Traduction de «Jugée incompatible avec l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugée incompatible avec l'accord [ constaté qu'il est incompatible avec l'accord ]
found to be inconsistent with the agreement

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand
An Act to authorize the granting of an immediate annuity to the Honourable Mr. Justice Donald Raymond Morand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l’hypothèse où les objectifs de performance spécifiques seraient jugés incompatibles ou ne seraient pas réalisés, il y aurait lieu de prévoir des mesures contraignantes au niveau communautaire.
In the event that the specific performance targets are not considered to be consistent, or are not achieved, there would be the need to foresee enforcement measures at EC level.

4. L’autorité de surveillance sur base consolidée peut, conformément à la procédure prévue aux paragraphes 5 et 6, du présent article, interdire la conclusion du projet d’accord si celui-ci est jugé incompatible avec les conditions de fourniture d’un soutien financier énoncées à l’article 23.
4. The consolidating supervisor may, in accordance with the procedure set out in paragraphs 5 and 6 of this Article, prohibit the conclusion of the proposed agreement if it is considered to be inconsistent with the conditions for financial support set out in Article 23.

Lorsqu'elle se prononce sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union, la Cour s'efforce de donner une réponse utile pour la solution du litige au principal, mais c'est à la juridiction de renvoi qu'il revient d'en tirer les conséquences concrètes, en laissant au besoin inappliquée la règle nationale jugée incompatible avec le droit de l'Union.
When ruling on the interpretation or validity of EU law, the Court makes every effort to give a reply which will be of assistance in resolving the dispute in the main proceedings, but it is for the referring court or tribunal to draw case-specific conclusions, if necessary by disapplying the rule of national law held incompatible with EU law.

3. Lorsque les objectifs de performance contenus dans un plan de performance sont jugés incompatibles avec les objectifs uni-européens et n’y contribuant pas utilement, la Commission peut, au plus tard quatre mois après la réception du plan et conformément à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, décider de publier une recommandation à l’adresse des États membres concernés pour qu’ils adoptent des objectifs de performance révisés.
3. Where performance target(s) contained in a performance plan is/are found not to be consistent with, and adequately contributing to, the European Union-wide targets, the Commission may, at the latest four months after reception of the plan and in accordance with the procedure referred to in Article 5(2) of Regulation (EC) No 549/2004, decide to issue a recommendation to the Member State(s) concerned to adopt revised performance target(s).

Ces accords bilatéraux contiennent des dispositions que la Cour de justice des Communautés européennes, en novembre 2002, a jugées incompatibles avec le droit communautaire.
These bilateral agreements contain provisions that the European Court of Justice ruled in November 2002 to be incompatible with Community law.

6. Lorsque le fait, mentionné au paragraphe 4, de n'avoir pas rempli les conditions est jugé incompatible avec le fonctionnement efficace d'une structure d'exécution, l'ordonnateur national procède à l'accréditation de la structure d'exécution concernée conformément aux dispositions de l'article 13.
6. Where the non-compliance referred to in paragraph 4 is not deemed to be compatible with the efficient and effective functioning of an operating structure, the national authorising officer shall proceed to establish an accreditation for the operating structure concerned, in accordance with the provisions of Article 13.

D'un point de vue juridique, ce moratoire a été jugé incompatible avec les obligations qui incombent à la Communauté européenne en vertu de l'annexe C, point 1 a), de l'accord SPS (accord sanitaire et phytosanitaire relatif à des normes internationales en vue d'une harmonisation des normes de sécurité alimentaire), lequel impose aux parties d'achever les procédures d'essai et d'agrément sans retard injustifié.
As a legal matter, this moratorium was considered to be inconsistent with the EC's obligation under Annex C(1)(a) of the SPS (Sanitary and phytosanitary agreement on international standards for harmonised food safety standards), which requires parties to complete testing and approval procedures without undue delay.

Les raisons invoquées par la Commission pour proposer la dénonciation de l'accord sont liées à certaines conditions établies par le nouveau cadre législatif angolais en ce qui concerne les ressources biologiques aquatiques, conditions qu'elle juge incompatibles avec les exigences communautaires relatives à l'activité des navires de pêche d'États membres de la Communauté opérant dans les eaux angolaises en vertu d'un accord de pêche avec la Communauté.
The reasons put forward by the Commission in proposing that the agreement be denounced relate to certain conditions laid down in the new Angolan legislative framework on biological aquatic resources, which are considered to be incompatible with the Community’s requirements in terms of fishing by Community fishing vessels in Angolan waters within the framework of a fisheries agreement with the Community.

L’Union européenne a pris note de la réponse du gouvernement turc - réponse jugée satisfaisante - dans la mesure où il a décidé de ne pas ratifier et de ne pas appliquer cet accord jugé incompatible avec l’union douanière avec la Turquie.
The European Union has taken note of the reply from the Turkish Government – with which it is satisfied – to the effect that it has decided not to ratify and not to enforce this agreement, deemed incompatible with the customs union with Turkey.