Traduction de «L'Administration publique le défi de l'évolution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'Administration publique : le défi de l'évolution
Public Administration: The Challenge of Change

Étude de l'évolution et des tendances de l'administration et des finances publiques
Survey of Changes and Trends in Public Administration and Finance

Rapport annuel sur les économies nationale et provinciales et sur l'évolution financière des administrations publiques au Canada
Provincial Economic Fiscal and Borrowing Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, la nouvelle stratégie insiste plus particulièrement sur les défis de la réforme de l'administration publique et du renforcement des institutions démocratiques, qui restent faibles dans la plupart des pays visés par l'élargissement, où les capacités administratives sont limitées, et où l'administration est fortement politisée et souffre d'un manque de transparence.
Finally, the new strategy places particular emphasis on the challenge of reforming public administration and strengthening of democratic institutions, which remain weak in most enlargement countries, with limited administrative capacity, high level of politicisation and a lack of transparency.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

En réalité, cet appel rappelait l'objectif de la proposition de la Commission, présentée en 2011, modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, qui s'efforçait de garantir un bon rapport coût-efficacité et reconnaissait que les défis auxquels est aujourd'hui confrontée l'Union européenne exigent, de la part de chaque administration publique et de chaque membre de son personnel, un effort particulier en vue d'une efficacité accrue et d'une adaptation à l'évolution du contexte socio-économique en Europe.
That call reiterated in fact the objective of the 2011 Commission proposal for amendment of the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union, which strove to ensure cost-efficiency and acknowledged that challenges currently faced by the European Union require a particular effort by each and every public administration and each and every member of its staff to improve efficiency and to adjust to the changing economic and social context in Europe.

l’objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif concernant le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l’évolution prévisible du ratio d’endettement public, la trajectoire de croissance prévue pour les dépenses publiques, y compris l’allocation correspondante pour la formation brute de capital fixe, compte tenu en particulier des conditions et des critères pour déterminer la croissance des dépenses au titre de l’article 5, paragraphe 1, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, et une évaluation chiffrée des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes;
the medium-term budgetary objective and the adjustment path towards that objective for the general government balance as a percentage of GDP, the expected path of the general government debt ratio, the planned growth path of government expenditure, including the corresponding allocation for gross fixed capital formation, in particular bearing in mind the conditions and criteria to establish the expenditure growth under Article 5(1), the planned growth path of government revenue at unchanged policy and a quantification of the planned discretionary revenue measures;

C’est ainsi que celles qui visent directement à maîtriser la croissance de certaines catégories de dépenses publiques (par exemple les réformes des systèmes de retraite ou améliorant l’efficacité des systèmes de santé, permettant de réagir plus efficacement au défi du vieillissement démographique) peuvent avoir un impact sur l’évolution future des budgets publics et de la dette publique[8].
For example, reforms directly aimed at containing the growth of certain types of government expenditures (for instance, pension reforms or efficiency improvements in the health care sector, allowing a more effective response to ageing-related pressures) can have an impact on the future path of government budgets and debt[8].

D'autres priorités sont bien entendu associées au renouvellement de la fonction publique, comme la planification de la relève, l'élaboration d'une organisation capable de s'adapter et d'apprendre, pour relever de nouveaux défis, un réexamen du régime du mérite et l'évolution des carrières dans le noyau de la fonction publique, ici, comme dans le secteur plus large de la fonction publique.
Other priorities, of course, have to do with renewal of the public service; succession planning; developing a flexible learning organization that can deal with new challenges; rethinking how the merit system works, and how careers will unfold in the core public service here, and in the larger public sector as well.

(5) Une révision du cadre de santé publique a eu lieu par la voie de la communication de la Commission du 15 avril 1998 sur l'évolution de la politique en matière de santé publique au sein de la Communauté européenne, qui indiquait qu'une nouvelle stratégie et un nouveau programme étaient nécessaires dans le domaine de la santé au vu des nouvelles dispositions du traité, des nouveaux défis et de l'expérience acquise jusqu'alors.
(5) The public health framework was reviewed in the Commission communication of 15 April 1998 on the development of public health policy in the European Community, which indicated that a new health strategy and programme were needed in view of the new Treaty provisions, new challenges and experience so far.

