Traduction de «Jour de l'accession à la souveraineté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Jour de l'accession à la souveraineté
Statehood Day

Commission d'étude des questions afférentes à l'accession du Québec à la souveraineté
Committee to Examine Matters Relating to the Accession of Québec to Sovereignty

points de l'ordre du jour relatifs à l'adoption définitive d'actes du Conseil rendus accessibles au public
agenda items released to the public concerning the final adoption of Council acts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de mettre en place un outil utile aux consommateurs, d'offrir aux revendeurs d'autres moyens de se procurer les fiches d'information sur le produit, de faciliter le contrôle de la conformité et de fournir des données de marché à jour pour le processus réglementaire de la révision des étiquettes et des fiches d'information spécifiques à chaque produit, la Commission devrait établir et tenir à jour une base de données sur les produits comportant une partie accessible au public et une partie relative à la conformité, qui devrait être accessible par un portail en ligne.
In order to set up a useful tool for consumers, to allow for alternative ways for dealers to receive product information sheets, to facilitate the monitoring of compliance and to provide up-to-date market data for the regulatory process on revisions of product-specific labels and information sheets, the Commission should set up and maintain a product database consisting of a public and a compliance part, which should be accessible via an online portal.

Même si le ministre et d'autres prétendent que les dernières accessions à la souveraineté dans un cadre colonial ou dans un cadre non colonial sont des accessions qui ont pu être réalisées grâce à des majorités très importantes, il importe de rappeler que la règle applicable dans le cas de ces accessions à la souveraineté était toujours la règle du 50 p. 100 plus un.
Even if the minister and others claim that the last few accessions to independence, whether in a colonial or non colonial context, were accomplished with considerable majorities, we must not forget that the rule that applies to accession to sovereignty is still the 50% plus one rule.

Il s'agit d'un extrait du rapport sur l'intégrité territoriale du Québec dans l'hypothèse de l'accession à la souveraineté. Ce rapport a été déposé en mai 1992 à la Commission d'étude des questions afférentes à la souveraineté de l'Assemblée nationale du Québec.
It is an extract from the report on the territorial integrity of Quebec, should it accede to sovereignty, that was tabled in May 1992 before the Commission d'étude des questions afférantes à la souveraineté in the Quebec National Assembly.

vu la demande de la société civile africaine d'inclure la souveraineté alimentaire et le droit à l'alimentation à l'ordre du jour du G7 présidé par l'Allemagne en juin 2015
having regard to the African Civil Society Demands for the Inclusion of Food Sovereignty and the Right to Food in the Germany G7 Presidency Agenda in June 2015

assurent que les manuels visés au point a) soient accessibles et tenus à jour, et que leur mise à jour et leur diffusion fasse l’objet d’une gestion adéquate de la qualité et de la configuration de la documentation.
ensure that the manuals referred to in point (a) are accessible and kept up to date and that their update and distribution are subject to appropriate quality and documentation configuration management.

b)s’assure que les manuels visés au point a) soient accessibles et tenus à jour, et que leur mise à jour et leur diffusion fasse l’objet d’une gestion adéquate de la qualité et de la configuration de la documentation.
(b)ensures that the manuals referred to in point (a) are accessible and kept up to date and that their update and distribution are subject to appropriate quality and documentation configuration management.

b)assurent que les manuels visés au point a) soient accessibles et tenus à jour, et que leur mise à jour et leur diffusion fasse l’objet d’une gestion adéquate de la qualité et de la configuration de la documentation.
(b)ensure that the manuals referred to in point (a) are accessible and kept up to date and that their update and distribution are subject to appropriate quality and documentation configuration management.

Le Bloc nous dit, et je cite: «Nous allons évidemment désirer que le jour où les Québécois se prononceront de façon démocratique selon les règles édictées par son Assemblée nationale, le jour où les Québécois, à 52, 51 ou 54 p. 100 choisiront, par le processus référendaire, de mettre en branle le processus d'accession à la souveraineté, bien sûr que nous souhaiterons que ce Parlement canadien réserve le même accueil généreux, le même accueil démocratique que nous lui réservons aujourd'hui s'agissant de la question de Terre-Neuve».
The Bloc tells us, and I quote: ``When 52, 51 or 54 per cent of Quebecers decide in a democratic referendum held according to the rules adopted by Quebec's national assembly to become sovereign, we hope that the Canadian Parliament will show the same generous and democratic disposition toward Quebec as it is now showing toward Newfoundland''.

Si nous prenons acte, comme parlementaires, du fait que Terre-Neuve, à 54 p. 100, a choisi de voter pour une refonte en profondeur, si les Terre-Neuviens ont choisi d'opter pour une refonte en profondeur de leur système d'éducation, eh bien, nous allons évidemment désirer que le jour où les Québécois se prononceront de façon démocratique, selon des règles dictées par son Assemblée nationale, le jour où les Québécois, à 52, 51 ou 54 p. 100, choisiront, par le processus référendaire, de mettre en branle le processus d'accession à la souveraineté, bien sûr que nous souhaiterons que ce Parlement canadien réserve le même accueil généreux, le même accueil démocratique que nous lui réservons aujourd'hui s'agissant de la question de Terre-Neuve.
If, as parliamentarians, we recognize that 54 per cent of Newfoundlanders voted for a profound reform of their school system, when 52, 51 or 54 per cent of Quebecers decide in a democratic referendum held according to the rules adopted by Quebec's national assembly to become sovereign, we hope that the Canadian Parliament will show the same generous and democratic disposition toward Quebec as it is now showing toward Newfoundland.

J'en déduis que si la population du Québec vote majoritairement en faveur de l'accession à la souveraineté ou en faveur de la souveraineté association ou de toute autre formule, bien que le projet de loi sur la clarté ne permette aucune autre formule.Le projet de loi sur la clarté n'envisage qu'une seule formule, c'est-à-dire une question qui porterait sur la souveraineté.
I take that to mean that if Quebec, by a majority, votes in a question on the accession to sovereignty or sovereignty association or some other formula, understanding that other formulae are not permitted by the clarity bill.The clarity bill only considers one formula; that is, a question on sovereignty, yes or no.