Traduction de «Juge de cour d'appel provinciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge de cour d'appel provinciale
provincial court of appeal justice

Loi sur les juges [ Loi concernant les juges des cours fédérales et provinciales | Loi des juges ]
Judges Act [ Act respecting judges of federal and provincial courts ]

Association canadienne des juges de cours provinciales
Canadian Association of Provincial Court Judges

juge en chef de la Cour provinciale
Chief Judge of the Provincial Court

juge en chef de la Cour d'appel
Chief Justice of the Court of Appeal

juge cantonal (1) | juge cantonale (2) | juge d'appel (3) | juge de la Cour de justice (4)
judge of the Cantonal Court of Appeal (1) | judge of the Cantonal Supreme Court (2) | appellate judge (3)

juge de la cour provinciale
provincial judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On estimait que, puisque certains juges de cour supérieure provinciale touchaient une subvention, il convenait que les juges de cour supérieure nommés par le gouvernement fédéral en reçoivent aussi.
It was felt that since some provincial superior court judges were receiving a subvention that it was proper that federally appointed superior court judges also receive a subvention.

Nous lui avons expliqué que le fait de choisir des évaluateurs parmi les juges des cours supérieures provinciales plutôt que parmi ceux de la Cour fédérale est un processus long et difficile qui nécessite la tenue de consultations avec toutes les provinces.
We have explained that the change from Federal Court judges to judges of the superior courts of the provinces is a lengthy and difficult matter involving consultation with all provinces.

Il y a cinq catégories de juges : les juges militaires, les juges de la Cour canadienne de l'impôt, les juges de la Cour fédérale, les juges des cours supérieures provinciales et les juges de la Cour suprême du Canada.
There are five groups of court judges: military court judges; judges of the Tax Court of Canada; Federal Court judges; provincial superior court judges; and justices of the Supreme Court of Canada.

T. considérant, dans ce contexte, l'arrestation, le 4 mars 2013, du porte-parole de l'opposition USN, Daher Ahmed Farah; considérant qu'il a été jugé coupable d'appel à la rébellion à la suite des élections législatives contestées de février 2013; que deux autres personnes étaient poursuivies dans ce même dossier, que l'une d'entre elles a été condamnée à de la prison avec sursis et que l'autre a été relaxée; que, le 26 juin 2013, la Cour d'appel a, de nouveau, condamné Daher Ahmed Farah à deux mois de prison ferme;
T. having regard in this context to the arrest of the spokesperson of the USN opposition, Daher Ahmed Farah, on 4 March 2013; whereas he was found guilty of having called for a rebellion after the parliamentary elections of February 2013; whereas two other people were charged in the same case, one of whom received a suspended sentence of imprisonment while the other was acquitted; whereas on 26 June 2013 the Court of Appeal again sentenced Daher Ahmed Farah to two months’ unconditional imprisonment;

T. considérant, dans ce contexte, l'arrestation, le 4 mars 2013, du porte-parole de l'opposition USN, Daher Ahmed Farah; considérant qu'il a été jugé coupable d'appel à la rébellion à la suite des élections législatives contestées de février 2013; que deux autres personnes étaient poursuivies dans ce même dossier, que l'une d'entre elles a été condamnée à de la prison avec sursis et que l'autre a été relaxée; que, le 26 juin, la Cour d'appel a, de nouveau, condamné Daher Ahmed Farah à deux mois de prison ferme;
T. having regard in this context to the arrest of the spokesperson of the USN opposition, Daher Ahmed Farah, on 4 March 2013; whereas he was found guilty of having called for a rebellion after the parliamentary elections of February 2013; whereas two other people were charged in the same case, one of whom received a suspended sentence of imprisonment while the other was acquitted; whereas on 26 June the Court of Appeal again sentenced Daher Ahmed Farah to two months’ unconditional imprisonment;

5. dénonce les violations des droits de la défense dans le déroulement du nouveau procès contre Leyla Zana et autres, notamment la présence du procureur dans toutes les enceintes où les juges ont été appelés à prendre des décisions sur les accusés, la non-reconnaissance du droit à la mise en liberté des accusés conformément à l'arrêt du 17 juillet 2001 de la Cour européenne des droits de l'homme, l'impossibilité pour la défense de pouvoir vérifier la véridicité des accusations du procureur;
5. Condemns the breaches of the rights of defence which have occurred during the new trial against Leyla Zana and others, such as the presence of the State Prosecutor in all the rooms where the judges were required to take decisions concerning the accused, the failure to acknowledge the right of the accused to be released in accordance with the ECHR judgment of 17 July 2001, and the inability of the defence to check the veracity of the accusations made by the State Prosecutor;

5. dénonce les violations des droits de la défense dans le déroulement du nouveau procès contre Leyla Zana et autres, notamment la présence du procureur dans toutes les enceintes où les juges ont été appelés à prendre des décisions sur les accusés, la non-reconnaissance du droit à la mise en liberté des accusés conformément à l'arrêt du 17 juillet 2001 de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, l'impossibilité pour la défense de pouvoir vérifier la véridicité des accusations du procureur;
5. Condemns the breaches of the rights of defence which have occurred during the new trial against Leyla Zana and others, such as the presence of the State Prosecutor in all the rooms where the judges were required to take decisions concerning the accused, the failure to acknowledge the right of the accused to be released in accordance with the ECHR judgment of 17 July 2001, and the inability of the defence to check the veracity of the accusations made by the State Prosecutor;

Pour ce qui de corriger la situation en faisant en sorte que ce soit des juges des cours supérieures provinciales qui entendent ces appels conformément à la loi de 1990, le ministre a indiqué en juillet que ces juges n'avaient pas encore été nommés.
That letter does not provide the requested reasons in support of the minister's position that the Associate Chief Justice of the Federal Court is authorized to hear compensation appeals notwithstanding the enactment of Chapter 8 of the Statutes of Canada, 1990.

La nouvelle loi prévoyait que l'évaluateur - il y en a un seul - et les évaluateurs adjoints, au moment de l'entrée en vigueur de la loi en 1992, seraient nommés parmi les juges des cours supérieures provinciales. Selon la loi précédemment en vigueur, l'évaluateur et les évaluateurs adjoints étaient nommés parmi les juges de la Cour fédérale.
The new statute provided that the assessor - there is only one assessor - and the deputy assessors, would, from the coming into force of that statute, which occurred in 1992, be appointed from among the judges of the superior courts of the provinces, whereas the previous legislation allowed the assessor and deputy assessors to be appointed from among the judges of the Federal Court.