Traduction de «Jour anniversaire d'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jour anniversaire d'imposition
tax anniversary date

jour anniversaire de l'unité allemande | jour de l'unité allemande
Day of German Unity

fête du Canada | fête nationale du Canada | fête du Dominion | jour de la Confédération | anniversaire de la Confédération | anniversaire de la Confédération canadienne
Canada Day | Confederation Day | Dominion Day

Jour anniversaire du traité
Treaty Day

jour anniversaire
anniversary day

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Sous réserve du paragraphe (4.1), le contribuable, sauf celui auquel le paragraphe (3) s’applique, qui, au cours d’une année d’imposition, détient un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un contrat de placement le jour anniversaire du contrat doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année les intérêts courus en sa faveur sur le contrat jusqu’à la fin de ce jour, dans la mesure où ceux-ci n’ont pas été inclus par ailleurs dans le calcul de son revenu pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure.
(4) Subject to subsection (4.1), if in a taxation year a taxpayer (other than a taxpayer to whom subsection (3) applies) holds an interest in, or for civil law a right in, an investment contract on any anniversary day of the contract, there shall be included in computing the taxpayer’s income for the year the interest that accrued to the taxpayer to the end of that day with respect to the investment contract, to the extent that the interest was not otherwise included in computing the taxpayer’s income for the year or any preceding taxation year.

(6.1) La fiducie dont l’année d’imposition comprend un moment déterminé à son égard selon les alinéas 104(4)a), a.1), a.2), a.3), a.4), b) ou c) peut, si elle en fait le choix et fournit au ministre une garantie que ce dernier estime acceptable pour le paiement d’un impôt dont le choix reporte l’échéance, et malgré les autres dispositions de la présente partie concernant le délai de paiement de l’impôt payable par la fiducie pour l’année en application de la présente partie, verser tout ou partie de l’excédent éventuel de cet impôt sur le montant qui correspondrait à cet impôt, compte non tenu des alinéas 104(4)a), a.1), a.2), a.3), a.4), b) ou c), en un nombre d’acomptes provisionnels annuels consécutifs et égaux (ne dépassant pas dix), précisé par la fiducie dans le document concernant le choix. Le premier acompte est versé au plus tard le jour où l’impôt aurait été exigible en l’absence du choix, et les acomptes suivants, au plus tard le prochain jour anniversaire de ce jour.
(6.1) Where a time determined under paragraph 104(4)(a), (a.1), (a.2), (a.3), (a.4), (b) or (c) in respect of a trust occurs in a taxation year of the trust and the trust so elects and furnishes to the Minister security acceptable to the Minister for payment of any tax the payment of which is deferred by the election, notwithstanding any other provision of this Part respecting the time within which payment shall be made of the tax payable under this Part by the trust for the year, all or any portion of the part of that tax that is equal to the amount, if any, by which that tax exceeds the amount that that tax would be if this Act were read without reference to paragraph 104(4)(a), (a.1), (a.2), (a.3), (a.4), (b) or (c), as the case may be, may be paid in the number (not exceeding 10) of equal consecutive annual instalments that is specified by the trust in the election, the first instalment of which shall be paid on or before the day on or before which payment of that tax would, but for the election, have been required to be made and each subsequent instalment of which shall be paid on or before the next following anniversary of that day.

a) lorsque la période de base de la société mère comprend moins de 3 années d’imposition, sa période de base est déterminée à supposer qu’elle ait eu des années d’imposition dans chacune des années civiles précédant l’année où elle a été constituée et que chacune de ces années ait commencé le jour anniversaire de sa constitution;
(a) where the parent’s base period consists of fewer than three taxation years, its base period shall be determined on the assumption that it had taxation years in each of the calendar years preceding the year in which it was incorporated, each of which commenced on the same day of the year as the day of its incorporation;

(i) la somme qui serait déterminée à l’égard de cet intérêt en vertu des alinéas (3)c), d) ou e), si la date mentionnée à chacun de ces alinéas correspondait au jour anniversaire d’imposition du contrat et non à la date où commencent les versements de rente,
(i) the amount that would be determined in respect of that interest under paragraph (3)(c), (d) or (e), as the case may be, if the date referred to therein was the tax anniversary date of the contract and not the date the annuity payments commence, and

(iv) avant le dernier en date du 1 janvier 1970 et du jour anniversaire d’imposition du contrat de rente,
(iv) before the later of January 1, 1970 and the tax anniversary date of the annuity contract,