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Blocage des importations
Embargo sur les importations
Interdiction d'importation
Interdiction générale d'importation
Interdiction à l'importation
Limitation des importations
Loi sur l'importation au Canada de déchets radioactifs
Obstacle à l'importation
Prohibition à l'importation
Restriction à l'importation
Suspension des importations

Traduction de «Interdiction générale d'importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
blocage des importations | embargo sur les importations | interdiction à l'importation | interdiction d'importation

import ban | import embargo | prohibition on importation | prohibitions on imports


restriction à l'importation [ interdiction d'importation | limitation des importations | obstacle à l'importation | suspension des importations ]

import restriction [ import ban | limit on imports | suspension of imports ]


interdiction d'importation [ prohibition à l'importation ]

import prohibition


Loi sur l'importation au Canada de déchets radioactifs [ Loi portant interdiction d'importer des déchets radioactifs au Canada ]

Radioactive Waste Importation Act [ An Act to prevent the importation of radioactive waste into Canada ]




Ordonnance du DFI du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer et de mettre sur le marché certaines pousses, graines et fèves en provenance d'Egypte

FDHA Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import and Placing on the Market of certain Shoots, Seeds and Beans from Egypt


Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique

Bamako Convention on the Ban of the Import into Africa and the Control of Transboundary Movement and Management of Hazardous Wastes within Africa


interdiction d'importation

prohibition for importing (1) | ban on imports (2) | import ban (3) | prohibition on imports (4)


Ordonnance de l'OFAG du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer, de mettre en circulation et d'utiliser certaines graines et fèves d'Egypte

FOAG Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import, Placing on the Market and Use of certain Seeds and Beans from Egypt


interdiction générale d'importation

general import ban
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17. salue l'interdiction des importations de marchandises en provenance de Crimée et de Sébastopol, qui s'applique également à tout financement, à toute aide financière et à toute assurance ou réassurance liés à l'importation de telles marchandises; engage les États membres des Nations unies à envisager des mesures analogues, conformément à la résolution 68/262 de l'Assemblée générale des Nations unies;

17. Welcomes the prohibition of goods originating from Crimea or Sevastopol, including financing or financial assistance, insurance and reinsurance related to the import of such goods; calls on the UN member states to consider similar measures in line with UN General Assembly Resolution 68/262;


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


50. condamne la répression sévère menée par le régime du Président biélorusse Loukachenko à l'encontre des membres de l'opposition, des journalistes et des représentants de la société civile à la suite des élections présidentielles du 19 décembre 2010 et demande la libération immédiate de tous les détenus et leur disculpation de toute accusation; se félicite de la décision prise par le Conseil le 31 janvier 2011 d'imposer une interdiction de visa et de geler les avoirs financiers de 157 dignitaires biélorusses précis; est d'avis que les sanctions à l'encontre des dignitaires du gouvernement biélorusse devraient rester en vigueur jusqu' ...[+++]

50. Condemns the severe repression carried out by the regime of Belarusian President Lukashenko against members of the opposition, journalists and representatives of civil society following the presidential elections of 19 December 2010 and calls for the immediate release of all those who have been detained and for them to be cleared of all charges; welcomes the decision of the Council of 31 January 2011 to impose a visa ban and to freeze financial assets of 157 selected Belarusian officials; takes the position that sanctions against the Belarusian government officials should remain in force until all political prisoners are released from Belarusian prisons; welcomes the outcome of the International ...[+++]


La directive 90/423/CEE du 26 juin 1990 a par ailleurs édicté la règle générale de l'interdiction d'importer des animaux vaccinés.

Under Directive 90/423/EEC of 26 June 1990 a general ban was also imposed on imports of vaccinated animals.


