Traduction de «Justifier le pouvoir d'arrestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

justifier le pouvoir d'arrestation
support the power of arrest

délit justifiant l'arrestation sans mandat
arrestable offence

pouvoir d'arrestation
power of arrest

Pouvoirs et procédures relatifs à la recherche des infractions criminelles et l'arrestation des contrevenants
Powers and Procedures with Respect to the Investigation of Criminal Offences and the Apprehension of Criminals

pouvoir prétendument accessoire à l'arrestation
claimed power incidental to arrest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans des cas justifiés, le pouvoir adjudicateur peut transmettre les documents de marché par d'autres moyens qu'il précise si l'accès direct par des moyens électroniques n'est pas possible pour des raisons techniques ou si les documents de marché contiennent des informations à caractère confidentiel.
In justified cases, the contracting authority may transmit the procurement documents by other means it specifies if direct access by electronic means is not possible for technical reasons or if the procurement documents contain information of a confidential nature.

Arrestation d'une personne ou saisie d'un bien: si les garde-frontières du pays tiers constatent des faits justifiant l'arrestation ou le placement sous protection d'une personne ou encore la saisie de biens, ils en informent les autorités de l'État membre, qui assurent un suivi approprié conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international, indépendamment de la nationalité de la personne concernée.
Arrest of a person or seizure of property: If third-country border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall inform Member State authorities of those facts and Member State authorities shall ensure an appropriate follow-up in accordance with national, Union and international law, independently of the nationality of the concerned person.

Arrestation d'une personne ou saisie d'un bien: si les garde-frontières de l'État membre constatent des faits justifiant l'arrestation ou le placement sous protection d'une personne ou encore la saisie de biens, ils agissent conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international.
Arrest of a person or seizure of property: If Member State border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall act in accordance with national, Union and international law.

arrestation d’une personne ou saisie d’un bien: si les gardes-frontières du pays tiers constatent des faits justifiant l’arrestation ou le placement sous protection d’une personne ou encore la saisie de biens, ils en informent les autorités de l’État membre, qui assurent un suivi approprié conformément à leur droit national, au droit de l’Union et au droit international, indépendamment de la nationalité de la personne concernée.
Arrest of a person or seizure of property: if third-country border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall inform Member State authorities of those facts and Member State authorities shall ensure an appropriate follow-up in accordance with national, Union and international law, independently of the nationality of the concerned person.

arrestation d’une personne ou saisie d’un bien: si les gardes-frontières de l’État membre constatent des faits justifiant l’arrestation ou le placement sous protection d’une personne ou encore la saisie de biens, ils agissent conformément à leur droit national, au droit de l’Union et au droit international.
Arrest of a person or seizure of property: if Member State border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall act in accordance with national, Union and international law.

Si un cas de non-conformité du type visé à l’article 13, paragraphe 3, est recensé, mais que le fabricant justifie raisonnablement pouvoir y remédier, la BCE prend la décision de:
If non-conformity of the type referred to in Article 13(3) is identified, but the manufacturer puts forward a reasonable case that it will be able to correct the non-conformity, the ECB shall take a decision:

À cet effet, il paraît en particulier justifié de pouvoir déterminer le lieu de chargement, de façon différente, selon que les produits seront chargés en conteneurs ou, au contraire, seront chargés, notamment, en vrac, en sacs, en cartons et non chargés ultérieurement en conteneurs.
To this end, there are particularly good grounds for defining the place of loading differently, depending on whether the goods are loaded in containers or, conversely, in bulk, sacks or cartons, and not subsequently loaded into containers.

«L'agent auxiliaire qui justifie ne pouvoir continuer d'habiter à son ancienne résidence bénéficie pendant la durée maximum d'un an de l'indemnité journalière prévue à l'article 10 de l'annexe VII du statut».
"A member of the auxiliary staff who furnishes evidence that he cannot continue to reside at his former address shall be entitled for not more than one year to the daily subsistence allowance provided for in Article 10 of Annex VII to the Staff Regulations".

«1 bis. Le fonctionnaire qui cesse définitivement ses fonctions et qui justifie ne pouvoir être couvert par un autre régime public d'assurance-maladie, peut demander, au plus tard dans le mois qui suit la cessation de ses fonctions, de continuer à bénéficier pendant une période de six mois au maximum après la cessation de ses fonctions de la couverture contre les risques de maladie prévue au paragraphe 1.
" 1a An official whose service terminates and who provides evidence that he cannot be covered by any other public scheme of sickness insurance may, not later than one month following that in which his service terminates apply to continue, for a maximum of six months after termination of service, to be insured against sickness as provided in paragraph 1.