Vertaling van "Interdiction relative à l'alimentation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les titres de créance soustraits aux interdictions relatives à l'actif (banques)
Exempt Debt Obligation Transactions (Banks) Regulations

interdiction relative à l'alimentation
feed ban

RG-5 Directives réglementaires : La mention relative au renforcement de l'interdiction frappant les aliments du bétail, les numéros de lot et la conservation des registres pour les produits destinés à l'alimentation du bétail, les étiquettes et les docume
RG-5 Regulatory Guidance: The Enhanced Feed Ban Statement, Lot Numbers and Record Retention for Animal Food, Labels and Documentation

règlement visant à renforcer l'interdiction frappant les aliments du bétail
enhanced feed ban regulations

Alimentation, activité physique et santé - Une plateforme d’action européenne | Plateforme de l'Union européenne relative à l'alimentation, l'activité physique et la santé
Diet, Physical Activity and Health – a European Platform for Action | EU Platform for Action on Diet, Physical Activity and Health | EU Platform on Diet, Physical Activity and Health

boîte de relais d'alimentation et d'interdiction
power and interlock relay box

respecter des exigences relatives à la fabrication d’aliments et de boissons
administer requirements concerning manufacturing of food and beverages | apply requirements concerning the manufacture of food and beverages | apply requirements concerning manufacturing of food and beverages | employ requirements concerning manufacturing of food and beverages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, l'interdiction relative au clonage d'animaux, à la mise sur le marché et à l'importation d'animaux clonés, d'embryons clonés, de descendants d'animaux clonés, des produits germinaux d'animaux clonés ou de leurs descendants, ainsi que des denrées issues d'animaux clonés ou de leurs descendants destinées à l'alimentation humaine ou animale, est une mesure nécessaire pour préserver la moralité publique et pour protéger la santé des animaux, au sens de l'article XX du GATT.
Furthermore, the prohibition of the cloning of animals and of the placing on the market and import of animal clones, embryo clones, descendants of animal clones, germinal products of animal clones and of their descendants, and food and feed from animal clones and their descendants is a measure that is necessary to protect public morals and to protect animal health within the meaning of Article XX of the GATT.

(5 ter) L'interdiction relative au clonage d'animaux, à la mise sur le marché d'animaux et d'embryons clonés et à la mise sur le marché d'aliments issus d'animaux clonés, de produits germinaux et de denrées obtenues à partir de ceux-ci est une mesure nécessaire pour protéger la moralité publique et la santé des animaux, au sens de l'article XX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
(5b) The prohibition of the cloning of animals, of the placing on the market of animal clones and embryo clones, and of the placing on the market of food from animal clones germinal products and food derived therefrom is a measure that is necessary in order to protect public morals and animal health, within the meaning of Article XX of the GATT.

Il est procédé régulièrement à une mise à jour des dispositions spécifiques relatives aux aliments visés à l'article 1, paragraphe 1, qui prévoient des limitations pour l'utilisation des pesticides ou l'interdiction de ceux-ci, en accordant une attention particulière aux pesticides contenant les substances actives, les agents protecteurs et les agents synergistes classés dans le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges comme mutagènes, catégorie 1A ou 1B, cancérogènes, catégorie 1A ou 1B, toxiques pour la reproduction, catégories 1A ou 1B, réputés posséder des propriétés de perturbation endocrinienne susceptibles de produire des effets nuisibles pour l'être humain, ou aux pesticides "dont on envisage la substitution", conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 1107/2009.
Specific provisions relating to food referred to in Article 1(1)that lay down limitations on the use of or that ban certain pesticides shall be updated regularly, with particular attention being paid to pesticides containing active substances, safeners or synergists classified under Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on classification, labelling and packaging of substances and mixtures as mutagen category 1A or 1B, carcinogen category 1A or 1B, toxic for reproduction category 1A or 1B, considered to have endocrine-disrupting properties that may cause adverse effects in humans, or pesticides approved as 'candidate for substitution' pursuant to Article 24 of Regulation (EC) No 1107/2009.