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Ce cadre réglementaire doit, par conséquent, être simple et exhaustif afin que sa mise en oeuvre puisse être contrôlée de façon transparente, et afin d'éviter toute fraude ou distorsion de concurrence, notamment entre produits domestiques et produits importés. Ce cadre doit prévoir les mesures suivantes: a) interdiction de l'utilisation des phtalates classés comme dangereux sur la base d'une évaluation des risques, b) adoption de règles d'étiquetage sur la base du principe de précaution, essentiellement en vue de sensibiliser et d'inf ...[+++]

Consequently, the regulatory framework must be simple and exhaustive so that its implementation can be monitored transparently and fraud and distortion of competition can be avoided, particularly between domestic and imported products; it should also provide for the following: (a) a ban on the use of dangerous phthalates, determined on the basis of a risk assessment, (b) the adoption of rules on labelling on the basis of the precautionary principle, the main aim being to increase the awareness of and information to the parents and, in general, individuals who come into contact with children in the case of phthalates ...[+++]


Dans la mesure où l'interdiction de la vente par correspondance et de la publicité qui s'y rapporte concerne également les médicaments autorisés, ou non soumis à autorisation, l'avocat général considère que le principe de proportionnalité est violé du fait que la réalisation des objectifs de protection de la santé poursuivis par l'État membre d'importation peut être assurée d'une autre manière.

In so far as the prohibition on mail order trade and related advertising concerns medicines that have been authorised or do not require authorisation, the principle of proportionality will be infringed if the health-protection goals pursued by the country of import can be secured by other means.


Selon l'avocat général, une interdiction nationale frappant l'importation de médicaments en vente exclusivement en pharmacie, réalisée par la voie de la vente par correspondance par des pharmacies agréées dans d'autres États membres, à la suite de commandes individuelles passées via Internet, constitue une restriction de la libre circulation des marchandises.

In the Advocate General's view, a national prohibition on the import of medicines that are required to be sold through pharmacies by mail order through authorised pharmacies in other Member States on the basis of individual orders placed by internet constitutes a barrier to the free movement of goods.


À cela s'ajoute un deuxième aspect : l'interdiction générale de l'utilisation des farines animales n'est économiquement pertinente que si elle s'accompagne de l'interdiction de toutes les importations de viande contenant des farines animales. Mais nous serions alors contraints en vertu des règles de l'OMC - et ici le parallèle avec l'affaire des hormones s'impose - de procéder à une évaluation des risques, c'est-à-dire de justifier scientifiquement cette interdiction, ce que nous ne pouvons faire actuellement.

On top of this, a ban on the use of meat-and-bone meal across the board would only make financial sense if all meat imports containing meat-and-bone meal were also prohibited. In that case, however, current WTO rules require a risk assessment, i.e. a scientific basis for such a ban. There are clear parallels to the ban on hormones.


Une reconnaissance explicite au sein de la future Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne comportant une interdiction générale de discrimination fondée sur le sexe et, de ce fait, l’intégration de cette interdiction dans les Traités, offrirait dès lors l’espace suffisant nécessaire à l’émergence d’une nouvelle politique de l’UE visant à renforcer la position des femmes dans tous les domaines sociaux importants.

An explicit recognition in the forthcoming European Union Charter of Fundamental Rights of a wholesale ban on gender-based discrimination and with it, inclusion in the treaties themselves, would then also create the necessary scope for a new EU policy to promote the position of women in all relevant social fields.


Les methodes barbares utilisees pour l'abattage des phoques ont mobilise l'opinion publique contre les importations de peaux de bebes phoques et des produits derives et j'espere que le Conseil prendra rapidement une decision sur nos propositions" (1) COM (85)246 ./.- 2 - La Commission estime que la non reconduction de l'interdiction pourrait susciter une vive emotion qui accentuerait le prejudice cause a l'industrie de la fourrure en general et en particulier aux Inuites du Canada et du Groenland qui dependent de l'exploitation des pr ...[+++]

The barbarous methods of slaughter used in the seal cull have mobilized public opinion against the import of seal pups products and I hope that the Council will reach a rapid decision on our proposals". The Commission believes that a failure to renew the ban could produce a fierce outcry, causing more damage to the fur industry in general and in particular to the Inuits of Canada and Greenland who depend for their livelihood on exploiting seal products.




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Interdiction générale d'importation ->

Date index: 2022-06-09
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