Traduction de «Intérêts versés à l'étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intérêts versés à l'étranger
outbound interest payment

paiements d'intérêts sur la dette versés à l'étranger
foreign debt interest payments

taux d'intérêt versé
interest allowed

intérêts versés
interest paid

bénéfice versé à l'étranger
contributed profit

impôt sur les dividendes, intérêts allant à l'étranger
taxes on dividends interest going abroad

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, lorsqu'il est demandé aux coauteurs d'une infraction parties à un règlement consensuel de contribuer aux dommages et intérêts versés ultérieurement par les coauteurs de l'infraction qui ne sont pas parties à ce règlement aux parties lésées qui ne sont pas non plus parties à ce règlement, les juridictions nationales devraient tenir compte des dommages et intérêts déjà versés dans le cadre du règlement consensuel, en gardant à l'esprit que tous les coauteurs n'ont pas nécessairement joué un rôle égal dans l'ensemble de l'infraction, du point de vue matériel, temporel ou géographique.
Therefore, when settling co-infringers are asked to contribute to damages subsequently paid by non-settling co-infringers to non-settling injured parties, national courts should take account of the damages already paid under the consensual settlement, bearing in mind that not all co-infringers are necessarily equally involved in the full substantive, temporal and geographical scope of the infringement.

4. Pour déterminer le montant de la contribution qu'un coauteur peut récupérer auprès de tout autre coauteur en fonction de leur responsabilité relative pour le préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence, les juridictions nationales tiennent dûment compte de tous les dommages et intérêts versés dans le cadre d'un règlement consensuel antérieur associant le coauteur concerné de l'infraction.
4. When determining the amount of contribution that a co-infringer may recover from any other co-infringer in accordance with their relative responsibility for the harm caused by the infringement of competition law, national courts shall take due account of any damages paid pursuant to a prior consensual settlement involving the relevant co-infringer.

Vous avez une dette fédérale de 590 milliards de dollars, dont 25 p. 100 sont détenus par des étrangers; ce sont les intérêts versés sur cette dette qui affaiblissent le coeur même de nos programmes sociaux.
You have a $590 billion federal debt, 25% of it held by non-residents, and it's the interest payments on that debt that are eating the heart out of the social programs.

le taux d’intérêt créditeur appliqué au compte de paiement et le montant total des intérêts versés au cours de la période considérée, le cas échéant;
the credit interest rate applied to the payment account and the total amount of interest earned during the relevant period, where applicable;

(41) Lorsqu’il est demandé aux coauteurs d'une infraction parties à une procédure consensuelle de contribuer aux dommages et intérêts versés ultérieurement par les coauteurs de l'infraction qui n'y ont pas participé, la juridiction nationale devrait tenir compte des dommages et intérêts déjà versés dans le cadre du règlement consensuel, en gardant à l’esprit que tous les coauteurs n’ont pas nécessairement joué un rôle égal dans l’ensemble de l'infraction, du point de vue matériel, temporel ou géographique.
(41) When settling co-infringers are asked to contribute to damages subsequently paid by non-settling co-infringers, the national court should take account of the damages already paid under the consensual settlement, bearing in mind that not all co-infringers are necessarily equally involved in the full substantive, temporal and geographical scope of the infringement.

La Commission européenne a adressé au Portugal une mise en demeure formelle l'invitant à modifier sa législation fiscale en matière d'intérêts versés à l'étranger.
The European Commission has sent Portugal a formal request to amend its tax legislation concerning outbound interest payments.

L’annexe I cite des exemples d’infractions possibles, comme le refus de reconnaître la déductibilité des intérêts versés aux prêteurs étrangers, alors que la déductibilité est reconnue pour les prêts nationaux, ou une imposition plus lourde de ces intérêts.
Annex I provides details of potential infringements such as the refusal of tax deduction for interest paid to foreign providers where interest paid to domestic providers would be tax deductible, or higher taxation of such interest.

Je crois qu'il a tenu compte des répercussions du déclin progressif de la valeur du dollar canadien sur les paiements d'intérêts versés à des étrangers.
I believe he has taken into account the impact of the gradual decline in the value of the Canadian dollar on our interest payments outside the country.

J'aimerais parler quelques instants de cet aspect, parce qu'une partie importante de la dette maintenant, ou des intérêts versés sur la dette vont à l'étranger.
I would like to take a few moments to discuss this, because a substantial part of the debt or the interest on the debt is paid abroad. That is the most problematic aspect of the debt, and it is something that is not always clearly understood.

5. Dans les Etats membres appliquant un système de retenue à la source, tout résident d'un autre Etat membre a la faculté de demander de ne pas subir cette retenue, à condition d'autoriser l'institution qui verse les intérêts à communiquer son identité et le montant des intérêts versés.
5. In Member States which apply a withholding tax system, it will be open to any resident of another Member State to request not to be subject to withholding tax, provided that he authorizes the institution paying the interest to report his identity and the amount of interest paid.