Traduction de «L'action de la Communauté comporte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'action de la Communauté comporte
the activities of the Community shall include

Programme d'action de la Communauté sur la promotion de l'égalité des chances pour les femmes - Programme d'Actions Positives(1982-1985) | PAP [Abbr.]
Community action programme on the promotion of equal opportunities for women(1982-85)

Programme d'action de la Communauté sur la promotion de l'égalité des chances pour les femmes; Programme d'Actions Positives | PAP [Abbr.]
Community action programme on the promotion of equal opportunities for women | PAP [Abbr.]

titre comportant droit de vote | action comportant droit de vote
voting right | voting share | voting stock

action à droit de vote [ action avec droit de vote | titre comportant droit de vote | action donnant droit de vote | action votante ]
voting share [ voting stock ]

Confédération des organisations familiales de la Communauté européenne [ COFACE | Comité des organisations familiales auprès des Communautés européennes | Comité d'action européenne de l'UIOF ]
Confederation of Family Organizations in the European Community [ Committee of Family Organizations in the European Community | European Action Committee of the IUFO ]

action au niveau local | action au niveau de la communauté
grass-roots action

actions ne comportant pas le droit de voter
shares without voting right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) L'action de la Communauté comporte un marché intérieur caractérisé par l'élimination des entraves à la libre circulation des marchandises, ainsi que la création d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur.L'instauration des conditions juridiques qui permettent aux entreprises d'adapter aux dimensions de la Communauté leurs activités de production et de distribution des produits contribue à ces objectifs; parmi les instruments juridiques dont les entreprises devraient disposer à ces fins, un brevet bénéficiant d'une protection uniforme et produisant des effets uniformes sur tout le territoire de la Communauté, est particulièrement approprié.
(1) The activities of the Community include the establishment of an internal market characterised by the abolition of obstacles to the free movement of goods and the creation of a system ensuring that competition in the internal market is not distorted. The creation of the legal conditions enabling undertakings to adapt their activities in manufacturing and distributing products to a Community dimension helps to attain these objectives. A patent to which uniform protection is given and which produces uniform effects throughout the Community should feature amongst the legal instruments which undertakings have at their disposal.

L'action de la Communauté comporte une contribution à une éducation et à une formation de grande qualité et doit viser à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité.
The Community's action includes a contribution to high quality education and training and must seek to eliminate inequalities and promote equality between men and women, pursuant to Article 3(2) of the Treaty.

Le traité dispose qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. Conformément à son article 3, paragraphe 1, point p), l’action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d’un niveau élevé de protection de la santé.
The Treaty lays down that in the definition and implementation of all Community policies and activities a high level of human health has to be ensured; Article 3(1)(p) thereof requires Community action to include a contribution to the attainment of a high level of health protection.

En effet, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point p), du traité, l'action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé.
Indeed, Article 3(1)(p) of the Treaty requires Community action to include a contribution to the attainment of a high level of health protection.

(3) L'organisation mondiale de la santé définit la santé comme un état de bien-être physique, mental et social complet, et non seulement comme l'absence de maladie ou d'infirmité. Conformément à l'article 3, point p), du traité, l'action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé.
(3) According to the World Health Organisation's definition, health is a state of complete physical, mental and social well-being and not merely the absence of disease or infirmity; in accordance with Article 3(p) of the Treaty, Community action is to include a contribution to the attainment of a high level of health protection.

(2) considérant que, aux termes de l'article 129 du traité, les exigences en matière de protection de la santé sont une composante des autres politiques de la Communauté; que l'article 3, point o), du traité dispose, en outre, que l'action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé;
(2) Whereas Article 129 of the Treaty provides that health protection requirements are to form a constituent part of the Community's other policies; whereas Article 3(o) of the Treaty also provides that the activities of the Community should include a contribution to the attainment of a high level of health protection;

Les règles de concurrence de la Communauté européenne découlent de l'article 3, point (g) du traité CE qui dispose que l'action de la Communauté comporte "un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur".
European Community rules on competition stem from Article 3(g) of the EC Treaty, which states that the activities of the Community shall include "a system ensuring that competition in the internal market is not distorted".

Les règles de concurrence de la Communauté européenne découlent de l'article 3, point (g) du traité instituant la Communauté européenne qui dispose que l'action de la Communauté comporte "un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur".
The competition rules of the European Community derive from Article 3(g) of the EC Treaty, which provides that the activities of the Community are to include "a system ensuring that competition in the internal market is not distorted".