Vertaling van "L'affaire Gillespie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'affaire Gillespie
Coalgate

Principes de conduite des entreprises internationales [ Principes de conduite Gillespie ]
Principles of International Business Conduct [ Gillespie Guidelines ]

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset
offset | compensation

relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru
higher risk business relationship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai informé la Chambre que le président de la Société pour l'expansion des exportations, Ian Gillespie, a dit au Comité des affaires étrangères que la SEE hésitait à adhérer au code de déontologie proposé par le ministre des Affaires étrangères.
Mr. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Mr. Speaker, last week I informed the House that the president of EDC, Export Development Corporation, Ian Gillespie, told the foreign affairs committee that EDC is reluctant to sign the code of ethics championed by the Minister of Foreign Affairs.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, à une réunion du Comité des affaires étrangères tenue ce mois-ci, le président de la Société pour l'expansion des exportations, Ian Gillespie, a confirmé que la SEE hésite à signer un code de déontologie que le ministre des Affaires étrangères a préconisé plus tôt cette année.
Mr. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Mr. Speaker, at a foreign affairs committee meeting earlier this month the president of the Export Development Corporation, Ian Gillespie, confirmed that the EDC was reluctant to sign a code of ethics championed earlier this year by the Minister of Foreign Affairs.

M. Ian Gillespie: Monsieur le président, nous n'avons peut- être pas été assez clairs, tout à l'heure. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, de concert avec les Affaires extérieures, établit la politique du gouvernement en matière de droits de la personne.
Mr. Ian Gillespie: Mr. Chairman, I think we may not have been sufficiently clear earlier, but the Department of Foreign Affairs and International Trade, obviously in conjunction with External Affairs, establishes government policy with regard to human rights.

(7) Affaire C-394/96 Brown, Recueil 1998, p. I-4185 et affaire C-342/93 Gillespie, Recueil 1996, p. I-475.
(7) Case C-394/96 Brown, [1998] ECR I-4185, Case C-342/93 Gillespie, [1996] ECR I-475.

Par la suite, M. Gillespie, Chef d'unité Relations extérieures (Japon) et M. Shimmi, Directeur de la division n° 1 des Affaires économiques internationales au ministère japonais des Affaires étrangères, répondront aux questions des journalistes dans la salle 2A du bâtiment CCAB, Centre Borschette, rue Froissart 36 - 1040 Bruxelles.
Afterwards, Mr. Gillespie, Head of Unit External Relations (Japan) and Mr. Shimmi, Director First International Economic Affairs Division at the Japanese Ministry of Foreign Relations, will be available to speak to journalists in CCAB room 2A at Borschette Centre - Rue Froissart 36 - 1040 Brussels.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice (affaires C-394/96 Brown, C-342/93 Gillespie et C-279/93 Finanzamt Köln-Altstadt/Schumacker), la discrimination directe implique l'application de règles différentes à une situation comparable ou l'application de la même règle à des situations différentes .
According to the case-law of the Court of Justice, in C-394/96 Brown, C-342/93 Gillespie and C-279/93 Finanzamt Köln-Altstadt v Schumacker, direct discrimination involves the application of different rules to a comparable situation or the application of the same rule to different situations.

Comme l'a souligné M. Gillespie, cela est jumelé avec le fait que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international détermine si les exportateurs peuvent librement faire des affaires dans un marché donné et par conséquent si le Canada et la SEE peuvent également s'engager à offrir du soutien.
As Mr. Gillespie has pointed out, that is coupled with the fact that the Department of Foreign Affairs and International Trade determines whether exporters are free to engage in trade in that market and therefore whether Canada and EDC are free to engage in providing support.