Vertaling van "Jusqu'aux limites permises par la loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avec toute la rigueur de la loi [ jusqu'aux limites permises par la loi ]
to the full extent of the law

Loi sur le calcul des intérêts des cartes de crédit [ Loi sur la limitation du taux d'intérêt, de l'application des intérêts et des frais reliés aux cartes de crédit ]
Credit Card Interest Calculation Act [ An Act to provide for the limitation of interest rates, of the application of interest and of fees in relation to credit card accounts ]

Loi sur la limitation de l'aide financière relative aux réacteurs nucléaires [ Loi supprimant l'aide financière relative à la conception et à la construction de réacteurs nucléaires au Canada ou à l'étranger et modifiant la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique en conséquence ]
Nuclear Reactor Finance Limitation Act [ An Act to eliminate financial support for nuclear reactor design and construction in Canada or abroad and to amend the Atomic Energy Control Act in consequence thereof ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après avoir dépensé des milliers de dollars au-dessus de la limite permise par la loi et après avoir dû négocier une drôle d'entente avec une compagnie aérienne pour ne pas violer davantage la loi électorale, le ministre refuse toujours de se lever à la Chambre pour donner une meilleure explication que le fait que c'était la première fois que ça arrivait et qu'il ne le ferait plus.
After exceeding electoral financing limits by thousands of dollars, and having had to negotiate an unusual agreement with an airline company to avoid further violations of the Elections Act, the minister continues to refuse to rise in the House and provide a better explanation than, he did it once and he would never do it again.

Nous sommes un organisme unique au Canada, car notre mandat est d'analyser les renseignements tirés de déclarations d'opérations financières et de communiquer certains renseignements aux enquêteurs dans les limites permises par notre loi.
We are a unique agency in Canada. Our mandate is to analyze financial transaction information and disclose certain information to investigators within the thresholds that our act provides.

Sur demande, chaque partie accordera son consentement dans les limites permises par ses lois et règlements;
Upon request, each Party will grant such consent to the extent permitted by its laws and regulations.

Les Canadiens ne croyaient pas que les politiciens pouvaient descendre si bas. Peu importe qu'il s'agisse de blanchir de l'argent à l'aide des comptes bancaires des enfants, du beau-frère ou de la grand-mère, il faut stopper ceux qui tentent de contourner la loi pour faire des dons plus élevés que la limite permise par la loi.
Canadians did not think that politics had descended to that, but whether one launders money through the bank accounts of one's children or the bank accounts of brother-in-laws or grandmothers, if one is taking steps to circumvent the law so that one can donate more than is allowed by law, that should be dealt with.

Mais la réalité, c'est qu'ils avaient probablement des politiques générales qui imposaient des limites à ce qu'ils pouvaient faire pour leurs clients, tandis que la tradition dans notre pays, et dans d'autres pays aussi, veut que le Barreau — les avocats — soient absolument et entièrement indépendants, de manière à ce que le seul intérêt qu'ils puissent avoir à l'esprit est celui du client, et ils le défendent jusqu'aux limites que permet la loi.
But the reality is they probably had some overriding policies that put constraints on what they could do for their client, whereas we have a tradition in our country, and other countries as well, that your bar—your lawyers—are utterly and completely independent, so that the only interests they have in mind are the interests of the client, and they advance those as far as the law enables them to be advanced.

Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors que, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?
Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actually constitute a significant problem which cannot be remedied by a controlled expansion of authorised gaming activities to a large number of individual providers, but only by a controlled expansion, coupled with only moderate advertising, by one monopoly holder (or a small number of oligopolists)?

Ainsi, si les dispositions de la loi de 1990 telle que modifiée par la loi de 1996 ainsi que les dispositions règlementaires dérivées applicables, en ce qu’elles prévoient que le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, en limitant le calcul à ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État, restaient inchangées, l’aide consentie à France Télécom jusqu’à l’extinction des obligations financières assumées par l’État français à la place de France Télécom en vertu de la loi de 1996 ne satisferait pas au principe de proportionnalité.
Hence, if the provisions of the 1990 Law, as amended by the 1996 Law and the secondary regulatory provisions applicable, in that they provide that the rate of the contribution in full discharge of liabilities is calculated so as to equalise the levels of wage-based social security contributions and tax payments between France Télécom and the other undertakings in the telecommunications sector subject to the ordinary social security arrangements, by limiting the calculation to the risks which are common to the ordinary employees and the State civil servants, were to remain unchanged, the aid granted to France Télécom until the expiry of the financial obligations assumed by the French State instead of France Télécom pursuant to the 1996 Law would not comply with the principle of proportionality.

Donc, si nous admettons que les personnes mineures devraient pouvoir faire des dons et que les parents et tuteurs ont une certaine responsabilité et si nous sommes conscients que ce seront les parents qui déduiront cette contribution de leur impôt si le don dépasse 25 $, comme l'a fait remarquer M. Chénier, alors le libellé tient compte de tous ces faits et empêche le dirigeant d'entreprise qui souhaite blanchir de l'argent en faisant des dons excédant la limite permise par la Loi électorale du Canada de recourir aux comptes bancaires de ses enfants.
So if we are saying that minors should be able to donate, and if we are saying that parents and guardians have some responsibility, and if we are realizing that it's the parents who will be able to use that contribution as a tax deduction, if it's in excess of the $25, as pointed out by Mr. Chénier, then this language satisfies all of those and it would preclude the possibility of some corporate executive laundering money through their children's bank accounts to exceed the donation limits of the Canada Elections Act.

Une loi sans précédent limitant la liberté d’expression et la liberté de la presse a été récemment promulguée en République tchèque, à savoir la loi du 5 février 2009 modifiant la loi n 141/1961 Coll., sur les procédures pénales (code pénal), qui prévoit jusqu’à cinq ans de prison et une lourde amende allant jusqu’à 180 000 euros en cas de publication de tout extrait des écoutes téléphoniques de la police.
An unprecedented law limiting freedom of speech and freedom of the press has recently been introduced in the Czech Republic, namely the Czech Act of 5 February 2009 which amends Act No 141/1961 Coll., on criminal court proceedings (Criminal Code), providing for up to five years in prison and a heavy fine of up to EUR 180 000 for publishing any account from police wiretapping.

Une loi sans précédent limitant la liberté d'expression et la liberté de la presse a été récemment promulguée en République tchèque, à savoir la loi du 5 février 2009 modifiant la loi n 141/1961 Coll., sur les procédures pénales (code pénal), qui prévoit jusqu'à cinq ans de prison et une lourde amende jusqu'à 180 000 euros en cas de publication de relevés d'écoutes téléphoniques pratiquées par la police.
An unprecedented law limiting freedom of speech and freedom of the press has recently been introduced in the Czech Republic, namely the Czech Act of 5 February 2009 which amends Act No 141/1961 Coll., on criminal court proceedings (Criminal Code), providing for up to five years in prison and a heavy fine of up to EUR 180 000 for publishing any account from police wiretapping.