Vertaling van "Investi de l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être investi de l'autorité sur un enfant
have control of a child

investi de l'autorité
vested with authority

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande
officials may submit requests to the appointing authority

personne investie de l'autorité parentale
person entitled to bring up a child

autorité investie du pouvoir de nomination | AIPN [Abbr.]
Appointing Authority | AA [Abbr.]

demander à être investi de l'autorité
ask for authority

rendement du capital investi | RCI | rendement des capitaux engagés | rentabilité des capitaux engagés | rentabilité économique | taux de rentabilité économique | rendement du capital utilisé | retour sur le capital utilisé | retour sur le capital investi
return on invested capital | ROIC | return on capital | ROC | return on investment | ROI | return on capital employed | ROCE

rendement du capital investi | RCI | rendement de l'investissement | rentabilité de l'investissement | taux de rendement du capital investi | taux de rendement de l'investissement | taux de rentabilité de l'investissement | retour d'investissement | retour sur investissement
return on investment | ROI | return on capital | ROC

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 1989, deux ans après que nous nous sommes séparés à l'amiable, mon ex-femme a amené Amy voir un psychologue clinicien qui, sans avoir procédé à une enquête adéquate, a fait des recommandations à divers professionnels investis d'autorité.
In 1989, after two years of amicable separation, my estranged wife took Amy to a clinical psychologist who, without adequate investigation, made recommendations to various professionals in authority.

Le comité voudra peut-être étudier si les objectifs du projet de loi pourraient toujours être atteints s'il visait uniquement les hauts fonctionnaires et les employés investis d'autorité et d'influence qui ont un rôle de supervision sur les travaux du Bureau.
The Committee may wish to consider whether the objectives of the Bill could still be met by restricting its application to those senior managers and employees with authority, influence, and supervision over the work of the Office.

Le Comité voudra peut-être étudier si les objectifs du projet de loi pourraient toujours être atteints s'il visait uniquement les hauts fonctionnaires et les employés investis d'autorité et d'influence qui ont un rôle de supervision sur les travaux du Bureau.
The committee may wish to consider whether the objectives of the bill could still be met by restricting its application to those senior managers and employees with authority, influence, and supervision over the work of the office.

Le présent règlement est sans préjudice des responsabilités et pouvoirs correspondants dont sont investies les autorités compétentes des États membres participants pour l’exercice des missions de surveillance qui ne sont pas confiées à la BCE par le présent règlement.
This Regulation is without prejudice to the responsibilities and related powers of the competent authorities of the participating Member States to carry out supervisory tasks not conferred on the ECB by this Regulation.

Le présent règlement est également sans préjudice des responsabilités et pouvoirs correspondants dont sont investies les autorités compétentes ou désignées des États membres participants pour la mise en œuvre d’instruments macroprudentiels non prévus dans les actes pertinents du droit de l’Union.
This Regulation is also without prejudice to the responsibilities and related powers of the competent or designated authorities of the participating Member States to apply macroprudential tools not provided for in relevant acts of Union law.

(3) Lorsqu’un enfant d’un contributeur a droit à une allocation annuelle ou à un autre montant sous le régime de la présente partie, le versement doit en être fait, si l’enfant a moins de dix-huit ans, à la personne ayant la garde de l’enfant et investie de l’autorité sur celui-ci, ou, si personne n’a la garde de l’enfant et n’est investi de l’autorité sur celui-ci, à la personne que peut indiquer le ministre.
(3) When a child of a contributor is entitled to an annual allowance or other amount under this Part, payment of it shall, if the child is less than eighteen years of age, be made to the person having custody and control of the child, or, if there is no person having custody and control of the child, to the person whom the Minister may direct.

Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après dénommé «statut») à l'autorité investie du pouvoir de nomination et par le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (ci-après dénommée «régime») à l'autorité compétente pour conclure les contrats d'engagement sont, en ce qui concerne le secrétariat général du Conseil, exercés:
The powers conferred by the Staff Regulations of Officials of the European Union (‘the Staff Regulations’) on the Appointing Authority, and by the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (‘the Conditions of Employment’) on the authority competent to conclude contracts of employment shall, as regards the General Secretariat of the Council, be exercised:

Au vu du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), qui a introduit, entre autres, un nouveau groupe de fonctions AST/SC, il convient d'adopter une nouvelle décision portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l'autorité investie du pouvoir de nomination et de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement et d'abroger la décision 2011/444/UE du Conseil (3),
In the light of Regulation (EU, Euratom) No 1023/2013 of the European Parliament and of the Council (2) introducing a new function group AST/SC, a new decision should be adopted, determining for the General Secretariat of the Council the appointing authority and the authority empowered to conclude contracts of employment, and Council Decision 2011/444/EU (3) should be repealed,

4. Le secrétaire général exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination au sens de l'article 2 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et ceux dévolus à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement au sens de l'article 6 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, pour autant que la décision de la Cour relative à l'exercice des pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement ne le stipule pas autrement.
4. The Secretary-General shall exercise the powers vested in the appointing authority within the meaning of Article 2 of the Staff Regulations of officials of the European Communities and the powers vested in the authority authorised to conclude contracts of employment within the meaning of Article 6 of the Conditions of Employment of other servants of the European Communities insofar as the decision of the Court on the exercise of the powers vested in the appointing authority and in the authority authorised to conclude contracts of employment does not provide otherwise.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de rendre aux parents, aux enseignants et aux personnes investies de l'autorité le droit d'exercer un contrôle éclairé sur les actes des enfants et de protéger le droit des personnes investies de l'autorité à l'égard des enfants à employer une force raisonnable pour corriger leur comportement, conformément à l'article 43 du Code criminel du Canada.
Therefore the petitioners call upon Parliament to return to parents, teachers and people in authority the right to exercise judicious control over the actions of children and protect the rights of people in authority to use reasonable force to modify the behaviour of children as currently set out in the Criminal Code of Canada, section 43.