Traduction de «Jugement dans l'intérêt véritable de la personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement dans l'intérêt véritable de la personne
best interests judgment [ best-interest judgment | best interest judgment | best interest judgement | best interests judgement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nécessité de réformes est maintenant largement reconnue à l’échelle internationale et, comme le signale un récent rapport de la CNUCED, presque tous les pays font partie du régime international d’investissement et y ont un véritable intérêt. Or, personne ne semble en être réellement satisfait.
The need for reform is now largely acknowledged globally and ‘while practically every country is part of the global investment regime, and has a real stake in it, no one seems really satisfied with it,’ as underlined in a recent Unctad report .

si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’entité dotée de la personnalité morale à laquelle le prévenu est rattaché a procédé au paiement tardif de la taxe et des sanctions administratives dues au titre de la TVA, alors que le contrôle fiscal a déjà eu lieu et que sont intervenus l’exercice de l’action publique, le renvoi en jugement, la constatation que le prévenu a été dûment informé de l’incrimination dans le cadre de la procédure et jusqu’à la déclaration d’ouverture des débats, dans un système qui n’inflige audit administrateur, représentant légal ou à leurs délégués et aux personnes ayant concouru à l’infraction, aucune autre sanction, même administrative;
May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC, which oblige the Member States to provide effective, dissuasive and proportionate penalties to protect the financial interests of the European Union, be interpreted as precluding the enactment of a national provision which exempts the defendant (whether a director, legal representative, person to whom responsibility for fiscal matters has been delegated or an accessory to the offence) from liability to punishment, if the entity with legal personality concerned has made late payment both of the tax itself and of the administrative penalties owed in connection with VAT, even though the tax assessment has already been made, criminal proceedings and indictment initiated, and the establishment of inter partes proceedings duly confirmed, but before trial proceedings have been declared opened, in a system that does not impose on that director, legal representative, or delegate and accessory to the offence any other penalty, not even an administrative penalty?

le traitement des données relatives aux sanctions administratives, aux jugements, aux infractions pénales, aux condamnations ou aux mesures de sûreté connexes est effectué soit sous le contrôle de l'autorité publique, ou lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale ou réglementaire à laquelle le responsable du traitement est soumis, ou à l'exécution d'une mission effectuée pour des motifs importants d'intérêt général, dans la mesure où ce traitement est autorisé par le droit de l'Union ou par la législation d'un État membre prévoyant des garanties adéquates pour les droits fondamentaux et les intérêts de la personne concernée .
(j) processing of data relating to administrative sanctions, judgments, criminal offences, convictions or related security measures is carried out either under the control of official authority or when the processing is necessary for compliance with a legal or regulatory obligation to which a controller is subject, or for the performance of a task carried out for important public interest reasons, and in so far as authorised by Union law or Member State law providing for adequate safeguards for the fundamental rights and the interests of the data subject .

eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale, lorsque ladite activité illégale porte atteinte aux intérêts financiers de l'Union;
they or persons having powers of representation, decision making or control over them have been the subject of a judgment which has the force of res judicata for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation, money laundering or any other illegal activity, where such illegal activity is detrimental to the Union's financial interests;

eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale, lorsque ladite activité illégale porte atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
they or persons having powers of representation, decision making or control over them have been the subject of a judgment which has the force of res judicata for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation, money laundering or any other illegal activity, where such illegal activity is detrimental to the Union's financial interests.

Cette dernière solution semble être préférable non seulement pour des raisons de flexibilité pratique, mais également parce que l'État d'exécution a ou devrait avoir un certain intérêt à ce que l'exécution d'un jugement qui concerne l'un de ses ressortissants ou une personne qui réside habituellement sur son territoire ait lieu chez lui.
This solution seems preferable not only on grounds of practical flexibility but also because the State of enforcement has, or should have, an interest in a judgment concerning one of its nationals or a person habitually resident in its territory being enforced in it.

L'intérêt porté aux anciens a été au centre des débats de ces derniers jours en raison de la journée mondiale des personnes âgées célébrée par le pape Jean-Paul II, qui a réjoui le petit parti des retraités pour l'intérêt véritable et l'engagement vis-à-vis des personnes âgées du monde entier, y compris et en particulier des pays en voie de développement.
The entire world has been focusing on consideration for the elderly in the past few days, with the Jubilee of the Elderly celebrated by Pope John Paul II, which greatly encouraged the little Pensioners’ Party as it was an example of genuine interest and commitment shown towards the elderly throughout the whole world, including, in particular, those in developing countries.

3. Nonobstant le délai fixé au paragraphe 2, lorsqu'un investisseur ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt liés à une opération d'investissement a été inculpé d'un délit lié au blanchiment de capitaux tel qu'il est défini à l'article 1er de la directive 91/308/CEE, le système d'indemnisation peut suspendre tout paiement dans l'attente du jugement du tribunal.
3. Notwithstanding the time limit laid down in paragraph 2, where an investor or any other person entitled to or having an interest in investment business has been charged with an offence arising out of or in relation to money laundering as defined in Article 1 of Directive 91/308/EEC, the compensation scheme may suspend any payment pending the judgment of the court.

2.L'organisme notifié et son personnel doivent exécuter les tâches pour lesquelles l'organisme a été désigné avec le maximum d'intégrité professionnelle et de compétence technique; ils doivent être libres de toutes pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou le résultat d'inspections, en particulier de celles émanant de personnes ou groupements de personnes ayant un intérêt quant à ces résultats.
2.The notified body and its staff must carry out the tasks for which the notified body has been designated with the highest degree of professional integrity and technical competence and must be free from all pressures and inducements, particularly financial, which might influence their judgment or the results of any inspection, especially from persons or groups of persons with an interest in such results.