Pour les administrations publiques européennes, le défi à relever consiste donc à veiller à ce que les services d'administration publique en ligne soient accessibles aux citoyens et aux entreprises des autres États membres de manière à assurer le respect des principes du marché unique.
The challenge for Europe's public administrations, therefore, is to ensure that e-government services are open to other Member States' citizens and enterprises, to ensure the respect of single market principles.

Dans la nouvelle liste, l'indicateur concernant la dette des administrations publiques a été abandonné car il faisait, dans une certaine mesure, double emploi avec le "solde du compte des administrations publiques", qui mesure aussi l'évolution de la situation budgétaire.
In the new list the indicator on general government debt has been dropped because it duplicates to some extent the indicator "public balance" which is also a measure of budgetary developments.

Les grandes lignes d'action proposées sont les suivantes : - l'ouverture progressive et totale à la concurrence du marché des terminaux de télécommunication ; - l'ouverture significative à la concurrence du marché des services des télécommunications, à l'exception à ce stade d'un nombre limité de services de base considérés comme indispensables pour satisfaire les objectifs d'un service public ; - le droit d'offrir des services transfrontaliers dans la Communauté ; - le maintien de droits exclusifs ou spéciaux accordés aux administrations de télécommunications (exploitants publics ou privés) pour la prestation et la gestion des infrastructures des réseaux ainsi que la reconnaissance du rôle central des administrations des télécommunications (exploitants publics ou privés) dans l'établissement des générations futures des infrastructures de télécommunications ; - la séparation nette entre les fonctions de réglementation et les fonctions d'exploitation des entreprises publiques ou privées gérant les réseaux ; - l'ouverture du marché des stations terrestres de satellite, pour autant que cet équipement soit assimilé à des terminaux de télécommunication plutôt qu'à de l'infrastructure ; - la reconnaissance du fait que les tarifs des télécommunications devraient suivre l'évolution des coûts ; - l'établissement d'un consensus entre partenaires sociaux pour ménager les transitions et exploiter au mieux l'évolution des réseaux et des services pour créer des emplois nouveaux ; - la contribution au désenclavement et au développement économique des régions "périphériques" dans la Communauté grâce aux télécommunications; - l'établissement de positions communes de la Communauté en vue de diverses négociations internationales (GATT, UIT, etc). - enfin, en matière de normalisation, la Commission prône la création d'un Institut Européen de Standardisation. Une petite équipe permanente rassemblant des experts des exploitants -publics et privés - des réseaux ainsi que des expe ...
The main lines of action proposed are as follows : - phase complete opening of the terminal equipment market to competition ; - substantial opening of the telecommunications services market to competition with the exception, at this stage, of a limited number of basic services considered essential to satisfy current public service goals ; - the right to cross-frontier provision of services in the Community ; - continuation of exclusive or special rights for the telecommunications administrations (public or private carriers) regarding provision and operation of the network infrastructure, and recognition of the central role of telecommunications administrations (public or private carriers) in the establishment of future generations of infrastructures ; - clear separation of the regulatory and operational functions of publics or private undertakings managing networks ; - opening-up of the market in satellite ground stations in so far as such equipement should be assimilated with telecommunications terminals rather than infrastructure ; - recognition of the fact that telecommunications tariffs should follow cost trends ; - development of a consensus by both sides of industry to smooth the transitions and take maximum advantage of the development of networks and services to create new jobs ; - fastening of economic development and reduction of the isolation of the outlying regions of the Community through telecommunications ; - establishment of common positions in the various international bodies (GATT, ITU, etc) ; - finally, as regards standardization, the Commission recommends the creation of a European Standards Institute : a small core team bringing together experts from public and private network operators and experts seconded by the industry would substantially accelerate the elaboration of the standards and technical specifications indispensable for an open and competitive market environment and the development of "made in Europe" Information Technolog ...