Vertaling van "Justice applicable à l'ensemble de la population " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

justice applicable à l'ensemble de la population [ justice officielle ]
mainstream justice

Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones [ SJA | Initiative en matière de justice applicable aux Autochtones ]
Aboriginal Justice Strategy [ AJS | Aboriginal Justice Initiative ]

classification à l'échelle de l'administration fédérale [ classification applicable à l'ensemble de l'administration fédérale ]
government-wide classification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nouvelle directive relative aux droits des utilisateurs et des consommateurs et au service universel fera en sorte que l'ensemble de la population ait accès, à un prix raisonnable, à un service universel, dont le champ d'application sera maintenu [18], mais elle introduira l'obligation de réexaminer périodiquement ce champ d'application. La directive proposée décrira la procédure de réexamen ainsi que les principes et les critères à appliquer.
The new directive on user and consumer rights and universal service will ensure that all citizens have affordable access to a universal service and will maintain the current scope of universal service [18], but introduce an obligation for periodic review of the scope. The proposed directive will set out the process for this review, and the principles and criteria to be applied.

rappelle qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité UE et du traité FUE, le droit d'accès aux documents concerne l'ensemble des institutions, organes et agences de l'Union; estime, par conséquent, qu'il y a lieu d'actualiser dans les plus brefs délais et de modifier considérablement le règlement (CE) no 1049/2001 à la lumière des dispositions des traités et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union et de la Cour européenne des droits de l'homme; estime en particulier qu'il importe d'élargir son champ d'application à toutes les institutions européennes qui ne sont actuellement pas couvertes, telles que le Conseil européen, la Banque centrale européenne, la Cour de justice et l'ensemble des organes et agences de l'Union.
Points out that, as a result of the entry into force of the TEU and the TFEU, the right of access to documents covers all EU institutions, bodies, and agencies; believes, therefore, that Regulation (EC) No 1049/2001 should be updated as a matter of urgency, and its substance amended in the light of the Treaty provisions and the relevant case law of the EU Court of Justice and the European Court of Human Rights; believes, in particular, that it is essential to broaden the regulation’s scope to include all the European institutions it currently does not cover, such as the European Council, the European Central Bank, the Court of Justice and all the EU bodies and agencies.

23. demande aux autorités du Kosovo d'améliorer l'efficacité, la transparence, la responsabilisation et l'impartialité du système judiciaire et de respecter son indépendance, afin de garantir la confiance de l'ensemble de la population et du milieu des affaires dans la justice, et de lutter efficacement contre toutes les formes de violences à l'encontre des femmes; prie instamment les autorités de renforcer l'état de droit de manière volontariste, notamment en diminuant l'ingérence politique dans le système judiciaire, en garantissant que les sanctions disciplinaires prises à l'encontre des juges et des procureurs débouchent sur des actions concrètes, en œuvrant pour l'indépendance et l'efficacité du Conseil supérieur des juges et des procureurs ainsi qu'en mettant en œuvre le nouveau code pénal et le nouveau code de procédure pénale;
23. Calls on the Kosovan authorities to improve the effectiveness, transparency, accountability and impartiality of the judicial system and to respect its independence in order to ensure that the general public and the business community trust the judiciary, and to tackle effectively all forms of violence against women; urges the authorities to proactively strengthen the rule of law, in particular by reducing political interference in the judiciary, ensuring that disciplinary sanctions against judges and prosecutors result in concrete action, working towards the independence and efficiency of the Prosecutorial Council and the State Prosecutor, and implementing the new criminal code and criminal procedure code;

5. prend acte de l'intention de la Commission de promouvoir une croissance inclusive et durable au service du développement humain mais regrette que le document ne fasse pas mention de la nécessité de promouvoir une meilleure redistribution; souligne que, dans une perspective de développement, ce nouvel instrument ne devrait avoir d'autres objectifs que la réduction de la pauvreté et la lutte contre les inégalités; avertit qu’une attention exclusive pour la croissance économique et un excès de confiance dans les effets de redistribution automatique du développement du secteur privé risquent de mener à une croissance déséquilibrée et non inclusive; demande à l’Union de réexaminer sa stratégie en faveur des politiques de développement durable, notamment le commerce, la redistribution des richesses et la justice sociale, afin d’améliorer les conditions de vie et de travail de l’ensemble de la population, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales;
5. Notes the Commission’s intention to promote ‘inclusive and sustainable growth in the service of human development’, but regrets that the document does not contain any references to the need to promote better redistribution; emphasises that, from a development perspective, this new instrument should have no objective besides that of poverty reduction and the fight against inequality; warns that exclusive attention to economic growth and excessive confidence in the effects of automatic redistribution of development in the private sector could lead to unbalanced, non-inclusive growth without having a real impact on poverty reduction; requests the EU to reconsider this policy in favour of sustainable development policies including trade, redistribution of wealth and social justice, with the aim of improving the living and working conditions of the whole population, in both urban and in rural areas;

