Traduction de «Intérêt subjectif pour l'information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intérêt subjectif pour l'information
information interest

le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation
right to information and education,2)right to protection of health and safety,3)right to protection of financial interests,4)right to protection of legal interests,5)rights to representation and participation

informations relatives aux points d’intérêt | renseignements touristiques | informations relatives aux zones touristiques | informations touristiques
information on sightseeing | information regarding sightseeing | give tourists updated information on attractions | sightseeing information

Document d'information n° 1 : Concurrence, compétitivité et intérêt public
Background paper #1: Competition, competitiveness and the public interest

Programme d'information publique et de défense des intérêts
Advocacy and Public Information Program

Groupe d'intérêt - Gestion, comptabilité et information environnementales
Environmental Management Accounting and Reporting Interest Group

informer sur des taux d'intérêt
advise on interest rates | counsel on interest rates | communicate information on interest rates | inform on interest rates

Centre international pour l'échange d'informations technologiques et scientifiques ayant un intérêt particulier pour les pays en voie de développement
International Centre for the exchange of technological and scientific information of particular importance to the developing countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'elles statuent sur des litiges entre particuliers, elles préservent les droits subjectifs garantis par le droit de l'Union, notamment en accordant des dommages et intérêts aux victimes d'infractions.
When ruling on disputes between private individuals, they protect subjective rights under Union law, for example by awarding damages to the victims of infringements.

Lorsqu’elles statuent sur des litiges entre particuliers, elles préservent les droits subjectifs garantis par le droit de l’Union, notamment en accordant des dommages et intérêts aux victimes d’infractions.
When ruling on disputes between private individuals, they protect subjective rights under Union law, for example by awarding damages to the victims of infringements.

considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que, même si les privilèges et immunités "ont été accordés exclusivement dans l'intérêt de la Communauté, il n'en demeure pas moins qu'ils ont été expressément accordés aux fonctionnaires et autres agents des institutions de la Communauté ainsi qu'aux membres du Parlement" et que "le protocole crée donc un droit subjectif au profit des personnes visées" (2);
whereas the Court of Justice of the European Union has determined that ‘although the privileges and immunities have been granted solely in the interests of the Community, the fact remains that they have been expressly accorded to the officials and other staff of institutions of the Community and to the Members’ and ‘therefore the Protocol confers an individual right on the persons concerned’ (2);

G. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que, même si les privilèges et immunités "ont été accordés exclusivement dans l'intérêt de la Communauté, il n'en demeure pas moins qu'ils ont été expressément accordés aux fonctionnaires et autres agents des institutions de la Communauté ainsi qu'aux membres du Parlement" et que "[l]e protocole crée donc un droit subjectif au profit des personnes visées";
G. whereas the Court of Justice of the European Union has determined that ‘although the privileges and immunities have been granted solely in the interests of the Community, the fact remains that they have been expressly accorded to the officials and other staff of institutions of the Community and to the Members’ and ‘therefore the Protocol confers an individual right on the persons concerned’;

G. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que, même si les privilèges et immunités «ont été accordés exclusivement dans l'intérêt de la Communauté, il n'en demeure pas moins qu'ils ont été expressément accordés aux fonctionnaires et autres agents des institutions de la Communauté ainsi qu'aux membres du Parlement» et que «le protocole crée donc un droit subjectif au profit des personnes visées» ;
G. whereas the Court of Justice of the European Union has determined that ‘although the privileges and immunities have been granted solely in the interests of the Community, the fact remains that they have been expressly accorded to the officials and other staff of institutions of the Community and to the Members’ and ’therefore the Protocol confers an individual right on the persons concerned’ ;

Le traité de Lisbonne tient ainsi compte de l'importance capitale d'une transposition en temps voulu des directives par les États membres. Il en va non seulement de la sauvegarde des intérêts généraux poursuivi par la législation de l'Union et qui ne peut pas tolérer de retards, mais aussi et surtout de la protection des citoyens européens qui tirent des droits subjectifs de cette législation.
The Lisbon Treaty thereby takes account of the crucial importance of prompt transposition of directives by Member States: this is not only a matter of safeguarding the general interests pursued by Union legislation, where delays are unacceptable, but also and above all of protecting European citizens who enjoy individual rights under such legislation.

1. L'octroi d'une subvention de fonctionnement au titre du programme de travail permanent d'une entité poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la citoyenneté active ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine respecte les critères globaux figurant à l'annexe sans procéder à aucune exclusion basée sur des critères subjectifs et sans exclusion des organisations dont la démarche à l'égard des politiques de l'Union procède de perspectives singulières mais constructives.
1. Operating grants for the ongoing work programme of a body pursuing an aim of general European interest in the field of active citizenship or an objective forming part of the European Union's policy in this area shall be awarded in accordance with the overall criteria laid down in the Annex without proceeding with exclusions based on subjective criteria and shall not exclude organisations who approach the policies of the Union from differing but constructive perspectives.

Elles préservent les droits subjectifs prévus par le droit communautaire lorsqu'elles statuent sur des litiges entre particuliers, notamment en octroyant des dommages et intérêts aux victimes des infractions.
When deciding disputes between private individuals, they protect the subjective rights under Community law, for example by awarding damages to the victims of infringements.