Vertaling van "L'Association du Barreau canadien estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien sur l'indépendance des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada [ L'indépendence des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada | Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien ]
Report of the Canadian Bar Association Task Force on the Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada [ The Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada | The Canadian Bar Association Task Force Report ]

Comité conjoint de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA) et de l'Association du Barreau canadien (ABC) sur l'établissement de la valeur
Canadian Institute of Chartered Accountants (CICA) and the Canadian Bar Association (CBA) Joint Committee on Valuation

Comité de liaison de l'Association médicale canadienne et de l'Association du Barreau canadien
CMA/CBA Liaison Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Association du Barreau canadien estime que la désignation d'accusé à haut risque non seulement est inutile, mais qu'elle va aussi à l'encontre du but visé et est contreproductive.
The Canadian Bar Association believes the high-risk designation is not only unnecessary, but is in fact self-defeating and counterproductive.

La Section [nationale du droit des autochtones de l'Association du Barreau canadien] estime que le projet de loi n'améliorerait pas la capacité des Premières Nations de contrôler leurs propres affaires.
The [Canadian Bar Association's National Aboriginal Law] Section believes the proposed Bill would not improve the capacity of First Nations to assume control over their own affairs.

2. rappelle le cas de Mikhaïl Khodorkovski, ancien PDG de la compagnie pétrolière Ioukos, qui est toujours en prison à l'heure actuelle après avoir été condamné, lors de deux procès séparés, en vertu de charges généralement considérées comme ayant une motivation politique; estime que cette affaire est une parfaite illustration de la politisation du système judiciaire dans la Fédération de Russie ainsi que de son manque d'indépendance; relève que le deuxième procès de M. Khodorkovski a été décrit par l'Institut des droits de l'homme de l'Association internationale du barreau comme étant inéquitable; fait valoir que M. Khodorkovski a été déclaré prisonnier d'opinion par Amnesty International; demande au président Vladimir Poutine de respecter pleinement et de mettre en œuvre les constatations et les recommandations de la Commission présidentielle des droits de l'homme en ce qui concerne l'affaire Khodorkovski;
2. Recalls the case of Mikhail Khodorkovsky, the former chief executive of the Yukos oil company, who remains in prison having been convicted in two separate trials on charges widely held to be politically motivated; considers that his case is a prime example of the politicisation of, and lack of independence in, the judicial system in the Russian Federation; notes that Mr Khodorkovsky’s second trial was described by the International Bar Association’s Human Rights Institute as unfair; notes that Mr Khodorkovsky has been declared a prisoner of conscience by Amnesty International; calls on President Vladimir Putin to respect fully and implement the findings and recommendations of the Presidential Human Rights Commission with regard to the case of Mr Khodorkovsky;

Il convient de noter que le Canada, pays membre du GAFI, a exclu les membres de professions juridiques du champ d'application de sa législation relative à la lutte contre le blanchiment, en raison des contestations en cours au niveau constitutionnel de la part de l'association du barreau canadien et des ordres professionnels de juristes.
It is also noted that in Canada, a FATF country, members of the legal profession have been excluded from the scope of similar anti-money laundering legislation pursuant to the ongoing constitutional challenge by their Bar Association and Law Societies.

L'Association du Barreau canadien estime:
The Canadian Bar Association believes:

À cet égard, la Cour de justice européenne (CJCE) a estimé, dans l’affaire Arduino (C-35/99), qu’en vertu des articles 10 et 81 du traité CE, un État membre ne pouvait être accusé, d’un point de vue technique, d’avoir délégué des pouvoirs réglementaires à une association du simple fait qu’il avait adopté une loi ou une réglementation approuvant, sur la base d’un projet soumis par une organisation professionnelle des membres du Barreau, un tarif fixant des honoraires minimaux et maximaux pour la profession.
In this respect, the European Court of Justice (ECJ) held, in the Arduino case (C-35/99), that a Member State was technically not liable under Articles 10 and 81 of the EC Treaty for delegation of regulatory powers to an association where that Member State adopts a law or regulation which approves, on the basis of a draft produced by a professional body of members of the Bar, tariff fixing minimum and maximum fees for members of the profession.

L'Association du Barreau canadien estime que le fait de l'abolir modifierait l'un des éléments importants de cet équilibre fragile que la Cour suprême du Canada juge essentiel à la constitutionnalité de la loi actuelle.
The Canadian Bar Association is of the view that abolishing it changes one of the significant incidences of that careful balance the Supreme Court of Canada looks to in finding the present legislation constitutional.

L'Association du Barreau canadien estime qu'étant donné les problèmes que pose la demande de déclaration de délinquant dangereux, la fiabilité vivement contestée des jugements scientifiques en matière de dangerosité, les controverses que suscite la question de l'équilibre à établir entre le droit du public d'être protégé et le droit d'un individu de ne pas être détenu sans justification, le système judiciaire accusatoire constitue le système le plus adéquat.
It is the Canadian Bar Association's view that given the issues involved in the dangerous offender application, given the highly contested issues of the reliability of scientific judgments about dangerousness, given the highly contested issues of the balance between the right of the public to protection and the right of an individual not to be detained without justification, the adversary process is in fact the appropriate process.