Traduction de «Interprétation d'une Convention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu [ Loi concernant l'interprétation des conventions international es conclues par le Canada en matière d'impôts sur le revenu et de leurs lois de mise en œuvre ]
Income Tax Conventions Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of Canada's international conventions relating to income tax and the Acts implementing such conventions ]

interpréter une convention collective
interpret a collective agreement

Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]
Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]

interprétation d'une Convention
interpretation of a convention

convention internationale pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion | convention internationale sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations

convention de Rome pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion | convention internationale de Rome sur les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Rome Convention | Rome Convention for the protection of performers, producers of phonograms and broadcasting organisations

Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes
language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor

interpréter des génogrammes | interpréter des arbres généalogiques | interpréter des tableaux généalogiques
construct and interpret pedigree charts | interpret pedigree diagram | analyse pedigree chart | interpret pedigree charts

interpréter des électromyogrammes
conduct and interpret EMGs | interpret nerve conduction tests | interpret electromyograms | interpret EMG

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'analyse des premières décisions rendues par les Tribunaux nationaux permet d'ores et déjà de constater que l'application uniforme de certains articles de la Convention n'est pas toujours assurée, notamment lorsque les juridictions nationales tendent à interpréter la Convention à la lumière des solutions antérieures, soit pour combler certaines de ses lacunes, soit pour infléchir l'interprétation de certaines dispositions flexibles.
An analysis of the first judgments given by national courts that certain Articles of the Convention are not always being applied uniformly, in particular because the national courts tend to interpret the Convention in the light of previous solutions, either to fill in gaps in the Convention or to modify the interpretation of certain flexible provisions.

Les améliorations des règles actuelles approuvées par les ministres des finances de l'Union à Luxembourg apporteront une plus grande sécurité aux contribuables en ce qui concerne la résolution de leurs problèmes liés à l'interprétation des conventions fiscales ou à la double imposition.
The improvements to the current rules agreed by EU finance ministers in Luxembourg will give taxpayers much more certainty when it comes to seeking resolution to their interpretation of tax treaties or double taxation problems.

Grâce à la décision prise aujourd'hui par les ministres des finances de l'Union lors de la réunion du Conseil ECOFIN à Luxembourg, les entreprises et les citoyens pourront régler plus rapidement et de manière plus efficace les différends liés à l'interprétation des conventions fiscales.
The decision taken by EU finance ministers at the ECOFIN Council meeting in Luxembourg today will ensure that businesses and citizens can resolve disputes related to the interpretation of tax treaties more swiftly and effectively.

Certains au sein de cette Assemblée voudraient, à l’instar de fou, interpréter la Convention de manière à permettre aux pays riches de produire et utiliser des versions plus sophistiquées des mines afin de répondre à un supposé besoin militaire.
There are some in this House who, like that criminal madman, want to interpret the Convention in such a way as to allow rich countries to develop and use more sophisticated versions of mines to meet a supposed military need.

En vertu de l’Article 35 du traité, la Cour est compétente, sur demande d’une cour ou d’un tribunal d’un État membre, pour statuer à titre préjudiciel sur la validité ou l’interprétation des décisions-cadres et des décisions, sur l’interprétation des conventions établies en vertu du Titre VI du traité, et sur la validité et l’interprétation des mesures qui les mettent en œuvre.
Under Article 35 of the Treaty, the Court has jurisdiction, upon request of a Member State’s court or tribunal, to give preliminary rulings on the validity or interpretation of framework decisions and decisions, on the interpretation of conventions established under Title VI of the Treaty, and on the validity and interpretation of the measures implementing them.

En outre, elles ne devraient pas empêcher les États membres de prévoir une présomption simple d'autorisation d'exploitation au titre des droits exclusifs des artistes interprètes ou exécutants, prévus par les dispositions pertinentes de la présente directive, pour autant que cette présomption soit compatible avec la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (ci-après dénommée «convention de Rome»).
Furthermore, those provisions should not prevent Member States from providing for a rebuttable presumption of the authorisation of exploitation in respect of the exclusive rights of performers provided for in the relevant provisions of this Directive, in so far as such presumption is compatible with the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations (hereinafter referred to as the Rome Convention).

Le rapporteur accueille favorablement la présente proposition de la Commission. Ce texte semble devoir mettre fin aux divergences constatées dans l'interprétation des conventions, et il contribue ainsi à la sécurité juridique.
Your rapporteur welcomes the Commission proposal, which it is anticipated will put an end to differences of interpretation of the Conventions and thus help ensure legal certainty.

Dans l'Union européenne prédomine en effet une doctrine qui interprète la convention relative au statut des réfugiés de telle façon que les victimes de guerres civiles et de troubles intérieurs ne bénéficient plus d'aucune protection.
For the dominant EU doctrine interprets the convention on refugees in such a way that the victims of civil wars and domestic unrest are no longer protected.

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes - Déclaration concernant l'adoption simultanée de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et du protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de cette convention [Journal officiel C 151 du 20.05.1997].
Protocol drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the use of information technology for customs purposes - Declaration concerning the simultaneous adoption of the Convention on the use of information technology for customs purposes and the Protocol on the interpretation by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities, of that Convention - Declaration made pursuant to Article 2 [Official Journal C 151 of 20.05.1997]