5. prend acte de l'intention de la Commission de promouvoir une croissance inclusive et durable au service du développement humain mais regrette que le document ne fasse pas mention de la nécessité de promouvoir une meilleure redistribution; souligne que, dans une perspective de développement, ce nouvel instrument ne devrait avoir d'autres objectifs que la réduction de la pauvreté et la lutte contre les inégalités; avertit qu’une attention exclusive pour la croissance économique et un excès de confiance dans les effets de redistribution automatique du développement du secteur privé risquent de mener à une croissance déséquilibrée et non inclusive; demande à l’Union de réexaminer sa stratégie en faveur des politiques de développement durable, notamment le commerce équitable, la redistribution des richesses et la justice sociale, afin d’améliorer les conditions de vie et de travail de l’ensemble de la population, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales;
5. Notes the Commission’s intention to promote ‘inclusive and sustainable growth in the service of human development’, but regrets that the document does not contain any references to the need to promote better redistribution; emphasises that, from a development perspective, this new instrument should have no objective besides that of poverty reduction and the fight against inequality; warns that exclusive attention to economic growth and excessive confidence in the effects of automatic redistribution of development in the private sector could lead to unbalanced, non-inclusive growth without having a real impact on poverty reduction; requests the EU to reconsider this policy in favour of sustainable development policies including fair trade, redistribution of wealth and social justice, with the aim of improving the living and working conditions of the whole population, in both urban and in rural areas;

- la mise en œuvre d'interventions peu coûteuses et permettant des économies, notamment une application accélérée de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, une réduction des apports en sel, en sucres, en graisses saturées et trans pour l'ensemble de la population, une réduction de la consommation d'alcool pour l'ensemble de la population, un accès accru à l'activité physique ainsi qu'une réduction de l'exposition de la population à la pollution de l'environnement,
- the implementation of cost-effective and cost-saving interventions, including the speedier implementation of the WHO Framework Convention on Tobacco Control, a population-wide reduction in salt, sugar, saturated fat and transfat intakes, a population-wide reduction in alcohol consumption, and the promotion of population-wide increased access to physical activity, as well as a population-wide reduction in exposure to environmental pollution,

43. note que des sanctions supplémentaires sont la conséquence logique du refus de l'Iran de coopérer pleinement avec l'AIEA; invite la haute représentante et les États membres de l'Union à évaluer tous les mécanismes d'application pour la mise en œuvre de la position commune de l'Union – notamment en matière de licences d'exportation, de contrôles douaniers et frontaliers et de transports aériens et maritimes – afin d'éviter que l'Iran n'échappe au régime de sanction et d'être en mesure d'évaluer de manière réaliste si les sanctions produisent les résultats escomptés; réaffirme sa position selon laquelle ces mesures ne devraient pas avoir d'effets négatifs pour l'ensemble de la population; salue à cet égard la décision des États-Unis d'imposer des sanctions ciblées aux dirigeants iraniens considérés comme responsables ou complices de graves violations des droits de l'homme en Iran après l'élection présidentielle contestée de juin 2009; appelle le Conseil à adopter des mesures similaires;
43. Notes that additional sanctions are the logical consequence of Iran's lack of full cooperation with the IAEA; calls on the High Representative and the EU Member States to assess all mechanisms for enforcing implementation of the EU common position – especially with regard to export licensing, customs and border controls, air cargo and shipping – in order to prevent Iran from evading the sanctions regime and to be able to make a realistic evaluation of whether or not sanctions produce the anticipated results; reiterates its position that these measures should not negatively affect the general population; welcomes in this context the US decision to impose targeted sanctions on Iranian officials deemed to be responsible for or complicit in serious human rights abuses in Iran since the disputed presidential election of June 2009; calls on the Council to adopt similar measures;

2. Les échantillons de bénéficiaires à contrôler en application du paragraphe 1 peuvent être choisis, soit dans l’échantillon de bénéficiaires déjà retenus en application de l’article 12 du présent règlement et auxquels s’appliquent les exigences ou normes appropriées, soit parmi l'ensemble de la population de bénéficiaires qui présentent des demandes de paiement au titre de l’article 36, points a) i) à v) et b) i), iv) et v), du règlement (CE) no 1698/2005 et qui sont tenus de respecter les exigences ou normes correspondantes.
2. The samples of beneficiaries to be checked in accordance with paragraph 1 may be selected either from the sample of beneficiaries which were already selected pursuant to Article 12 of this Regulation, and to whom the relevant requirements or standards apply, or from the full population of beneficiaries submitting payment claims under Article 36(a)(i) to (v) and (b)(i), (iv) and (v) of Regulation (EC) No 1698/2005 and who are obliged to meet the respective requirements or standards.

Comme l’a reconnu la Cour de justice dans sa jurisprudence, les dispositions du chapitre 3 du traité portant sur la protection sanitaire forment un ensemble organisé attribuant à la Commission des compétences assez étendues pour protéger la population et l’environnement contre des risques de contamination nucléaire.
As recognised by the Court of Justice in its case-law, the provisions of Chapter 3 of the Treaty, related to health and safety, form a coherent whole conferring upon the Commission powers of some considerable scope in order to protect the population and the environment against risks of nuclear contamination.

(6) La fréquence des tests de dépistage et les intervalles entre ceux-ci ainsi que d'autres particularités épidémiologiques nationales ou régionales figurent parmi les facteurs importants qui doivent être analysés avant de décider de l'application du test à l'ensemble de la population.
(6) Important factors which have to be assessed before a population-wide implementation is decided upon include, inter alia, the frequency and interval of the application of the screening test as well as other national or regional epidemiological specificities.