alignment bar

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’alignement sur les normes européennes, y compris dans les domaines des marchés publics, des statistiques et du contrôle financier, en est à sa phase initiale.Dans certains domaines, l’alignement de la législation est bien avancé, mais la mise en œuvre laisse à désirer.
Kosovo is at an early stage of alignment with European standards, including in the areas of public procurement, statistics and financial control.Legislative alignment in some areas is high but implementation is weak.

Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires, notamment en ce qui concerne la révision des dispositions restantes de la législation horizontale et de la législation «nouvelle et ancienne approches» en matière de produits afin d'aligner intégralement la législation nationale sur l'acquis.
However, further efforts are necessary, particularly on the remaining revisions of the horizontal legislation and on the New and Old Approach product legislation in order to bring national legislation fully into line with the acquis.

Les trois institutions reconnaissent qu'il est nécessaire d'aligner toute la législation existante sur le cadre juridique introduit par le traité de Lisbonne, et en particulier d'accorder un niveau de priorité élevé à l'alignement rapide de tous les actes de base qui se réfèrent encore à la procédure de réglementation avec contrôle.
The three Institutions acknowledge the need for the alignment of all existing legislation to the legal framework introduced by the Lisbon Treaty, and in particular the need to give high priority to the prompt alignment of all basic acts which still refer to the regulatory procedure with scrutiny.

28. souligne que la Serbie, partie contractante à la Communauté de l'énergie, doit rester active au sein des institutions de la Communauté de l'énergie et poursuivre la mise en œuvre de l'acquis afin de mettre en place des réseaux énergétiques sûrs et viables; invite les autorités à lancer la mise en œuvre des objectifs fixés dans la stratégie de développement du secteur de l'énergie, étant donné que le secteur de l'énergie renouvelable ne bénéficie pas d'investissements importants; encourage la Serbie à renforcer la concurrence sur le marché du gaz et à prendre des mesures pour améliorer l'alignement de sa législation sur l'acquis dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique et lui demande de privilégier autant que possible l'énergie verte; invite la Commission à aider le gouvernement serbe dans les efforts qu'il déploie pour réduire la dépendance du pays à l'égard des importations d'énergie et à diversifier l'approvisionnement en gaz de la Serbie; observe que le train de mesures IAP II 2015 récemment adopté inclut notamment un programme de 155 millions d'euros visant à contribuer au financement de grands projets d'infrastructure régionaux dans les secteurs de l'énergie et du transport dans les Balkans occidentaux; encourage la Serbie à s'aligner sur les engagements moyens de l'Union vis-à-vis du changement climatique et sur l'accord conclu à Paris lors de la COP21;
28. Stresses that Serbia, as a contracting party to the Energy Community, should remain active in the work of the Energy Community institutions and continue to implement the acquis in order to build sustainable and secure energy systems; calls on the authorities to start the implementation of the objectives set out in the energy sector development strategy, as there is no significant investment in the renewable energy sector; encourages Serbia to develop competition in the gas market and to take measures to improve alignment with the acquis in the fields of renewable energies and energy efficiency, and calls on Serbia to focus more strongly on green energy; calls on the Commission to support the Serbian Government in its efforts to decrease the country’s dependency on energy imports and to diversify Serbia’s gas supply; notes that the recently adopted IPA II 2015 package notably includes a EUR 155 million programme to help fund major regional infrastructure projects in the energy and transport sectors in the Western Balkans; encourages Serbia to align itself with the average EU commitments on climate change and the agreement reached in Paris at COP 21;

L’allocation de ces ressources permet de traduire les priorités politiques de la stratégie d’élargissement en actions concrètes (par exemple, l’alignement de la législation des pays candidats à la législation et aux normes de l’UE).
The allocation of these funds transforms the political priorities of the enlargement strategy into concrete actions (such as aligning candidate countries' laws with EU laws and standards).

Il aligne les définitions et les obligations des opérateurs économiques sur le nouveau cadre législatif adopté en 2008, de sorte qu’il est compatible avec l’alignement de la législation d’harmonisation de l’Union applicable dans les différents secteurs actuellement à l’examen au Parlement européen et au Conseil.
This proposal aligns definitions and economic operators' obligations with the New Legislative Framework adopted in 2008. It is therefore coherent with the "Alignment Package" of sectoral Union harmonisation legislation currently negotiated in the European Parliament and in the Council.

10. salue l'alignement du code des douanes turc sur le code des douanes communautaire, et en particulier l'adoption du système de préférences généralisées (SPG); recommande un plus strict alignement de la législation turque sur l'acquis communautaire en matière de libre-échange, de lutte contre la contrefaçon, de contrôle a posteriori et d'homologation des magasins hors taxes (duty free);
10. Welcomes the alignment of the Turkish Customs Code with that of the EU and, in particular, the adoption of the Generalised System of Preferences (GSP); calls for greater alignment of Turkish legislation with the Community acquis as regards free trade, combating counterfeiting, and post-clearance checks and authorisations for duty-free shops;

1. se félicite de la transposition de la directive, telle que modifiée, dans la législation nationale de tous les États membres actuels et de l'alignement de la législation nationale des futurs États membres sur la législation communautaire dans le domaine audiovisuel;
1. Welcomes the transposition of the amended Directive into national law in all of the current Member States and the alignment of national law in the accession countries with Community law in the audiovisual field;

D’application pratique difficile (méconnaissance totale par le consommateur du droit étranger, difficulté pour le juge national d’appliquer un droit étranger contradictoire avec le droit national, etc.), le principe de reconnaissance mutuelle risque de conduire à une dérégulation nuisible tant aux opérateurs économiques qu’aux consommateurs. En effet, les opérateurs soumis au droit des États disposant d’une législation plus protectrice des consommateurs seront nécessairement victimes de discriminations par rapport aux opérateurs étrangers soumis à des dispositions moins contraignantes et seront donc tentés d’exercer des pressions sur leurs gouvernements pour obtenir l’alignement de leur législation nationale sur les législations les plus libérales.
The original provision is difficult to apply in practice (consumers know nothing whatsoever about foreign law, it is difficult for a national judge to apply foreign law which conflicts with national law, etc), the principle of mutual recognition could well lead to deregulation that is harmful both to economic operators and consumers because operators who are subject to the law of Member States with legislation providing greater consumer protection will necessarily be discriminated against compared with foreign operators who are subject to less stringent provisions and will therefore be tempted to pressurise their governments to bring their national legislation into line with more liberal legislation.