Traduction de «Interjeter appel auprès de la Cour d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interjeter appel auprès de la Cour d'appel
take an appeal to the Court of Appeal

autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel
leave to appeal

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

interjeter appel devant la Commission d'appel de l'immigration [ interjeter appel à la Commission d'appel de l'immigration ]
file an appeal with the Immigration Appeal Board

autorisation d'appel | permission d'interjeter appel
leave to appeal

juridiction d'appel | tribunal d'appel | cour d'appel
court of appeal

Cour d'appel des prud'hommes (1) | Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes (2)
Appeals Chamber for Labour Disputes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le contribuable peut interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt dans le délai précisé au paragraphe (1) seulement dans la mesure où il est raisonnable de considérer que les motifs d’appel sont liés à l’une des questions suivantes que la Cour n’a pas tranchée définitivement :
the taxpayer may appeal to the Tax Court of Canada within the time limit specified in subsection 169(1), but only to the extent that the reasons for the appeal can reasonably be regarded

Le sénateur Baker : En ce qui a trait à un appel ou au droit de demander l'autorisation d'interjeter appel auprès de la Cour fédérale, selon les Règles des Cours fédérales, l'appel interjeté relativement à la décision du ministre — il s'agit non pas de la décision du ministre, mais de celle des agents —, la norme selon laquelle cette décision sera jugée.il s'agirait d'une requête présentée par l'appelant en vue de faire casser la décision du ministre.
Senator Baker: If we are talking about an appeal or the right to seek leave to appeal to the Federal Court, under the Federal Courts Rules, the appeal to the court on the minister's decision — it is not the minister's decision, it is the officials' decision — the standard by which that decision would be judged, it would be a request by the appellant to overturn the minister's decision.

F. considérant que, 13 mars 2013, la cour de cassation a débouté le pourvoi de M. Vladimir Kozlov, qui avait été condamné à sept ans et demi de prison et à la confiscation de ses biens aux motifs d'incitation à la discorde sociale et d'appel au renversement par la force de l'ordre constitutionnel, ainsi que pour avoir prétendument créé et dirigé un groupement organisé dans le but de commettre des délits; considérant que M. Kozlov a interjeté appel auprès de la Cour suprême, qui est sa dernière voie de recours possible;
F. whereas on 13 March 2013 the Court of Cassation refused to grant appeal in the case of Vladimir Kozlov, who was sentenced to seven and a half years in prison and confiscation of property on charges of ‘inciting social discord’, ‘calling for the forcible overthrow of the constitutional order’ and ‘creating and leading an organised group with the aim of committing crimes’; whereas Kozlov is currently filing an appeal to the Supreme Court as the last instance for appeal in his case;

On a interjeté appel auprès de la Cour suprême du Canada et l'appel a été rejeté.
It was appealed to the Supreme Court of Canada and refused.

J’ai interjeté appel auprès de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, mais le groupe Agora a déjà poursuivi en justice des douzaines de Polonais connus pour avoir exprimé une opinion critique à l’encontre d’Agora.
I have lodged an appeal in this case to the European Court of Human Rights in Strasbourg, but the Agora concern has already sued dozens of prominent Poles for expressing critical opinions about Agora.

G. considérant que certains événements, comme le verdict délivré par la Cour constitutionnelle turque relatif à l'interdiction du Parti de la démocratie du peuple HADEP et la demande émanant du Procureur de la Cour d'Appel auprès de la Cour constitutionnelle d'entamer une procédure similaire à l'égard du Parti démocratique du peuple DEHAP, témoignent d'une absence de volonté de garantir, dans la pratique, les droits démocratiques fondamentaux,
G. whereas developments such as the verdict issued by the Turkish Constitutional Court, with regard to the closure of the People's Democracy Party (HADEP) and the request of the Chief Prosecutor of the Court of Appeal to the Constitutional Court to initiate similar proceedings against the People's Democracy Party (DEHAP), show that there is an unwillingness to guarantee fundamental democratic rights in practice,

Par exemple, on ne s'attend pas à ce que les députés de ce Parlement ou de tout autre parlement soient en mesure d'interjeter appel auprès d'un tribunal de prud'hommes contre la décision des électeurs de ne pas les désigner pour un nouveau mandat.
Members of this or any other parliament would not, for example, be expected to be able to appeal to an industrial tribunal against the decision of the electorate not to return them for a further term.

La Cour canadienne de l'impôt a débouté le premier groupe, et celui-ci a interjeté appel auprès de la Cour d'appel fédérale.
The Tax Court said no and the group went to the Federal Court of Appeal.

Récemment, le procureur général du Canada a interjeté appel auprès de la Cour d'appel de la Saskatchewan non au sujet du fond du règlement, mais d'une question plus administrative, celle des honoraires.
Recently, the Attorney General of Canada launched an appeal in the Saskatchewan Court of Appeal regarding not the substance of the agreement, but more of an administrative matter dealing with fees.