Vertaling van "Jour de non-disponibilité inscrit d'avance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jour de non-disponibilité inscrit d'avance
pre-posted not-available day

jours de non-disponibilité inscrits d'avance
pre-posted not-available days

jour de non-disponibilité [ jour de ND ]
not-available day [ N/A day ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20 (1) L’inscrit (sauf une institution financière désignée ou un inscrit visé pour l’application du paragraphe 188(5) de la Loi) qui, le premier jour de sa période de déclaration, est un exploitant d’établissement déterminé, un organisme à but non lucratif admissible, un organisme de bienfaisance désigné en vertu de l’article 178.7 de la Loi ou un organisme déterminé de services publics peut faire le choix, lequel entre en vigueur ce jour-là, de déterminer sa taxe nette en conformité avec la présente partie, si un choix de celui-ci n’a pas cessé d’être en vigueur au cours de la période de 365 jours se terminant la veille de ce jour en raison de sa révocation.
20 (1) A registrant (other than a listed financial institution and a prescribed registrant for the purposes of subsection 188(5) of the Act) that is, on the first day of a reporting period of the registrant, a specified facility operator, a qualifying non-profit organization, a charity that is designated under section 178.7 of the Act or a selected public service body is a registrant who may file an election, to take effect on that day, to determine the net tax of the registrant in accordance with this Part if an election by the registrant did not cease to have effect in the 365-day period ending immediately before that day because of a revocation of the election.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

(11) Pour le suivi de l’état d’avancement de l’exécution des programmes opérationnels, les États membres devraient rédiger et remettre à la Commission des rapports d’exécution annuels et un rapport d’exécution final, garantissant ainsi la disponibilité d’informations essentielles et à jour.
(11) In order to monitor the progress of operational programmes implementation, the Member States should draw up and provide to the Commission annual and final implementation reports thus ensuring the availability of essential and up-to-date date information.

(11) Pour le suivi de l'état d’avancement de l'exécution des programmes opérationnels, les États membres devraient, en collaboration avec les organisations de la société civile concernées, rédiger et remettre à la Commission des rapports d'exécution annuels et un rapport d'exécution final, garantissant ainsi la disponibilité d'informations essentielles et à jour.
(11) In order to monitor the progress of operational programmes implementation, the Member States should, in cooperation with the non-governmental organisations involved, draw up and provide to the Commission annual and final implementation reports thus ensuring the availability of essential and up-to-date date information.

4. invite la Commission et le Conseil à s'engager par avance avec les partenaires ACTA à exclure systématiquement toute nouvelle négociation confidentielle et à informer pleinement et en temps utile le Parlement des initiatives qui seront prises en ce sens; attend de la Commission qu'elle présente des propositions avant le prochain cycle de négociations qui se tiendra en Nouvelle-Zélande en avril 2010, qu'elle exige que la question de la transparence soit inscrite à l'ordre du jour de cette réunion et qu'elle communique au Parlement le résultat du cycle de négociations immédiatement après sa conclusion;
4. Calls on the Commission and the Council to engage proactively with ACTA negotiation partners to rule out any further negotiations which are confidential as a matter of course and to inform Parliament fully and in a timely manner about its initiatives in this regard; expects the Commission to make proposals prior to the next negotiation round in New Zealand in April 2010, to demand that the issue of transparency is put on the agenda of that meeting and to refer the outcome of the negotiation round to Parliament immediately following its conclusion;

4. invite la Commission et le Conseil à s'engager par avance avec les partenaires ACTA à exclure systématiquement toute nouvelle négociation confidentielle et à informer pleinement et en temps utile le Parlement des initiatives qui seront prises en ce sens; attend de la Commission qu'elle présente des propositions avant le prochain cycle de négociations qui se tiendra en Nouvelle‑Zélande en avril 2010, qu'elle exige que la question de la transparence soit inscrite à l'ordre du jour de cette réunion et qu'elle communique au Parlement le résultat du cycle de négociations immédiatement après sa conclusion;
4. Calls on the Commission and the Council to engage proactively with ACTA negotiation partners to rule out any further negotiations which are confidential as a matter of course and to inform Parliament fully and in a timely manner about its initiatives in this regard; expects the Commission to make proposals prior to the next negotiation round in New Zealand in April 2010, to demand that the issue of transparency is put on the agenda of that meeting and to refer the outcome of the negotiation round to Parliament immediately following its conclusion;

C'est pour cette raison que nous l'avons inscrit à l'ordre du jour à ce moment-là. Avant votre arrivée, nous l'avions inscrit conformément à la disponibilité du ministre, qui comparaîtra donc devant nous le mardi après notre retour.
Before you arrived, we put in on the agenda, based on the minister's availability.

Nous sommes prêts à verser les avances dès le 16 octobre, c'est-à-dire le premier jour de disponibilité des fonds.
We are prepared to transfer the advances as early as 16 October, the first day on which the money is available.

3 décembre 2001: Le Conseil des ministres de l'UE est parvenu ce jour à un accord politique sur le "paquet emploi" 2001 de la Commission européenne, qui s'inscrit dans un processus annuel visant à faire avancer la réforme des marchés du travail en Europe.
3 December 2001: The EU's Council of Ministers reached political agreement today on the European Commission's 2001 'employment package', part of an annual process to drive forward labour market reform in Europe.

Le président : Si le comité, en septembre ou à notre retour, décide de le faire et de la façon de le faire, tout dépendra de l'avancement des règlements et de la disponibilité d'une ébauche, de la question de savoir s'ils ont été publiés dans la Gazette du Canada et où ils en sont — il se peut que nous soyons en plein dans la période de 60 jours.
The Chair: I suggest that whether the committee in September, or whenever we return, decides whether and how to do that will depend on the state of the regulations at that point and whether a draft is available, whether they have been published in the Canada Gazette and in what state — they may be in the middle of the 60-day period.