Vertaling van "L'adoption par le Parlement du " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

Liste des actes adoptés par le Parlement européen
List of acts adopted by the European Parliament

actes adoptés par le Parlement
primary legislation

les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil
regulations,directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement
require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

adoption conjointe | adoption conjugale
joint adoption

adoption individuelle | adoption monoparentale
individual adoption | single-parent adoption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Seul un règlement adopté par le Parlement européen et le Conseil peut modifier un règlement adopté par le Parlement européen et le Conseil par la procédure législative ordinaire conformément à l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Only a Regulation adopted by the European Parliament and by the Council may amend a regulation adopted by the European Parliament and by the Council through the ordinary legislative procedure in line with article 43(2) of the Treaty on the functioning of the European Union.

regrette le manque d'ambition de l'objectif (visant à améliorer l'efficacité énergétique de 27 % au minimum d'ici à 2030) adopté par le Conseil européen en 2014, qui se justifie principalement par un taux d'actualisation extrêmement haut et irréaliste figurant dans une analyse d'impact précédente; rappelle que ce taux d'actualisation de 17,5 % est extrêmement élevé; demande à la Commission de passer à une analyse exhaustive des coûts et des avantages, en tenant compte des multiples avantages de l'efficacité énergétique, et à un taux d'actualisation social, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation qu'elle a elle-même élaborées; invite la Commission et les États membres à revoir l’objectif de 27 % d’efficacité énergétique pour 2030, compte tenu de l’accord de Paris sur le changement climatique, en vue d’atteindre l’objectif consistant à limiter la hausse du réchauffement mondial à un niveau nettement inférieur au seuil de 2 oC, et de poursuivre les efforts visant à limiter cette augmentation à 1,5 oC, conformément à l’objectif d’efficacité énergétique adopté par le Parlement; demande à la Commission de fixer un objectif d’efficacité énergétique contraignant de 40 % pour 2030, qui corresponde au niveau du potentiel d'efficacité énergétique rentable.
Regrets the unambitious nature of the target (a minimum 27 % improvement in energy efficiency by 2030) adopted by the European Council in 2014, which is mainly justified by an extremely unrealistic high discount rate contained in a previous impact assessment; recalls that this discount rate (17,5 %) is excessively high; calls on the Commission to move to comprehensive cost-benefit analysis taking into account the multiple benefits of energy efficiency, and to a social discount rate, in line with its own Better Regulation guidelines; asks the Commission and the Member States to review the 27 % energy efficiency target for 2030 in the light of the Paris climate change agreement, with a view to achieving the goal of limiting the increase in global warming to well below 2 oC, and to pursue efforts to limit that increase to 1,5 oC in line with the energy efficiency target adopted by Parliament; asks the Commission to set a binding energy efficiency target of 40 % for 2030 which will reflect the level of cost-effective energy efficiency potential.

5. demande à nouveau aux États membres de veiller à ce que les programmes de réforme nationaux, qui devraient être établis sur la base des orientations en matière de convergence précitées et vérifiés par la Commission, soient examinés et adoptés par leurs parlements nationaux; estime que c'est indispensable pour renforcer l'appropriation et la responsabilité démocratique de l'ensemble du processus;
5. Reiterates its request that the Member States ensure that the national reform programmes, which should be established on the basis of the aforementioned convergence guidelines and verified by the Commission, are discussed and adopted by their national parliaments; considers this essential in order to strengthen ownership, and the democratic accountability, of the whole process;

Le texte des actes adoptés par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire, ainsi que celui des actes adoptés par le Conseil, est revêtu de la signature du président en exercice lors de leur adoption et de celle du secrétaire général.
The text of the acts adopted by the Council and that of the acts adopted by the European Parliament and the Council in accordance with the ordinary legislative procedure shall be signed by the President in office at the time of their adoption and by the Secretary-General.

Suite à l'adoption par le Parlement de son rapport le 3 septembre, la Commission a adopté une proposition modifiée [65] le 9 octobre.
After the adoption by the Parliament of its report on 3 September, the Commission adopted a modified proposal [65] on 9 October.

En fait, c’était là l’intention de la Commission quand elle a présenté l’initiative et, par conséquent, je remercie le Parlement d’avoir adopté la position commune que la Commission soutient totalement, sans amendements, étant donné qu’en termes pratiques, elle intègre tous les amendements adoptés par le Parlement en première lecture et n’ajoute que de légères modifications à la proposition initiale de la Commission.
In fact, this was the intention of the Commission when it proposed the initiative and, I would, therefore, like to thank Parliament for adopting the common position, which the Commission fully supports without amendment given that, in practical terms, it incorporates all the amendments adopted by Parliament at first reading and introduces other slight modifications to the Commission’s initial proposal.

L'adoption, pour le Parlement, de règles audacieuses en matière d'ouverture nous permettra de prouver que nous sommes là pour le service des citoyens, et non l'inverse.
Through progressive and extensive regulations in Parliament governing transparency, we can show that it is we who are there for the people, and not the other way around.

Il est important que nous ayons tout de suite trouvé un équilibre entre le Parlement et le Conseil, un équilibre qui respecte par ailleurs également l'esprit des amendements proposés et adoptés par le Parlement.
I welcome the fact that a balance was found quickly between Parliament and the Council’s positions, a balance which, moreover, respects the spirit of the amendments proposed and adopted by Parliament as well.

Sans cesse on constate un trop grand écart entre le budget adopté par le Parlement européen et le budget tel qu’il est mis en œuvre par la Commission.
The gap between the budget that has been decided and the budget implemented by the Commission is always much too wide.

- élaborés et/ou adoptés par une autorité au niveau national, régional ou local ou élaborés par une autorité en vue de leur adoption par le parlement ou par le gouvernement, par le biais d'une procédure législative, et
- which are subject to preparation and/or adoption by an authority at national, regional or local level or which are prepared by an authority for adoption, through a legislative procedure by Parliament or Government, and