Il est procédé régulièrement à une mise à jour des exigences spécifiques relatives aux aliments visés à l'article 1 er , paragraphe 1, qui prévoient des limitations pour l'utilisation des pesticides ou l'interdiction de ceux-ci, en accordant une attention particulière aux pesticides contenant les substances actives, les agents protecteurs et les agents synergistes classés dans le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges comme mutagènes de catégorie 1A ou 1B, cancérogènes de catégorie 1A ou 1B, toxiques pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B, réputés posséder des propriétés de perturbation endocrinienne susceptibles de produire des effets nuisibles pour l'être humain, ou aux substances actives «dont on envisage la substitution», conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 1107/2009 .
Specific requirements relating to food referred to in Article 1(1) that lay down limitations on the use of, or that ban, certain pesticides shall be updated regularly, with particular attention being paid to pesticides containing active substances, safeners or synergists classified under Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on classification, labelling and packaging of substances and mixtures as mutagen category 1A or 1B, carcinogen category 1A or 1B, toxic for reproduction category 1A or 1B, considered to have endocrine-disrupting properties that may cause adverse effects in humans, or active substances approved as ‘candidate for substitution’ pursuant to Article 24 of Regulation (EC) No 1107/2009.

Les autres amendements adoptés en première lecture portaient sur la collecte d'informations concernant la classification d'un nouvel aliment, l'interdiction des nouveaux aliments non conformes, les conditions de l'inscription d'un nouvel aliment sur la liste de l'Union, les informations, la surveillance et l'étiquetage, les aliments traditionnels en provenance de pays tiers, le recours à des essais n'utilisant pas d'animaux et à des stratégies d'essais intelligentes, la protection des données et les mesures d'inspection et de contrôle.
Other amendments adopted in first reading covered the collection of information regarding the classification of a novel food, the prohibition of non-compliant novel foods, the conditions for the entry of novel foods in the Community list, Information, Monitoring, Labelling, traditional food from a third country, use of non-animal tests and intelligent testing strategies, data protection as well as inspection and control measures.

Directive 2006/107/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 89/108/CEE relative aux aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine et de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires ainsi qu'à la publicité faite à leur égard, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Council Directive 2006/107/EC of 20 November 2006 adapting Directive 89/108/EEC relating to quick-frozen foodstuffs for human consumption and Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs, by reason of the accession of Bulgaria and Romania

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0107 - EN - Directive 2006/107/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 89/108/CEE relative aux aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine et de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires ainsi qu'à la publicité faite à leur égard, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie - DIRECTIVE 2006/107/CE DU CONSEIL // LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0107 - EN - Council Directive 2006/107/EC of 20 November 2006 adapting Directive 89/108/EEC relating to quick-frozen foodstuffs for human consumption and Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs, by reason of the accession of Bulgaria and Romania - COUNCIL DIRECTIVE // FREE MOVEMENT OF GOODS

La législation communautaire relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires part du principe que les exploitants du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution sont chargés de veiller, dans les limites des activités dont ils ont le contrôle, à ce que les aliments pour animaux et les denrées alimentaires satisfassent aux dispositions de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires applicables à leurs activités.
Community feed and food law is based on the principle that feed and food business operators at all stages of production, processing and distribution within the businesses under their control are responsible for ensuring that feed and food satisfy the requirements of feed and food law which are relevant to their activities.

"législation relative aux aliments pour animaux": les dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant les aliments pour animaux en général et leur sécurité en particulier, que ce soit au niveau communautaire ou national; la législation relative aux aliments pour animaux couvre tous les stades de la production, de la transformation, de la distribution et de l'utilisation des aliments pour animaux.
"feed law" means the laws, regulations and administrative provisions governing feed in general and feed safety in particular, whether at Community or national level; it covers all stages of production, processing and distribution of feed and the use of feed.

"échantillonnage pour analyse": le prélèvement d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires ou de toute autre substance (y compris dans l'environnement) intervenant dans la production, la transformation ou la distribution d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires, ou dans la santé animale, en vue d'en vérifier par analyse la conformité avec la législation relative aux aliments pour animaux ou aux denrées alimentaires ou aux dispositions relatives à la santé animale.
"sampling for analysis" means taking feed or food or any other substance (including from the environment) relevant to the production, processing and distribution of feed or food or to the health of animals, in order to verify through analysis compliance with feed or food law or animal health rules.