Traduction de «L'Equité vise l'Intention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'Equité vise l'Intention(le fond)plutôt que la forme
equity looks to the intent rather than to the form

groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]
designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]

Manuel sur la collecte de données sur la déclaration volontaire dans la fonction publique [ Guide à l'intention des ministères concernant la collecte de données sur l'identité des employés - Équité en matière d'emploi | Guide à l'intention des ministères pour la collecte des données des déclarations volontaires - Équité en emploi ]
Manual on the Collection of Self-Identification Information in the Public Service [ Employment Equity Employee Identification Data Collection Departmental Guide | Employment Equity Collection of Self-Identification Information Departmental Guide ]

prêter des intentions [ imputer des visées | attribuer des intentions | prêter une arrière-pensée | faire un procès d'intention ]
impute motives

L'Equité présume l'Intention de remplir une obligation
equity imputes an intention to fulfill an obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le paiement de l'indemnité équitable visée à l'article 10 et des dépenses visées à l'article 11 ne porte pas atteinte au droit de l'État membre requérant d'intenter une action contre les personnes responsables de la sortie illicite du bien culturel de son territoire en vue d'obtenir le remboursement de ces montants.
Payment of the fair compensation and of the expenses referred to in Articles 10 and 11 respectively shall be without prejudice to the requesting Member State's right to take action with a view to recovering those amounts from the persons responsible for the unlawful removal of the cultural object from its territory.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'interdire l'amiante sous toutes ses formes, de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante dans les collectivités visées, de mettre fin à toutes les subventions gouvernementales liées à l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et de cesser de bloquer les conventions internationales sur la santé et la sécurité visant à protéger les travailleurs contre l'amiante.
The petitioners call on the government to ban of asbestos in all its forms and institute a just transition program for asbestos workers in those communities affected, end all government subsidies of asbestos, both in Canada and abroad, and stop blocking the international health and safety convention designed to protect workers from asbestos.

F. considérant qu'il est inacceptable que la Commission ait l'intention d'adopter une recommandation sur le système actuel de la compensation équitable pour les copies destinées à un usage privé visée à l'article 5, paragraphe 2, point b, de la directive 2001/29/CE, contournant ainsi à nouveau le processus démocratique en matière de réglementation du droit d'auteur et des droits voisins,
F. whereas it is unacceptable that the Commission should be intending to adopt a recommendation on the current system of fair compensation for private copying, as referred to in Article 5(2)(b) of Directive 2001/29/EC, thereby once again circumventing the democratic process applicable to the regulation of copyright and related rights,

F. considérant qu'il est inacceptable que la Commission ait l'intention d'adopter une recommandation sur le système actuel de la compensation équitable prévue pour les copies destinées à un usage privé visée à l'article 5, paragraphe 2, point b, de la directive 2001/29/CE, contournant ainsi à nouveau le processus démocratique en matière de réglementation du droit d'auteur et des droits voisins,
F. whereas it is unacceptable that the Commission should be intending to adopt a recommendation on the current system of fair compensation for private copying, as referred to in Article 5(2)(b) of Directive 2001/29/EC, thereby once again circumventing the democratic process applicable to the regulation of copyright and related rights,

Les droits à l'égalité n'ont pas été respectés parce que pour la plupart des infractions vous avez le droit, comme Bill l'a signalé, à un procès public et équitable, alors qu'en l'espèce, les audiences ne sont pas publiques; elles se déroulent derrière des portes closes, avec la participation de seulement quelques membres du Cabinet, dont certains ont déjà intenté des poursuites contre la personne visée.
The equality under the law has been violated, because for most offences you have a right, as Bill pointed out, to a fair and public hearing, but in this case the hearing is not public; it's behind closed doors, by cabinet, by a few members of cabinet, some of whom have already prosecuted the individual in question.

Voilà pourquoi nous prévoyons un processus de contrôle pour nous assurer que les changements soient justes et équitables et que les employeurs aussi bien que les employés respectent les objectifs de la nouvelle loi. Cette dernière vise surtout à offrir une admissibilité à l'assurance-emploi établie en fonction des heures de travail à l'intention des jeunes et des femmes, deux catégories qui, curieusement, loin de faire des heures supplémentaires, ne pouvaient pas avoir 15 heures de travail par semaine.
That is why we are going to have a monitoring process in place, to ensure that the changes are fair and equitable and that employers and employees both respect the objectives of the new legislation which is to provide first hourly coverage for young people and women, people who in the past oddly enough were not working overtime, they could not get 15 hours a week.

Nous recommandons, plus précisément que le Conseil du Trésor et les ministères consultent les agents de négociation au niveau national et au niveau ministériel au sujet des modifications des niveaux de dotation, des mesures d'adaptation de la main-d'oeuvre et des conséquences éventuelles sur les membres des groupes désignés; que le Conseil du Trésor, à titre d'employeur de la fonction publique fédérale, publie une directive à l'intention de tous les ministères afin qu'ils tiennent compte de l'équité en matière d'emploi lorsqu'ils modifient les niveaux de dotation et prennent des mesures d'adaptation de la main-d'oeuvre; que des mesures de reddition des comptes particulières soient mises en place afin que le Conseil du Trésor et les ministères rendent compte des éventuelles répercussions négatives disproportionnées des compressions dans la fonction publique sur les membres des quatre groupes désignés visés par l'équité en matière d'emploi; que le gouvernement rétablisse le questionnaire détaillé du recensement ou, tout au moins, ajoute dans le questionnaire abrégé des questions qui fournissent des données sur l'équité en matière d'emploi; que le gouvernement rétablisse le financement de l'EPLA; et que RHDCC continue de l'administrer.
We recommend, more specifically, that Treasury Board and the departments consult bargaining agents at the national and departmental levels with respect to changes to staffing levels, workforce adjustment measures and the effects that these may have on members of the designated groups; that Treasury Board, as the employer for the federal public service, issue a directive to all departments to take employment equity into consideration when carrying out any changes to staffing levels and workforce adjustment measures; that specific measures of accountability be put in place to ensure that Treasury Board and the departments are accountable for any disproportionate negative impacts that public service cuts have on members of the four designated equity groups; that the government reinstate the long-form census or, at the very least, include on the short form the questions that provide data for employment equity; that the government reinstate the funding for the PALS; and that HRSDC continue to administer it.