Traduction de «Invention susceptible d'application industrielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invention susceptible d'application industrielle
invention capable of industrial application

activité inventive susceptible d'application industrielle
inventive step capable of industrial application

être susceptible d'application industrielle
to be capable of industrial application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Pour être brevetable, une invention mise en œuvre par ordinateur doit être susceptible d'application industrielle, être nouvelle et doit impliquer une activité inventive.
In order to be patentable, a computer-implemented invention must be susceptible of industrial application and new and must involve an inventive step.

Pour être brevetable, une invention mise en œuvre par ordinateur doit être nouvelle, susceptible d'application industrielle et impliquer une activité inventive.
In order to be patentable, a computer-implemented invention must be new, susceptible to industrial application and must involve an inventive step.

(13) Pour être brevetables, les inventions en général et les inventions mises en œuvre par ordinateur en particulier doivent être nouvelles, impliquer une activité inventive, et être susceptibles d'application industrielle.
(13 ) In order to be patentable, inventions in general and computer-implemented inventions in particular must be susceptible of industrial application, new and involve an inventive step.

(11) Pour être brevetables, les inventions en général, et les inventions mises en oeuvre par ordinateur en particulier, doivent être susceptibles d'application industrielle, être nouvelles et impliquer une activité inventive.
(11) In order to be patentable, inventions in general and computer-implemented inventions in particular must be susceptible of industrial application, new and involve an inventive step.

L'article 52 de la Convention européenne sur les brevets stipule que "les brevets européens sont délivrés pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle" et précise par ailleurs que les programmes d'ordinateur et autres modèles économiques et méthodes mathématiques ne sont pas considérés en tant que tels comme des inventions et, partant, ne sont pas brevetables.
Article 52 of the European Patent Convention stipulates that patentable inventions must be new, involve an inventive step and be susceptible of industrial application. Computer programmes (and other products such as business models and mathematical methods) are not considered to be inventions and are therefore not patentable.

Elles ne sont autorisables que si l'invention mise en oeuvre par ordinateur faisant l'objet de la revendication, généralement une méthode de traitement des données, répond à toutes les exigences qui s'appliquent à une invention brevetable, c'est-à-dire est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle.
They are only allowable if the computer-implemented invention claimed, usually a method for processing data, meets all the requirements of a patentable invention, i.e. is new, involves an inventive step and is industrially applicable.

Elle impose aux Etats membres de rendre brevetables, sous certaines conditions, les inventions susceptibles d'application industrielle permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique.
It requires the Member States to allow the patenting, under certain conditions, of inventions which may have an industrial application making it possible to produce, process or use biological material.

(2) L’article 27.1 de l’Accord sur les ADPIC prévoit ce qui suit : « [.] un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu’elle soit nouvelle, qu’elle implique une activité inventive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle. [.] des brevets pourront être obtenus et il sera possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant au lieu d’origine de l’invention, au domaine technologique et au fait que les produits sont importés ou sont d’origine nationale.
(2) Article 27.1 of TRIPS reads in part: “.patents shall be available for any inventions, whether products or processes, in all fields of technology, provided that they are new, involve an inventive step and are capable of industrial application.patents shall be available and patent rights enjoyable without discrimination as to the place of invention, the field of technology and whether products are imported or locally produced’.

Comme pour les brevets, les inventions protégeables par modèle d'utilité devraient être nouvelles, impliquer une activité inventive et être susceptibles d'application industrielle.
As in the case of patents, inventions which could be protected by utility model would have to be new, involve an inventive activity and be capable of industrial application.

Pour bénéficier de la protection, limitée à un maximum de 10 ans, l'invention devrait être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle. Toutefois, le degré d'inventivité requis serait spécifique afin de tenir compte du caractère particulier des inventions techniques protégeables par le modèle d'utilité.
The level of inventiveness required would, however, be specific so as to reflect the specific nature of technical inventions protectable by utility model.