Traduction de «Jour réservé à l'audition des requêtes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jour réservé à l'audition des requêtes
motion day

jour désigné [ journée de l'opposition | jour réservé à l'opposition | jour consacré à l'opposition | jour des subsides ]
allotted day [ supply day | opposition day ]

témoignage à l'audition d'une requête
testimony on a motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

52 (1) Sous réserve du paragraphe 57(4) de la Loi sur les Cours fédérales, la participation du procureur général qui a déposé un avis d’intervention se limite à assister à l’audition des requêtes, aux conférences de gestion de l’instance et à l’audience, et à y présenter des observations.
52 (1) Subject to subsection 57(4) of the Federal Courts Act, the participation of an attorney general who has filed a notice of intervention is restricted to attending and making submissions at motions, case management conferences and the hearing of the application.

34 (1) Sauf pendant les vacances judiciaires de Noël et d’été et les jours fériés, la Cour fédérale tient des séances générales pour l’audition des requêtes :
34 (1) General Sittings of the Federal Court for the hearing of motions shall be held, except during the Christmas or summer recess or on a holiday,

2. Pour les autres États, la présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois à compter de la date du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, mais seulement en ce qui concerne une catégorie de biens à laquelle un Protocole s’applique et sous réserve, relativement audit Protocole, des conditions visées aux alinéas a), b) et c) du paragraphe précédent.
2. For other States this Convention enters into force on the first day of the month following the expiration of three months after the date of the deposit of their instrument of ratification, acceptance, approval or accession but only as regards a category of objects to which a Protocol applies and subject, in relation to such Protocol, to the requirements of sub-paragraphs (a), (b) and (c) of the preceding paragraph.

2. Sans préjudice des audits réalisés par les États membres, les fonctionnaires de la Commission ou leurs mandataires peuvent procéder à des audits ou à des contrôles sur place sous réserve de la notification d’un préavis d’au moins douze jours ouvrables adressé à l’autorité nationale compétente, sauf en cas d’urgence.
2. Without prejudice to audits carried out by Member States, Commission officials or authorised Commission representatives may carry out on-the-spot audits or controls subject to giving at least 12 working days notice to the competent national authority, except in urgent cases.

2. Sans préjudice des audits réalisés par les États membres, les fonctionnaires de la Commission ou leurs mandataires peuvent procéder à des audits ou à des contrôles sur place sous réserve de la notification d'un préavis d'au moins douze jours ouvrables adressé à l'autorité nationale compétente, sauf en cas d'urgence.
2. Without prejudice to audits carried out by Member States, Commission officials or authorised Commission representatives may carry out on-the-spot audits or controls subject to giving at least 12 working days notice to the competent national authority, except in urgent cases.

2. Sans préjudice des audits réalisés par les États membres, les fonctionnaires de la Commission ou leurs mandataires peuvent procéder à des audits ou à des contrôles sur place sous réserve de la notification d'un préavis d'au moins douze jours ouvrables adressé à l'autorité nationale compétente, sauf en cas d'urgence.
2. Without prejudice to audits carried out by Member States, Commission officials or authorised Commission representatives may carry out on-the-spot audits or controls subject to giving at least 12 working days notice to the competent national authority except in urgent cases.

3 bis. Dans l'hypothèse où l'Agence émet des réserves quant aux informations communiquées et que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché estime que celles-ci ne sont pas justifiées, l'Agence autorise l'intéressé à présenter, sur demande, de nouvelles observations, soit par écrit, soit dans le cadre d'une audition qui doit intervenir dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande par l'Agence.
3a. If the Agency objects to the submitted information and the marketing authorisation holder believes that the objections are not justified, the Agency shall allow the marketing authorisation holder, upon request, to make further representations, in writing and/or by way of an oral hearing to be held within 30 working days of receipt by the Agency of such a request.

Il mentionne souvent le fait qu'en Ontario, au cours des journées réservées à l'audition des requêtes, les juges peuvent entendre 20 requêtes en une seule journée; mais au Nouveau- Brunswick, nous n'entendons pas 20 requêtes par jour.
He often quotes the fact that in Ontario, on motions day, justices there can do 20 motions in one particular day; but in New Brunswick, we are not doing 20 motions a day.